Pro local — Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation du pro local

Modalités – Dernière mise à jour le 31 juillet 2023 (date d’entrée en vigueur)

Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE PRO LOCAL DU PROGRAMME PRO EXTRA (les « conditions d’utilisation » ou la « convention ») régissent la relation entre Home Depot of Canada Inc., société canadienne, faisant affaire sous le nom de Home Depot (« Home Dépôt » ou « nous ») et les clients commerciaux (y compris les sociétés, sociétés de personnes et entreprises individuelles) offrant des services professionnels et utilisant la plateforme Pro Local du programme Pro Extra détenue et exploitée par Home Dépôt (le « site Web ») (individuellement, « pro local » ou « vous », et collectivement, « pros locaux »). Les renvois au site Web comprennent, sans s’y limiter, toute utilisation du site Web au moyen d’applications mobiles (y compris l’application mobile Pro local (l’« application Pro local »)), d’appareils mobiles, d’ordinateurs personnels, de courriels, de téléphones ou d’autres appareils électroniques, suivant le cas.

Votre inscription au site Web pour devenir un pro local et votre participation continue en tant que pro local, y compris par l’utilisation du site Web, constituent une acceptation des modalités et des conditions de la présente convention, y compris de l’ensemble des modifications pouvant y être apportées par Home Dépôt, de temps à autre, à sa seule appréciation. Veuillez examiner attentivement la présente convention et consulter régulièrement le site Web pour vérifier si des modifications sont apportées à la présente convention.

1. Service d’acheminement de clientèle Pro local du programme Pro Extra

1.1 Généralités

Le service d’acheminement de clientèle Pro local du programme Pro Extra en ligne met en contact des consommateurs (« consommateurs ») avec des pros locaux en particulier (le « service d’acheminement de clientèle »).

Grâce au site Web, un consommateur formule une demande pour qu’un pro local communique avec lui (« demande de service ») concernant la réalisation de services donnés. Le consommateur doit fournir certains renseignements sur le projet qu’il envisage (« projet ») (p. ex., les services qu’il souhaite, le type de services/de travaux et son code postal). À la réception d’une demande de service, le service d’acheminement de clientèle identifie dans sa base de données de membres inscrits un ou plusieurs pros locaux qui sont susceptibles de convenir et fournit au consommateur des renseignements sur le profil du pro local (au sens de l’article 2.2 ci-dessous). Le pro local jumelé communiquera avec le consommateur au moyen de l’application selon le mode de communication que le consommateur a choisi (c.-à-d., par téléphone, par message texte ou par courriel) pour discuter de ses besoins liés à la demande de service. Si un pro local jumelé n’est pas disponible pour quelque raison (y compris, notamment si le pro local jumelé décline une demande de service), le service d’acheminement de clientèle peut jumeler le consommateur avec un pro local remplaçant et fournir à ce dernier les coordonnées du consommateur. Le consommateur peut également lire des évaluations concernant le pro local avec qui il a été jumelé ou communiquer directement lui.

Le service d’acheminement de clientèle peut inviter les pros locaux qui répondent aux critères d’admissibilité relatifs au service direct énoncés à l’article 1.3 ci-dessous à s’inscrire à un avantage qui jumelle une demande de service d’un consommateur à un (1) seul pro local; le pro local ne sera pas en concurrence avec d’autres pros locaux pour le projet visé (l’« avantage relatif aux services directs »). L’avantage relatif aux services directs comprend le service de coordination des paiements plus amplement décrit au paragraphe 3.1b) ci-dessous.

IMPORTANT : Lorsqu’un pro local communique avec un consommateur, le pro local agit pour son propre compte uniquement et n’est pas un représentant, un entrepreneur ou un mandataire de Home Dépôt ou des membres de son groupe. Le fait que le nom d’un pro local figure sur le site Web ou ailleurs ne signifie aucunement que Home Dépôt ou les membres de son groupe appuient, garantissent ou approuvent le pro local et son travail.

1.2 Aucune entente implicite ou autre

Home Dépôt ne garantit pas qu’un pro local recevra un nombre minimal ou précis d’acheminement de clientèles ou de demandes de service ni qu’il recevra un revenu minimal ou précis en vertu de la présente convention. Aucune disposition de la présente convention n’oblige Home Dépôt à orienter le pro local vers un consommateur pour quelque projet ou demande de service que ce soit. Vous comprenez et reconnaissez qu’un consommateur peut annuler une demande de service à tout moment, comme il est plus amplement indiqué à l’article 3.4. Compte tenu de ce qui précède, chaque partie déclare et garantit à l’autre que les investissements ou dépenses qu’elle a faits ou qu’elle pourrait faire, en prévision ou à la suite de la signature de la présente convention, sont réalisés à ses propres risques uniquement et en pleine connaissance de cause.

1.3 Notes et évaluations

Sur le site Web, chaque pro local se voit attribuer une note. Les consommateurs peuvent voir ces notes, qui viennent habituellement de celles attribuées par les consommateurs sur le site Web – les consommateurs peuvent attribuer une note aux pros locaux dont ils retiennent les services et publier une évaluation à leur égard. Home Dépôt peut également trouver sur un site externe légitime les notes attribuées à un pro local et les utiliser, mais n’a aucune obligation de le faire. Home Dépôt peut, de temps à autre, à sa seule appréciation, retirer des notes ou des évaluations qu’elle juge inapplicables. Si un pro local est en désaccord avec une note ou une évaluation, il peut s’adresser au service d’acheminement de clientèle soit par courriel, soit par notification écrite; toutefois, tout compte fait, Home Dépôt décide à sa seule appréciation des notes et des évaluations qui font l’objet d’une publication sur le site Web, et le pro local dégage expressément Home Dépôt et les consommateurs de toute responsabilité et renonce à toute réclamation contre eux relativement à ces notes et à ces évaluations.

Pour déterminer l’admissibilité à l’avantage relatif aux services directs qui est indiqué à l’article 1.1 ci-dessus, le service d’acheminement de clientèle examinera la qualité du travail du pro local en fonction des commentaires des consommateurs et de l’ensemble des notes et des évaluations du pro local et évaluera si le pro local a toujours respecté les normes de service qui sont indiquées au paragraphe 2.3c) ci-dessous et dont le respect est nécessaire pour l’admissibilité à l’avantage relatif aux services directs (collectivement, les « critères d’admissibilité relatifs au service direct »).

1.4 Vérification des antécédents

Le dirigeant ou le propriétaire du pro local doit se soumettre et satisfaire au processus de vérification des antécédents du service d’acheminement de clientèle avant de pouvoir s’inscrire à titre de pro local et utiliser le service d’acheminement de clientèle. Cette vérification des antécédents est réalisée par une ou plusieurs agences indépendantes qui sont approuvées ou désignées par Home Dépôt et cette vérification est aux frais du pro local. Le pro local sera informé des résultats, mais n’aura pas accès aux rapports, sauf dans la mesure où Home Dépôt est tenue, en vertu de la législation applicable, de lui en donner accès ou de lui laisser en prendre connaissance, ou encore si le pro local est accrédité par l’agence indépendante. Les pros locaux doivent se soumettre, de temps à autre, à ce processus de vérification des antécédents pour continuer à utiliser le service d’acheminement de clientèle. Sous réserve de l’approbation écrite préalable du consommateur, le pro local membre inscrit peut engager des employés, des partenaires, du personnel, des agents, des représentants, des apprentis, des sous-traitants (et leur personnel), des entrepreneurs indépendants ou d’autres tiers entrepreneurs (et leur personnel) pour la prestation de la totalité ou d’une partie des services faisant l’objet d’une demande de service (collectivement, le « personnel du pro local »). Le pro local assume l’entière responsabilité de la totalité du salaire, des frais, des honoraires et autres obligations du personnel du pro local. Il doit veiller à ce que tout le personnel du pro local satisfasse le processus de vérification des antécédents du service d’acheminement de clientèle dont il est question aux présentes, et ce, aux frais du pro local ou du personnel du pro local uniquement. Tant que les exigences relatives au processus de vérification des antécédents qui sont énoncées dans le présent article 1.4 n’auront pas été entièrement satisfaites, le pro local ou le personnel du pro local, selon le cas, ne peuvent en aucun cas utiliser le service d’acheminement de clientèle ni communiquer avec les consommateurs. Le pro local obligera le personnel du pro local à être lié par les modalités et conditions de la présente convention et veillera à ce que le personnel du pro local respecte ces modalités et conditions, et le pro local sera responsable de tout manquement aux conditions et modalités de la présente convention de la part du personnel du pro local. Le pro local reconnaît et convient que Home Dépôt n’a aucune relation contractuelle avec le personnel du pro local et, à ce titre, il incombe entièrement au pro local d’honorer i) toutes les obligations du personnel du pro local aux termes des présentes et ii) le paiement et/ou le versement des honoraires, des taxes, des déductions, des retenues, des primes et des frais du pro local et de tout le personnel du pro local, y compris quelque somme due au titre de l’impôt sur le revenu, du RPC, de l’Æ, du régime d’indemnisation des accidents du travail. Si le pro local ne satisfait pas aux exigences qui sont énoncées dans le présent article 1.4, il peut être mis immédiatement fin à son statut de pro local comme il est plus amplement indiqué à l’article 2.2 ci-dessous. Dans les présentes, « pro local » comprend notamment le personnel du pro local et les autres personnes agissant pour le compte du pro local.

1.5 Entente avec le consommateur

Si, après avoir soumis une demande de service et avoir été contacté par un pro local, le consommateur souhaite retenir les services d’un pro local, le pro local et le consommateur doivent conclure une entente juridique exécutoire aux termes de laquelle le pro local doit exécuter les services demandés et le consommateur doit payer le pro local pour les services rendus. Cette entente intervient uniquement entre un pro local et un consommateur, et Home Dépôt et les membres de son groupe n’y interviennent pas. Home Dépôt et les membres de son groupe ne sont pas ni ne deviendront des parties à aucune entente conclue entre un consommateur et un pro local ni ne seront des tiers bénéficiaires d’une telle entente.

2. Admissibilité et obligations du pro local

2.1 Adhésion au programme Pro Extra

Pour être admissible au service d’acheminement de clientèle, le pro local doit adhérer au programme Pro Extra de Home Dépôt (ce qui inclut le programme Pro Extra Premier de Home Dépôt, le cas échéant) (le « programme Pro Extra »). Il est possible de consulter ici les modalités et conditions propres au programme Pro Extra, en leur version éventuellement modifiée, et les modalités du programme Pro Extra Premier de Home Dépôt sont accessibles via le compte Pro Extra Premier de Home Dépôt d’un membre; les modalités de ces deux programmes sont jointes aux présentes et intégrées aux présentes par renvoi.

2.2 Inscription et profil

Avant de figurer sur la liste affichée sur le site Web, le pro local doit suivre et respecter le processus d’inscription du service d’acheminement de clientèle, qui consiste notamment : à remplir un formulaire de demande; à fournir les renseignements personnels et commerciaux requis (y compris les renseignements commerciaux au sens des présentes); à satisfaire au processus de vérification des antécédents comme il est indiqué à l’article 1.4 ci-dessus. La demande du pro local est assujettie à l’approbation du service d’acheminement de clientèle à sa seule appréciation. Les renseignements fournis dans la demande du pro local seront utilisés pour la création d’un profil initial sur le site Web (le « profil »). Après l’approbation de la demande, le pro local peut apporter des modifications au profil et/ou créer des profils supplémentaires. Pour soumettre une demande sur le site Web et remplir un profil, la personne agissant pour le compte du pro local, y compris un membre du personnel du pro local, doit avoir au moins l’âge de la majorité dans le territoire où ces pros locaux fourniront des services aux consommateurs. Le pro local garantit et déclare que les renseignements fournis dans le ou les profils du pro local sont exacts, à jour et conformes à toute la législation applicable. Le pro local déclare et garantit qu’il a tous les permis nécessaires (le cas échéant par la législation locale, provinciale et/ou fédérale) pour fournir les services qu’il offre aux consommateurs. Le service d’acheminement de clientèle se réserve le droit, à son gré, d’examiner tous les profils et de supprimer tout contenu affiché sur le site Web.

Les pros locaux qui sont invités à s’inscrire à l’avantage relatif aux services directs, et qui y donnent suite, doivent remplir et respecter le processus d’inscription à l’avantage relatif aux services directs, lequel consiste notamment à remplir un formulaire d’inscription et à fournir les renseignements personnels, commerciaux et de paiement requis (y compris, notamment, les renseignements sur l’inscription fiscale qui sont indiqués à l’article 3.5 ci-dessous).

Home Dépôt peut refuser la participation d’un pro local ou mettre immédiatement fin à la participation d’un pro local inscrit, à la seule appréciation de Home Dépôt, si le demandeur ou le pro local : a) viole une législation ou une réglementation applicable; b) contrevient à une condition de la présente convention, notamment en fournissant des renseignements faux ou trompeurs ou en omettant de fournir un renseignement requis pour compléter l’inscription au site Web, y compris l’inscription à l’avantage relatif aux services directs, ou en participant à titre de pro local d’une manière qui est trompeuse, frauduleuse, perturbatrice pour d’autres participants ou clients, contraire à la présente convention et à toute autre convention conclue avec Home Dépôt, ou qui est par ailleurs illégale; ou c) le candidat ou le pro local, ou tout administrateur, dirigeant, employé, mandataire, actionnaire ou société affiliée du candidat ou du pro local adopte un comportement, ou est soupçonné avoir adopté un comportement, que ce soit avant ou après être devenu un pro local, et quelle que soit la manière dont ce comportement est découvert, qui peut, à la seule et entière discrétion de Home Dépôt, compromettre l'intégrité, l'esprit ou l'intention du service d’acheminement de clientèle, dégrader, dénigrer, ternir ou déprécier Home Dépôt et/ou l'image publique ou la position de Home Dépôt dans la communauté, ou qui est choquant ou offensant aux bonnes mœurs, à la décence, à la moralité ou aux conventions sociales, fait l'objet d'une enquête, d'accusations, ou est jugé responsable dans une action dans n'importe quelle juridiction, qui résulte ou peut résulter en un scandale public ou un ridicule tel qu'il peut être perçu par le grand public ou une classe ou un groupe de celui-ci.. S’il est mis fin à la participation d’un pro local conformément à ce qui précède, Home Dépôt se réserve le droit d’annuler les avantages et/ou les unités gagnées que le pro local peut avoir accumulés et de refuser toute autre demande de participation du participant à titre de pro local. La participation du pro local au service d’acheminement de clientèle prendra automatiquement fin si Home Dépôt juge qu’il n’est pas admissible selon les modalités et conditions de la présente convention et tous les avantages gagnés jusqu’à cette date peuvent être annulés. Les décisions de Home Dépôt à l’égard de tous les aspects du service d’acheminement de clientèle, y compris, notamment, la participation du pro local à ce service, du site Web, de l’avantage relatif aux services directs et du service de coordination des paiements, sont définitives et lient tous les participants sans droit d’appel, y compris, notamment, les décisions concernant l’admissibilité ou l’inhabilité des participants, et l’annulation des avantages, et Home Dépôt n’engagera aucune responsabilité envers un participant, ni envers un tiers en conséquence de ces décisions.

2.3 Obligations des pros locaux envers le consommateur

a. Généralités. Le pro local s’engage à fournir ses services uniquement au profit du consommateur et, à tout moment, dans l’intérêt du consommateur, comme il est convenu entre le pro local et le consommateur exclusivement. Le pro local est seul responsable de sa relation avec les consommateurs. Home Dépôt ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la conduite d’un consommateur, à sa cote de solvabilité, à sa volonté ou à sa capacité de payer un pro local, ni quant à l’obtention par un pro local des permis, des autorisations ou des assurances qui lui sont nécessaires pour se présenter chez le consommateur et réaliser le projet de ce dernier. Tout différend entre le pro local et le consommateur doit être réglé directement entre eux.

b. Acceptation, gestion et exécution d’une demande de service. Par votre acceptation d’une demande de service, vous déclarez et garantissez être disposé, capable et qualifié (c.-à-d. que vous possédez l’ensemble des compétences, de la formation, de l’expérience, des permis, de la certification et des autres compétences pertinentes nécessaires pour réaliser chaque demande de service avec un niveau de soins professionnels) et avoir souscrit les assurances de mener à bien le projet du consommateur à sa satisfaction raisonnable. Le pro local déclare et garantit aussi qu’il fournira les services en toute sécurité et conformément à la législation applicable, et qu’il est autorisé par la loi à travailler au Canada. Le pro local comprend qu’à la réception d’une demande de service du consommateur, si le service d’acheminement de clientèle identifie dans sa base de données des membres inscrits que le pro local est susceptible de convenir pour réaliser le service donné, le consommateur pourra accéder au profil du pro local et ce dernier est tenu de communiquer avec le consommateur au moyen de l’application selon le mode de communication que le consommateur a choisi (c.-à-d., par téléphone, par message texte ou par courriel) dans le seul but de discuter avec lui de ses besoins relativement au service demandé. Le pro local est tenu de communiquer avec le consommateur ou accepter la demande de service sur l’application Pro local dans les 24 heures suivant la réception d’une demande de service. Si le pro local ne communique pas avec le consommateur ou n’accepte pas la demande de service dans ce délai, la demande de service expirera et sera envoyée à un pro local remplaçant. Le pro local est tenu de gérer les rendez-vous prévus avec le consommateur et de communiquer et d’établir clairement les attentes du projet avec le consommateur, y compris le coût définitif du projet (au sens du paragraphe 3.1b) ci-dessous) et le calendrier d’achèvement des travaux. Les pros locaux qui sont inscrits à l’avantage relatif aux services directs doivent également se conformer aux exigences d’achèvement du projet qui sont énoncées à l’alinéa 3.1b)ii) ci-dessous.

c. Normes de service. Le pro local convient de suivre les normes de service suivantes avec tous les consommateurs : a) en appelant chaque consommateur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’un message texte ou d’un courriel du service d’acheminement de clientèle l’informant de la demande du consommateur et indiquant son mode de communication privilégié; b) en se présentant au consommateur comme un pro local des Services à domicile pro local et en faisant référence à la demande de service du consommateur; c) en gardant son profil à jour sur le site Web (se reporter à l’article 2.1); d) en offrant à chaque consommateur un service à la clientèle professionnel de qualité; e) en se présentant à l’heure aux rendez-vous prévus avec chaque consommateur et en informant sans délai le consommateur si un rendez-vous doit être reporté; f) en fermant sans délai la demande de service d’un client potentiel dans l’application Pro local; g) en activant le « mode congé » sur l’application Pro local lorsque vous ne pouvez pas accepter les demandes de service. De plus, les pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs conviennent d’aviser les consommateurs lorsqu’ils quittent leur emplacement actuel et qu’ils sont en route chez le consommateur en cliquant sur le bouton « En route » dans l’application Pro local (ce renseignement sera recueilli, utilisé et communiqué comme il est indiqué à l’article 8.2). Il pourrait être mis fin à la participation du pro local conformément à l’article 2.2 de la présente convention si ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des normes de service précédemment mentionnées.

d. Renseignements sur le consommateur. Le pro local reconnaît et convient qu’il est tenu de veiller à ce que les renseignements concernant un consommateur ou un projet (collectivement, les « renseignements sur le consommateur ») soient recueillis, utilisés et communiqués conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Le pro local obtiendra tous les consentements requis des consommateurs pour toute communication de renseignements sur le consommateur qu’il effectuera à Home Dépôt, aux fins d’utilisation par Home Dépôt dans le cadre de la présente convention. Le pro local convient qu’il respectera la vie privée des consommateurs et qu’il n’enregistrera pas (que ce soit par vidéo, audio ou autrement) les projets ou les interactions avec un consommateur sans le consentement préalable de ce dernier. Il est entendu que le pro local doit obtenir le consentement préalable du consommateur avant de prendre une photo du projet conformément à l’article 3 de la présente convention. Le pro local s’engage : a) à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer de renseignements sur le consommateur, sauf conformément à la présente convention et aux fins de la prestation des services d’acheminement de clientèle; b) à aviser Home Dépôt dès qu’il a connaissance d’un accès, d’une utilisation ou d’une communication non autorisés ou d’une perte de renseignements sur le consommateur; c) à protéger les renseignements sur le consommateur contre une utilisation, un accès ou une communication non autorisés grâce à des mesures de sécurité appropriées; d) à mettre en œuvre et à appliquer des politiques concernant la conservation et la destruction des renseignements sur le consommateur conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Le pro local ne contactera pas les consommateurs ni ne leur enverra des messages, sauf dans la mesure permise par la présente convention relativement à un projet ou dans la mesure où le consommateur y consent par ailleurs au préalable.

2.4 Renseignements sur le pro local

En tant que pro local inscrit, vous devez fournir certains renseignements dans un profil. En outre, dans le cadre de votre inscription et/ou de votre participation à l’avantage relatif aux services directs, vous pourriez être tenu de fournir des renseignements supplémentaires, notamment votre nom, une photo de vous ou une photo associée à votre entreprise, vos adresses de courriel d’entreprise, vos noms d’entreprise, vos numéros de téléphone d’entreprise, vos numéros de téléphone mobile, vos adresses d’entreprise, vos renseignements de carte de crédit, vos renseignements bancaires de dépôt directs, vos renseignements fiscaux ainsi que des renseignements sur les propriétaires et les dirigeants du pro local comme leurs noms, renseignements aux fins de vérification des antécédents et photos personnelles. De temps à autre, le service d’acheminement de clientèle peut exiger que ces renseignements soient fournis à l’égard des membres du personnel du pro local qui effectuent des travaux chez les consommateurs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de ces renseignements par le service d’acheminement de clientèle, se reporter à l’article 8.2.

2.5 Sabotage du site Web du service d’acheminement de clientèle Pro local

Le pro local convient : 1) de ne pas refuser la recommandation de métier (au sens de l’article 3.3 ci-dessous) d’un consommateur avant ou après avoir contacté ce dernier – toute communication avec le consommateur concerné fait en sorte que le refus d’une recommandation de métier constitue une utilisation subversive interdite du site Web; 2) de ne pas utiliser le site Web ou le service d’acheminement de clientèle dans le but de déléguer l’exécution des travaux du projet à un autre pro local ou à un tiers aux fins d’obtention d’une commission, de frais de gestion ou de placement; 3) si un consommateur sollicite des services hors de la portée de sa demande de service initiale et/ou du projet, de diriger le consommateur vers les Services à domicile de Home Dépôt (« Services à domicile »), c’est-à-dire la plateforme Internet et l’ensemble des services de Home Dépôt donnant la possibilité aux consommateurs de trouver des pros locaux et de leur demander des devis.

2.6 Mots de passe

Le pro local est l’unique utilisateur autorisé du compte enregistré à son nom sur le site Web. Le pro local est tenu de garder confidentiel ses renseignements d’identification de compte et son mot de passe. Il est également responsable de toutes les activités qui se produisent relativement à son compte. Le pro local convient d’aviser immédiatement Home Dépôt de tout accès non autorisé soupçonné ou réel à son compte ou de toute utilisation non autorisée soupçonné ou réel de celui-ci.

2.7 Assurances/cautionnements/permis

Le pro local peut publier des renseignements sur ses assurances, ses cautionnements et ses permis sur le site Web. Il déclare et garantit que les renseignements qu’il fournit et/ou qu’il publie sur le site Web sont complets, exacts et à jour, et reconnaît qu’il en est le seul responsable. Le service d’acheminement de clientèle n’est nullement tenu de valider ou de mettre à jour les renseignements concernant les assurances, les cautionnements ou les permis du pro local. Par la création de son profil, le pro local déclare et garantit qu’il est dûment autorisé (en vertu de la législation locale, provinciale et/ou fédérale) à effectuer les services indiqués dans son profil. De plus, en offrant des services à un consommateur, le pro local déclare qu’il est autorisé à travailler dans la province ou le territoire où il offre ses services. Si les assurances, les cautionnements, les permis ou les certifications du pro local sont échus ou révoqués, ou si le pro local est accusé d’une infraction relative à son ou à ses profils, le pro local doit immédiatement aviser Home Dépôt de ce changement ou de cet événement, et Home Dépôt peut, à sa seule et entière appréciation, retirer le pro local.

3. Paiement

3.1 Processus de paiement

a. Généralités. Sous réserve de l’alinéa 3.1b) ci-dessous, le consommateur a l’entière obligation de payer les services ou les travaux du pro local. Home Dépôt n’est aucunement tenue de veiller à ce que le consommateur paie au pro local les services que ce dernier lui a fournis selon l’entente conclue entre le consommateur et le pro local. Home Dépôt ne saurait être tenue d’indemniser le pro local si le consommateur ne lui paie pas ses travaux ou ses services. Il en revient uniquement au pro local et au consommateur de fixer les conditions de paiement entre eux.

b. Avantage relatif aux services directs. Le pro local convient de respecter les modalités de paiement et de facturation énoncées ci-dessous, ainsi que les autres conditions et modalités relative aux sommes à payer affichées sur le site Web, lesquelles peuvent être mises à jour de temps à autre au besoin par Home Dépôt conformément à la présente convention.

i. Services de coordination des paiements : Pour les pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs, le service d’acheminement de clientèle fournira des services restreints de coordination des paiements par l’intermédiaire du site Web entre le pro local et le consommateur (le « service de coordination des paiements »). Le paiement des travaux ou des services d’un pro local pour un projet du consommateur référencé au pro local par l’intermédiaire de l’avantage relatif aux services directs sera fait directement du consommateur au pro local, par l’intermédiaire du site Web. Le pro local recevra les paiements du consommateur, y compris la TPS/TVH ou la TVQ/TVP applicables perçues par l’intermédiaire du service de coordination des paiements, sauf si Home Dépôt est tenue de faire remise de ces taxes en vertu de la législation provinciale applicable en matière de taxe de vente, par dépôt direct selon les renseignements sur le compte bancaire que le pro local a fourni sur le site Web lors de la procédure d’inscription à l’avantage relatif aux services directs. Le pro local est chargé de veiller à ce que ses renseignements pour les paiements sur l’application Pro local soient à jour. Le pro local doit utiliser le site Web pour négocier le paiement avec le consommateur et obtenir le consentement préalable du consommateur pour les coûts liés au projet qui sont coordonnés par l’intermédiaire du site Web, y compris les frais de main-d’œuvre du pro local en fonction du coût de base du projet (au sens des présentes), des rajustements du coût de base du projet (collectivement, le « coût définitif du projet »). Le pro local qui tente de négocier et/ou d’obtenir un paiement de la part d’un consommateur relativement au coût définitif du projet en dehors du site Web à l’égard d’un projet qui lui a été référencé par l’intermédiaire de l’avantage relatif aux services directs peut donner lieu à son retrait de l’avantage relatif aux services directs et/ou du service d’acheminement de clientèle. REMARQUE : Le service de coordination des paiements ne coordonne pas le paiement des frais liés à des matériaux supplémentaires, aux inspections, aux permis, aux licences, à la location d’outils ou de véhicules, ni des pourboires. Le consommateur doit payer ces frais et remettre tout pourboire directement au pro local. Home Dépôt ne saurait être tenue d’indemniser le pro local si le consommateur ne lui paie pas ses travaux ou ses services.

ii. Achèvement des travaux et facturation. À l’achèvement d’un projet à la satisfaction raisonnable du consommateur, le pro local doit sans délai télécharger sur l’application Pro local : 1) une photo des travaux achevés (la « photo du projet »); 2) le code à usage unique (le « code ») fourni par le consommateur. Le pro local doit alors sélectionner le bouton « Tâche terminée » sur l’application Pro local afin que le service de coordination des paiements puisse faciliter le paiement du consommateur au pro local. Par le téléchargement de l’image du projet et du code et par la sélection du bouton « Tâche terminée », le pro local déclare et garantit qu’il a achevé avec succès le projet du consommateur et que le consommateur a autorisé le pro local à lui facturer le coût définitif du projet par l’intermédiaire du site Web. Il incombe au pro local de veiller à ce que le coût définitif du projet ait été soumis au site Web avant de télécharger la photo du projet et le code et de sélectionner le bouton « Tâche terminée ». À la réception de la photo du projet et du code et une fois que le pro local a sélectionné le bouton « Tâche terminée », le service de coordination des paiements remettra au consommateur la facture définitive du pro local détaillant le coût définitif du projet convenu entre le pro local et le consommateur, laquelle facture est intégralement payable par le consommateur au pro local par l’intermédiaire du site Web. REMARQUE : La facture ne détaille pas les frais liés à des matériaux supplémentaires, aux inspections, aux permis, aux licences, aux locations d’outils ou de véhicules, ni les pourboires puisque le service de coordination des paiements ne facilite pas ces paiements. Le pro local doit facturer ces frais séparément à son consommateur. Le consommateur recevra également une facture détaillant les frais d’acheminement de clientèle (au sens des présentes) payables par le consommateur à Home Dépôt et non pas au pro local. Le paiement du coût définitif du projet du consommateur au pro local sera en règle générale transféré dans les sept (7) jours ouvrables suivant la confirmation par le consommateur que le pro local a achevé son projet, sous réserve de toute déduction ou retenue prévue dans la présente convention. Le service de coordination des paiements remettra au pro local sa copie de facture du consommateur pour le projet terminé.

Si le pro local et le consommateur conviennent que le coût définitif du projet devrait être inférieur au devis précédemment accepté et confirmé par l’intermédiaire du site Web, le pro local doit communiquer sans délai avec le service de soutien Pro Extra au 1-800-759-2070 pour informer le service de coordination des paiements du coût définitif du projet convenu avec le consommateur.

Le pro local convient que le service de coordination des paiements a le droit absolu et inconditionnel, à tout moment et à sa seule appréciation, de compenser, de rétrofacturer ou de recouvrer toute somme due par le pro local contre toute dette due par un consommateur au pro local (y compris, notamment, les réclamations fondées sur la surfacturation du pro local ou d’autres erreurs de facturation). Home Dépôt peut exercer ces droits de compensation, de rétrofacturation et de recouvrement en déduisant ces sommes de tout paiement dû au pro local, ou de toute autre manière que Home Dépôt juge appropriée. En outre, si le service de coordination des paiements fournit un paiement erroné au pro local, ce dernier convient que le service de coordination des paiements aura le droit absolu et inconditionnel, à tout moment et à sa seule appréciation, d’annuler ce paiement, de compenser le paiement contre d’autres paiements dus au pro local, ou de lui exiger de rembourser la totalité de la valeur de ce paiement erroné. Le service de coordination des paiements se réserve le droit de suspendre le paiement du consommateur au pro local sur avis de toute fraude éventuelle, de tout frais non autorisés ou de tout autre usage abusif du site Web jusqu’à ce que le service de coordination des paiements puisse déterminer si le paiement peut être effectué conformément à la présente convention. Malgré toute disposition contraire, tout différend soulevé par application du présent article 3 est soumis aux dispositions relatives au règlement des différends énoncées à l’article 8.10.

iii. Services directs – coût de base du projet et frais d’acheminement de clientèle : Le service d’acheminement de clientèle fixe le coût de base de la main-d’œuvre d’un projet du consommateur, qui sera un taux horaire minimal ou un taux fixe minimal, selon le type de projet (le « coût de base du projet »). Le coût de base du projet est fourni aux consommateurs sur le site Web avant de soumettre une demande de service. Sous réserve de la législation applicable, le coût de base du projet ne comprend pas les frais remboursables que le pro local peut engager au moment de la réalisation du projet, y compris les matériaux, les permis, les licences, les inspections ou les locations d’outils ou de véhicules supplémentaires requis. Le pro local et le consommateur négocieront et conviendront du coût définitif du projet. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour le coût de base du projet à tout moment et à notre seule appréciation.

En contrepartie de l’utilisation du service d’acheminement de clientèle, Home Dépôt facturepeut facturer aux consommateurs des frais d’acheminement de clientèle, soit un pourcentage du coût définitif du projet convenu entre le pro local et le consommateur (les « frais d’acheminement de clientèle »). Nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation, de modifier, d’augmenter, de diminuer ou de supprimer les frais d’acheminement de clientèle. Le pro local reconnaît et convient que le service de coordination des paiements peut lui facturer des frais de service, sous réserve des conditions de la présente convention.

3.2 Frais du pro local

En échange des services d’acheminement de clientèle fournis au pro local, ce dernier convient de payer à Home Dépôt les frais qui sont indiqués à l’article 3.3. À l’heure actuelle, le pro local n’a aucuns autres frais à payer pour l’utilisation du service d’acheminement de clientèle ou du service de coordination des paiements. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule appréciation, d’appliquer des frais et de les modifier par la suite pour l’utilisation de ces services ou des aspects qui s’y rapportent, conformément à l’article 4.3. Si le pro local choisit de fermer son compte Pro local après avoir été avisé des nouveaux frais ou des frais modifiés, il doit le faire avant la date à laquelle ces frais prennent effet, afin d’éviter que ceux-ci ne lui soient imputés.

3.3 Paiements du pro local pour le service d’acheminement de clientèle Pro local

Chaque acheminement de clientèle faite pour une demande de service (« recommandation de métier ») se voit attribuer un niveau (le « niveau »), de 1 à 3, selon le corps de métier et chaque niveau se voit attribuer une valeur en unité. Selon le niveau, la valeur en unité applicable d’une recommandation de métier est déduite ou prélevée des unités du service d’acheminement de clientèle accumulées par le pro local lorsqu’un consommateur est jumelé avec lui en réponse à une demande de service, peu importe qu’il accepte ou non la demande de service ou que ses services soient retenus ou non pour réaliser un projet. Le tableau ci-dessous présente les corps de métier, les niveaux et les valeurs en unité qui sont en vigueur. Ce tableau peut faire l’objet de modifications à la seule discrétion de Home Dépôt par la publication d’un tableau mis à jour dans la présente convention sur le site Web.

Catégorie	Niveau	Valeur en unité
Électricien(ne)	1	1
Personne à tout faire	1	1
Nettoyeur(euse) de maisons	1	1
Paysagiste	1	1
Plombier(ière)	1	1
Peintre	2	2
Installateur(trice) de terrasses	3	3
Installateur(trice) de clôtures	3	3

Les pros locaux accumulent des unités dans leur compte Pro local du service d’acheminement de clientèle de la manière suivante :

Après s’être inscrit au programme Pro Extra de Home Dépôt et avoir complété son inscription au service d’acheminement de clientèle, le pro local recevra quinze (15) unités dans son compte Pro local;
En tant que membre du programme Pro Extra de Home Dépôt, le pro local recevra 0,02 unité dans son compte Pro local pour chaque dollar canadien entier dépensé pour des achats admissibles (au sens des Modalités du programme Pro Extra). Les unités s’accumulent à compter du jour où la demande du pro local est entièrement approuvée.

Si le solde d’unités du compte du pro local est égal ou inférieur à zéro (0), il ne recevra aucune recommandation de métier, et ce, tant que son solde d’unités n’est pas positif. Si le pro local a accumulé une (1) unité ou plus, mais n’en a pas assez pour couvrir la valeur en unité du niveau attribué à une recommandation de métier, il recevra cette recommandation de métier. Ce faisant la valeur en unité de cette recommandation de métier sera déduite de son compte. Par conséquent, son solde d’unités sera négatif. Avant de pouvoir recevoir d’autres recommandations de métier, le pro local dont le solde d’unités est négatif devra accumuler des unités par l’entremise du programme Pro Extra (la mise à jour des unités accumulées dans le compte peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables). Sous réserve de la législation applicable, les unités inutilisées seront annulées un (1) an après avoir été accumulées. Le pro local n’a aucun droit de propriété à l’égard des unités accumulées, et celles-ci ne constituent pas un bien du pro local. L’emploi du terme « accumuler » dans la présente convention ou dans des documents promotionnels a le sens d’« amasser » et ne signifie pas que le système d’unités a une quelconque valeur.

Unités de normes de service et de promotion. Le service d’acheminement de clientèle peut, sans y être tenu, attribuer d’autres unités à un nombre restreint de pros locaux ayant respecté la totalité ou une partie des exigences relatives aux normes de service décrites au paragraphe 2.3c). Home Dépôt établira l’admissibilité à ces unités à sa seule appréciation. Home Dépôt peut (sans y être tenue), de temps à autre, offrir des primes, des récompenses, des cadeaux ou des avantages spéciaux, y compris des unités promotionnelles (« récompenses ») à certains ou à la totalité des pros locaux. Home Dépôt établira l’admissibilité à ces récompenses à sa seule appréciation, laquelle admissibilité pourra être assujettie à d’autres conditions communiquées dans le cadre d’une telle offre de récompense. Les récompenses n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent pas faire l’objet d’un achat.

3.4 Annulation et remboursement

i. Généralités. Le pro local n’est aucunement tenu d’accepter une demande de service et convient de n’accepter que les demandes de service qu’il est prêt et capable de réaliser et dispose des qualifications et d’une assurance pour le faire.

ii. Annulation par le pro local : Sous réserve de l’alinéa 3.4iii) ci-dessous, le pro local ne peut annuler une recommandation qu’au moyen de la fonction « Ce n’est pas mon type de travail » dans une recommandation de métier. Le pro local comprend et convient que toute information fausse ou trompeuse et/ou toute fraude concernant une annulation constitue un motif d’annulation immédiate de l’inscription du pro local au service d’acheminement de clientèle. Home Dépôt ne restituera aucune unité déduite du compte du pro local si elle juge, à sa seule appréciation, que le pro local a communiqué avec le consommateur après avoir reçu une demande de service.

iii. Avantage relatif aux services directs. Les conditions d’annulation et de remboursement suivantes ne s’appliquent qu’aux pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs.

a. Annulation par le pro local. Le pro local peut décliner une demande de service d’un consommateur dans l’application Pro local. Si un pro local décline trois demandes de service, le service d’acheminement de clientèle se réserve le droit, à sa seule appréciation, de retirer le pro local de l’avantage relatif aux services directs. Le pro local devra activer le « mode congé » dans l’application Pro local s’il souhaite cesser de recevoir des demandes de service pendant une période déterminée. Une fois qu’un pro local accepte une demande de service, il peut annuler un rendez-vous prévu auprès d’un consommateur à tout moment avant le début du rendez-vous au moyen de l’application Pro local. La demande de service ne sera pas facturée au consommateur. Si le pro local annule le projet d’un consommateur après avoir commencé à fournir des travaux ou des services au consommateur, le pro local doit annuler le projet sans délai dans l’application Pro local et communiquer avec le soutien Pro Extra au 1-800-759-2070 pour discuter de tout paiement impayé dû par le consommateur. Les unités dans le compte Pro local qui sont associées aux demandes de service que le pro local aura déclinées et annulées seront déduites de son compte Pro local. Le service d’acheminement de clientèle se réserve le droit, à sa seule appréciation, d’apporter des modifications aux conditions d’annulation prévues aux présentes, notamment de facturer des frais d’annulation au pro local pour toute demande de service annulée, lesquels frais peuvent être augmentés ou réduits périodiquement à notre seule appréciation. Le service d’acheminement de clientèle se réserve en outre le droit de suspendre l’inscription d’un pro local à l’avantage relatif aux services directs et/ou au programme Pro local et d’y apporter des modifications ou de la résilier si le pro local annule trois projets, conformément aux modalités de la présente convention.

b. Annulation par le consommateur. Un consommateur peut annuler une demande de service à tout moment par l’intermédiaire du site Web ou du service à la clientèle de Home Dépôt : 1) avant l’heure prévue de son rendez-vous, et les unités du pro local associées à cette demande de service seront rétablis dans le compte du pro local; 2) lors d’un rendez-vous prévu, mais avant que le pro local n’ait fourni un travail ou des services au consommateur, et les unités du pro local associées à cette demande de service seront rétablis dans le compte du pro local; 3) lors d’un rendez-vous prévu, mais après que le pro local a commencé à fournir un travail ou des services au consommateur, et les unités dans le compte Pro local associées à cette demande de service seront déduits du compte du pro local – ce dernier doit négocier le paiement pour les travaux ou les services réalisés avec le consommateur et communiquer sans délai avec le service à la clientèle de Home Dépôt pour l’aviser du coût définitif du projet. Si un consommateur ne rencontre pas le pro local au lieu désigné par le consommateur, la demande de service est automatiquement considérée comme annulée par le consommateur et le pro local doit aviser sans délai le soutien Pro Extra; les unités dans le compte Pro local qui sont associées à cette demande de service seront rétablies dans le compte du pro local. Si un consommateur annule ou retourne la commande de produit Home Dépôt qui est associée à la demande de service, la demande de service sera automatiquement annulée et le pro local recevra un avis du service d’acheminement de clientèle et les unités du pro local associées à cette demande de service seront rétablies dans son compte Pro local. À l’heure actuelle, des frais d’annulation ou un nombre d’heures minimal ne font pas l’objet d’une facturation au consommateur qui annule une demande de service et le pro local n’a pas droit de recevoir des frais d’annulation. Lorsqu’un consommateur annule un rendez-vous prévu par l’intermédiaire du site Web ou du service à la clientèle de Home Dépôt, le pro local recevra un courriel l’en informant.

3.5 Taxes et impôts

Le pro local est tenu de payer l’ensemble des impôts, des taxes, des frais, des prélèvements, des cotisations et/ou des redevances fédéraux, provinciaux, territoriaux, locaux et municipaux applicables, notamment les impôts, taxes, frais, prélèvements, cotisations et/ou autres redevances gouvernementales en matière de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée, d’accise ou professionnelles et s’occupation des bâtiments et immeubles (y compris la TPS/TVH et TVQ/TVP, selon le cas) (collectivement, les « taxes de vente »), et les autres frais engagés par le pro local qui se rapportent aux matériaux et aux services utilisés pour la réalisation des travaux requis par un consommateur et de remplir les exigences applicables en matière de dépôt et/ou de déclaration de la taxe de vente dans les délais prescrits.

Le pro local déclare et garantit qu’il est inscrit aux fins d’application de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et des lois provinciales applicables en matière de taxe de vente. Le pro local s’engage à fournir à Home Dépôt son numéro de compte de TPS/TVH et tout numéro d’inscription ou de licence applicable émis en vertu de la législation provinciale en matière de taxe de vente. Le pro local s’engage en outre à aviser Home Dépôt de tout changement de sa situation d’inscrit aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et de la législation provinciale applicable en matière de taxe de vente pendant la durée de la présente convention.

Sauf disposition contraire de la législation provinciale applicable en matière de taxe de vente, auquel cas Home Dépôt doit respecter toutes les exigences législatives et administratives applicables, ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne paiera de taxes de vente ni ne paiera de revenus, de gains en capital, de cotisations sociales ou d’autres taxes ou retenues à la source (collectivement avec les taxes de vente, les « impôts ») à l’égard des sommes reçues par le pro local dans le cadre du programme Pro Extra dans un quelconque territoire. Vous reconnaissez et convenez que dans le cadre de votre participation au programme Pro Extra, vous êtes tenu de vous conformer à la législation fédérale et provinciale en matière d’impôt sur le revenu et de taxe de vente et que vous serez seul responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement en temps opportun de ces impôts et de tout intérêt ou pénalité, et vous vous engagez à le faire dans les délais prescrits. Toute TPS/TVH ou TVQ/TVP applicable qui est perçue par l’entremise du service de coordination des paiements et qui est reçue par le pro local conformément à l’alinéa 3.1b) doit être déclarée et remise à l’autorité fiscale compétente. Nous ne verserons en aucun cas une compensation supplémentaire à un pro local à l’égard des impôts.

Ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus responsables d’un manquement aux obligations fiscales du pro local, étant entendu que ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus solidairement responsables des impôts, des intérêts sur les impôts impayés ou des pénalités ou amendes qui seraient dues par le pro local. Le compte d’un pro local peut être désactivé ou son utilisation limitée si l’Agence du revenu du Canada et/ou les autorités fiscales provinciales (une « autorité fiscale ») déterminent que ce pro local n’a pas respecté ses obligations fiscales. Si une autorité fiscale détermine par la suite que nous aurions dû retenir et/ou payer de l’impôt, mais que nous ne l’avons pas fait, vous devrez alors nous rembourser l’impôt applicable à notre demande et nous tenir à couvert de quelque pénalité ou intérêt sur celui-ci. Vous convenez en outre d’indemniser et de tenir à couvert Home Dépôt et les membres de son groupe ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, entrepreneurs, associés et employés, de quelque perte, responsabilité, réclamation, dommage, frais et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant ou au sujet de toute réclamation de l’autorité fiscale relative à aux impôts se rapportant à votre participation au programme Pro Extra.

Ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne font de déclaration ni ne donnent de garantie quant aux incidences fiscales liées à la participation du pro local au programme Pro Extra ou dans le cadre par ailleurs de la présente convention. Il incombe exclusivement au pro local de faire les vérifications nécessaires à cet égard. Vous êtes donc fortement encouragé à consulter vos propres conseillers en fiscalité à cet égard avant de participer au programme Pro Extra et de conclure la présente convention

4. Durée, fermeture et modification de compte

4.1 Fermeture de compte par le pro local

Le pro local peut cesser de participer à l’avantage relatif aux services directs et/ou fermer son compte Pro local à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Pour cesser de participer à l’avantage relatif aux services directs ou fermer un compte, le pro local doit envoyer un avis de cessation ou de fermeture (selon le cas) par courriel à l’adresse localpro@homedepot.com. L’inscription du pro local à l’avantage relatif aux services directs ou à son compte Pro local (selon le cas) sera alors désactivée dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de cessation ou de fermeture de compte et tous les crédits associés au compte seront déclarés nuls, sous réserve de la loi applicable.

4.2 Fermeture de compte par Home Dépôt

Home Dépôt peut fermer le compte du pro local ou mettre fin à la participation de ce dernier à l’avantage relatif aux services directs à tout moment, avec ou sans motif, en lui envoyant un avis à l’adresse de courriel qui est indiquée dans son compte. Une telle fermeture de compte ou cessation de participation à l’avantage relatif aux services directs par Home Dépôt prend effet immédiatement. Si Home Dépôt ferme le compte du pro local et/ou met fin à sa participation à l’avantage relatif aux services directs, le pro local ne recevra aucune autre demande de service à compter de la date de cessation ou de fermeture du compte et tous les crédits associés au compte seront déclarés nuls, sous réserve de la loi applicable. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l’article 2.2.

4.3 Modification du service d’acheminement de clientèle

Home Dépôt se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de modifier ou d’amender à tout moment des aspects du service d’acheminement de clientèle ou des présentes Conditions d’utilisation. Sans limiter la généralité de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Home Dépôt se réserve le droit d’apporter des modifications notamment : i) aux exigences d’admissibilité, d’inscription ou de participation au service d’acheminement de clientèle Pro local (y compris à l’avantage relatif aux services directs); ii) à la méthode de calcul ou de définition des niveaux et des valeurs en unité, y compris, mais sans s’y limiter, les services d’acheminement de clientèle ou les autres avantages offerts pour chaque valeur en unité; iii) à la méthode de calcul ou d’attribution des recommandations de métier ou des demandes de service; iv) dans la mesure permise par la loi applicable, à l’établissement et à l’application de délais et de délais d’expiration pour la collecte et l’utilisation des valeurs en unité; vi) aux dates ou délais se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation; viii) aux autres aspects des présentes Conditions d’utilisation.

Si nous apportons une telle modification aux présentes Conditions d’utilisation, nous la publierons, si la loi l’exige ou selon notre appréciation, au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de la modification, et nous indiquerons en haut de cette page la date à laquelle les Conditions d’utilisation ont été révisées.

De plus, lorsque la loi l’exige ou selon notre appréciation, nous aviserons les pros locaux de cette modification par courriel et/ou par la poste ou par tout autre moyen aux coordonnées que nous avons dans votre compte, selon notre appréciation. Lorsque la loi l’exige, cet avis sera envoyé entre quatre-vingt-dix (90) et soixante (60) jours avant la prise d’effet de la modification (ou dans tout autre délai requis ou autorisé par la loi applicable) et il indiquera, lorsque la loi l’exige, la nouvelle disposition, ou la disposition modifiée ainsi que la version antérieure, et la date de prise d’effet de la modification. Vous pouvez refuser la modification et annuler ou cesser votre participation au service d’acheminement de clientèle sans frais ni pénalité ou indemnité de cessation, en nous envoyant un avis à cet égard au plus tard trente (30) jours suivant la prise d’effet de la modification, aux coordonnées indiquées dans l’avis. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre participation continue au service d’acheminement de clientèle après la date indiquée dans cet avis constitue votre entière acceptation des modalités du service d’acheminement de clientèle, dans leur version modifiée, et d’y être juridiquement liées.

Home Dépôt se réserve aussi le droit de mettre fin à tout moment au service d’acheminement de clientèle, ou à un aspect de celui-ci (y compris, notamment, l’avantage relatif aux services directs et/ou le service de coordination des paiements). Dans un tel cas, lorsque la loi l’exige ou selon notre appréciation, nous en aviserons les pros locaux au moins soixante (60) jours avant la prise d’effet de la fin du service d’acheminement de clientèle (ou dans tout autre délai requis par la loi). Si Home Dépôt met fin au service d’acheminement de clientèle, ou à un aspect de celui-ci donnant lieu à des avantages (y compris, mais sans s’y limiter, les recommandations de métier, les unités ou autres récompenses ou avantages), alors selon notre appréciation et si la loi l’autorise, nous pourrions également mettre fin à ces avantages (y compris, notamment, les recommandations de métier, les unités ou autres récompenses ou avantages), et les avantages accumulés avant la fin du service d’acheminement de clientèle pourraient expirer au seul gré de Home Dépôt et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

5. Indemnisation

5.1 Indemnisation du pro local

Le pro local indemnisera, défendra et tiendra à couvert Home Dépôt et ses propriétaires, sociétés mères, dirigeants, actionnaires, membres du même groupe, filiales, personnes liées, administrateurs, employés, sous-traitants et mandataires (collectivement, les « parties indemnisées ») des pertes, responsabilités, réclamations, cotisations, causes d’action, poursuites, jugements, sanctions civiles, dommages et des frais subis, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (les « réclamations ») découlant ou au sujet : a) d’un acte ou d’une omission de la part du pro local, sauf dans la mesure où la perte en question est causée par la seule négligence de Home Dépôt; b) du contenu, des messages, des courriels à double insu, des photos ou des profils du pro local (collectivement, le « contenu ») ou des publications, ou de tout autre renseignement fourni ou mis à disposition par le pro local (y compris toute violation ou appropriation illicite alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers à cet égard); c) de toute perte réclamée par le personnel du pro local contre Home Dépôt dans le cadre d’une demande de service. Dans l’éventualité où Home Depot paie une somme à un tiers concernant une réclamation à l’égard de laquelle le pro local a l’obligation de défendre ou d’indemniser Home Dépôt, le pro local accepte de rembourser Home Depot de la totalité des sommes payées, ainsi que la totalité des frais et des dépenses connexes, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par Home Depot. Home Depot n’assume aucun impôt qui peut être payable ou devenir payable par le pro local et ne saurait en être tenue responsable, y compris les taxes découlant de la participation du pro local au programme Pro Extra ou dans le cadre par ailleurs de la présente convention, et le pro local indemnisera et exonérer de toute responsabilité les parties indemnisées à l’égard de cet impôt.

Le pro local convient de coopérer avec Home Dépôt si cette dernière doit se défendre contre toute réclamation qui pourrait survenir, y compris, notamment, toute cotisation d’impôt. Cette coopération comprendra la fourniture en temps utile des documents et des renseignements demandés par Home Dépôt. Le pro local avisera de toute activité d’administration et d’exécution liée à son utilisation du service d’acheminement de clientèle, y compris, notamment les audits fiscaux de ses activités.

5.2 Droit de Home Dépôt de prendre en charge la défense

Nonobstant les autres dispositions aux présentes, et sans limiter l’obligation du pro local qui lui incombe d’indemniser entièrement Home Dépôt aux termes de la présente convention, Home Dépôt se réserve le droit absolu de prendre en charge la défense de toute réclamation contre elle. Si cette réclamation relève de l’obligation d’indemnisation du pro local, ce dernier accepte de rembourser Home Dépôt de la totalité des frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés pour la défense de cette réclamation.

5.3 Aucun règlement sans consentement

Le pro local n’acceptera aucun règlement ni compromis à l’égard d’une réclamation qui entraînerait l’admission d’une responsabilité, la création d’une responsabilité financière ou l’assujettissement de Home Dépôt à une mesure injonctive ou à une obligation, une restriction ou une contrainte sans d’abord avoir obtenu le consentement écrit préalable de Home Dépôt.

5.4 Participation à la défense

Home Dépôt a le droit, mais non l’obligation, de participer, si elle le juge nécessaire, au traitement, au règlement ou à la défense de toute réclamation. Si Home Dépôt juge raisonnablement qu’elle dispose de moyens de défense dont ne dispose pas le pro local, et que le fait de les invoquer créerait un conflit d’intérêts pour les avocats qui défendent la réclamation, Home Dépôt aura le droit de retenir les services d’un autre avocat, aux frais du pro local, pour invoquer ces moyens de défense.

6. Mises en garde, limitations et décharge

6.1 Clause de non-responsabilité des garanties, déclarations et conditions

HOME DÉPÔT NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE FIXE AUCUNE CONDITION NI NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION AU SUJET DE L’ADÉQUATION DU CONTENU DU PRÉSENT SITE WEB À QUELQUE FIN QUE CE SOIT OU DE LA PARTICIPATION, DES AVANTAGES, DE L’UTILISATION OU DES ATTENTES DU PRO LOCAL À L’ÉGARD DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME COMMERCIALE OU DES SERVICES DU PRO LOCAL. CE CONTENU EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU ACCESSOIRES. HOME DÉPÔT REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. HOME DÉPÔT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN RAISON D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LE CONTENU DU PRÉSENT SITE WEB, DE VOS ACTIONS OU INACTIONS RELATIVEMENT AU PRÉSENT SITE WEB OU DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE ORDINATEUR OU À VOS DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR RELATIVEMENT AU PRÉSENT SITE WEB. VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES.

6.2 Limitation de responsabilité

Il est possible que le service d’acheminement de clientèle et le service de coordination des paiements soient périodiquement et temporairement indisponibles notamment pour des raisons de maintenance.

LE CADRE DU PRÉSENT SITE WEB, Y COMPRIS CT, TORT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME S’IL EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS. DES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉQUENTS, DE SORTE QUE CETTE EXCLUSION PEUT NE PAS S’APPLIQUER DANS CES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES.

EN AUCUN CAS, NI HOME DÉPÔT, NI LES MEMBRES DE SON GROUPE, NI SES MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, FORTUITS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU AU SUJET DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DE SON CONTENU (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES PUBLICATIONS ET LE CONTENU DU PRO LOCAL), DU TEMPS D’ATTENTE POUR L’UTILISER OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE RAISON SE RAPPORTANT AU PRÉSENT SITE WEB, DONT LE VOL, LA DESTRUCTION OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ AU SITE WEB, OU LA MODIFICATION DU SITE WEB, À DES PROBLÈMES OU DES MALFONCTIONS TECHNIQUES DE RÉSEAUX OU DE LIGNES TÉLÉPHONIQUES, AUX SYSTÈMES INFORMATIQUES EN LIGNE, AUX SERVEURS OU AUX FOURNISSEURS, AU MATÉRIEL INFORMATIQUE, AUX LOGICIELS, AUX VIRUS, AUX CHEVAUX DE TROIE OU AUX BOGUES, À LA CONGESTION DU TRAFIC SUR INTERNET OU SUR UN SITE WEB, Y COMPRIS, LE PRÉSENT SITE WEB, AUX DOMMAGES CAUSÉS AU SYSTÈME DU PRO LOCAL OU D’UNE AUTRE PERSONNE EN RAISON DE LA PARTICIPATION AU CONTENU VISÉ À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU TÉLÉCHARGEMENT OU AU TÉLÉVERSEMENT DE CELUI-CI, OU AUX ERREURS OU AUX OMISSIONS TECHNIQUES, GRAPHIQUES, TYPOGRAPHIQUES OU ÉDITORIALES SUR LE PRÉSENT SITE WEB SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE. DES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS; IL SE PEUT DONC QUE LA PRÉSENTE EXCLUSION NE REÇOIVE PAS APPLICATION DANS CES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES.

6.3 Exonération

EN CONTREPARTIE DES SERVICES D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE DU SERVICE D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE ET DE L’OCTROI D’ACCÈS AU SITE WEB, ET MOYENNANT TOUTE AUTRE CONTREPARTIE DE VALEUR DONT LA RÉCEPTION ET LA SUFFISANCE SONT PAR LES PRÉSENTES RECONNUES PAR LE PRO LOCAL, LE PRO LOCAL ACCEPTE EXPRESSÉMENT D’EXONÉRER HOME DÉPÔT (ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, SOCIÉTÉS MÈRES, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES) DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D’ACTIONS, PERTES ET DOMMAGES (COMPENSATOIRES ET CONSÉCUTIFS) DE QUELQUE SORTE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT CONNUS OU INCONNUS, POSSIBLES OU NON, COMMUNIQUÉS OU NON, DÉCOULANT OU AU SUJET DU SITE WEB, DU SERVICE D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE, DU SERVICE DE COORDINATION DES PAIEMENTS OU D’UN DIFFÉREND QUE LE PRO LOCAL A AVEC UN CONSOMMATEUR OU UN AUTRE PRO LOCAL.

7. Contenu du site Web

7.1 Droit d’auteur

Le présent site Web et son contenu, à l’exception du contenu publié par les utilisateurs, sont protégés par les droits d’auteur de Home Depot International, Inc. (ci-après « Home Dépôt International »). La consultation du présent site Web crée une copie du contenu de celui-ci dans la mémoire vive de votre ordinateur, sur votre lecteur de disque dur et/ou sur votre serveur mandataire.

7.2 Licence d’utilisation

Home Dépôt et Home Dépôt International accordent conjointement au pro local l’autorisation de consulter le présent site Web et d’imprimer des pages individuelles de celui-ci uniquement dans le cadre de sa participation au service d’acheminement de clientèle, étant entendu que le pro local accepte les avis et les modalités qui sont prévus dans la présente convention, et ce, sans modification. Vous ne pouvez pas apporter des modifications aux renseignements, au contenu, au logiciel, aux produits ou services du présent site Web, ni les copier (sauf dans le cas énoncé à la phrase précédente), les distribuer, les transmettre, les afficher, les représenter, les reproduire, les publier, les concéder sous licence, les transférer ou les vendre ni en créer des œuvres dérivées. Vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez pas le présent site Web à des fins qui sont illégales, immorales ou interdites par les présentes modalités, conditions et avis.

7.3 Marques de commerce

Les marques de commerce, les marques de service et les logos (les « marques de commerce ») qui sont utilisés et affichés sur le présent site Web sont des marques de commerce déposées et non déposées de Home Dépôt International et d’autres entités. Rien sur le présent site Web ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque de commerce affichée sur le site Web, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de commerce. Home Dépôt International fait vigoureusement valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure du droit. Home Dépôt autorise le pro local à utiliser les termes « Services à domicile » et « pro local » (les « termes autorisés ») dans ses communications avec les consommateurs uniquement dans le but de les informer qu’il utilise le service d’acheminement de clientèle, pour autant que toutes ces communications respectent : 1) les modalités et conditions de la présente convention, notamment l’exigence selon laquelle le pro local doit informer le consommateur qu’il agit exclusivement pour son propre compte et qu’il n’est pas un représentant ni un mandataire de Home Dépôt ou d’un membre de son groupe; 2) les directives, politiques et lignes directrices fournies au pro local ou par ailleurs publiées par Home Dépôt de temps à autre. Sauf dans la mesure permise par le présent article 7.3., il est interdit au pro local d’utiliser ou d’afficher publiquement une marque de commerce de Home Dépôt International, y compris les noms de Recommandations Pro, Pro Extra, Pro local, Contrat direct et Services à domicile, ainsi que les dessins ou logos utilisés avec ces marques de commerce, ou d’autres éléments constitutifs de ces marques, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen de la publicité relative à la distribution de contenu du présent site Web ou en donnant à entendre que le pro local est d’une quelconque façon associé ou lié à Home Dépôt, sans l’autorisation écrite préalable de Home Dépôt. D’autres noms de produits et d’entreprises mentionnés sur le présent site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Le pro local doit immédiatement cesser d’utiliser les termes autorisés et de donner par ailleurs à entendre qu’il est d’une quelconque façon associé ou lié à Home Depot à la première éventualité suivante : 1) l’annulation de son inscription au service d’acheminement de clientèle pour quelque raison que ce soit, notamment par application de la présente convention; ou 2) la réception d’un avis écrit de Home Depot.

7.4 Liens vers des sites de tiers

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7.5 Fiabilité du contenu

Les opinions, conseils, déclarations, notes, évaluations, offres ou autres renseignements ou éléments provenant d’utilisateurs qui sont accessibles par l’intermédiaire du site Web, mais qui ne sont pas publiés directement par le site Web, sont ceux de leurs auteurs respectifs et le lecteur ne doit pas nécessairement s’y fier. Ces auteurs sont les seuls responsables de ce contenu. Home Dépôt : i) ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, ni l’utilité des renseignements sur le site Web; et ii) n’adopte pas ni n’endosse les opinions, conseils, notes, évaluations et déclarations publiés par une partie figurant sur le site Web, et décline toute responsabilité quant à leur exactitude ou à leur fiabilité. Home Dépôt et les membres de son groupe ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables d’une perte ou d’un dommage découlant de la fiabilité que vous accordez aux renseignements ou au contenu qui font l’objet d’une publication sur le site Web ou qui sont transmis à des utilisateurs ou par ces derniers. Des modifications peuvent périodiquement être apportées au contenu du présent site Web sans préavis.

7.6 Renseignements sur le site Web

Le pro local fournit reconnaît que la totalité du contenu et des renseignements publiés sur le site Web, y compris, notamment, les profils, les renseignements aux fins de vérification des antécédents, les notes et les évaluations (dont les notes et les évaluations ou tout autre contenu que vous avez publiés) et les photos de projet, sont la propriété exclusive de Home Dépôt ou de la partie ayant publié ce contenu. Si le pro local donne à Home Dépôt une rétroaction à l’égard du service d’acheminement de clientèle ou du site Web, y compris, notamment, en ce qui concerne des failles, des erreurs, des bogues, des anomalies, des problèmes se rapportant au service ou au site Web et/ou des suggestions relativement à ceux-ci (ci-après la « rétroaction »), le pro local cède par les présentes à Home Dépôt tous les droits à l’égard de la rétroaction, notamment, mais sans s’y limiter, le droit d’utiliser cette rétroaction et les renseignements connexes de toutes les manières qu’elle juge convenables.

7.7 Utilisation incorrecte

Si Home Dépôt établit ou soupçonne, à sa seule appréciation, que le pro local utilise ou tente d’utiliser à mauvais escient ou de contourner le service d’acheminement de clientèle (dont le service de coordination des paiements), le site Web ou leurs systèmes, ou qu’il utilise ou tente d’utiliser ces services à des fins inappropriées ou illégales, y compris notamment aux fins de piratage, d’infiltration, de fraude, de publicité, de brouillage, de pollupostage, de masquage de votre adresse IP, de téléchargement de fichiers ou de script pouvant endommager le site Web ou les appareils du consommateur au moyen d’un robot, d’un robot indexation, d’une balise Méta, d’un texte masqué ou d’un autre processus d’exploration de données, de repérage intelligent, d’extraction, de collecte, de transmission, de téléchargement ou d’indexation du site Web ou de renseignements sur le site Web, de cadrage ou de technique de cadrage pour cerner le site Web, à des fins journalistiques ou d’enquête et d’autres utilisations en violation de la présente convention, Home Dépôt se réserve le droit, à sa seule appréciation, de mettre fin immédiatement et sans préavis à l’accès et/ou à l’inscription du pro local et d’entreprendre sans préavis des actions ou des procédures judiciaires appropriées en vue de demander des réparations et/ou des dommages-intérêts appropriés, y compris, notamment, la perte de revenu, les réparations, les frais de justice, les coûts, ou d’exercer d’autres recours en equity.

7.8 Contenu publié par le pro local

Le pro local est seul responsable du contenu qu’il publie ou affiche sur le site Web ou qu’il transmet aux consommateurs ou à d’autres utilisateurs (ci-après, les « publications »), ou que Home Dépôt publie ou affiche sur le site Web à la demande du pro local. Le pro local ne publiera pas sur le site Web ni ne transmettra aux consommateurs ou à d’autres utilisateurs du contenu diffamatoire, inexact, abusif, obscène, blasphématoire, offensant, à caractère sexuel, menaçant, harcelant, raciste ou illégal, ou du contenu qui constitue une contrefaçon ou une violation des droits d’une autre partie (y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la protection des renseignements personnels et les droits à l’image). Le pro local ne fournira pas de renseignements inexacts, trompeurs ou faux à Home Dépôt ou à un consommateur ou à un autre utilisateur. Si des renseignements fournis à Home Dépôt ou à un autre utilisateur deviennent par la suite inexacts, trompeurs ou faux, le pro local en avisera sans délai Home Dépôt.

Home Dépôt peut examiner et supprimer tout contenu, dans chaque cas, en totalité ou en partie, qui, de l’avis de Home Dépôt, viole la présente convention ou qui pourrait être offensant, illégal ou susceptible de violer les droits, de nuire ou de menacer la sécurité des consommateurs ou d’autres utilisateurs.

En publiant du contenu dans une zone publique du site Web, le pro local accorde automatiquement, et déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder, à Home Dépôt, aux membres de son groupe, aux titulaires de licences et aux successeurs, une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée, les autorisant à utiliser, à copier, à exécuter, à vendre, à louer, à donner à bail, à présenter, à reproduire, à adapter, à modifier et à distribuer ces renseignements et ce contenu ainsi qu’à en créer des œuvres dérivées et à les intégrer à d’autres œuvres et à octroyer et à autoriser des sous-licences de ce qui précède. Le pro local déclare et garantit en outre que la publication et l’utilisation publique de son contenu par Home Dépôt ne constituent pas une contrefaçon ni une violation des droits de tiers.

Il est notamment illégal ou interdit de publier sur le site Web du contenu :

qui est manifestement choquant pour la communauté en ligne, comme le contenu qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou une atteinte physique de quelque nature que ce soit à l’endroit de tout groupe ou de toute personne;
qui harcèle toute autre personne ou prône le harcèlement à son endroit;
qui fait appel à la transmission de pourriels ou de chaînes de courriels, au publipostage non sollicité ou au pollupostage;
qui fait la promotion de renseignements qui s’avèrent à votre connaissance faux ou trompeurs (notamment quant à l’identité de la partie exécutant les travaux);
qui incite à des activités illégales ou à une conduite offensante, menaçante, obscène ou diffamatoire;
qui fait la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre protégée par droit d’auteur d’une autre personne, par exemple, en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ceux-ci, en fournissant des renseignements sur la manière de contourner les dispositifs de protection contre la copie installés par le fabricant, ou encore en fournissant des images ou des fichiers audio ou vidéo piratés, ou des liens vers ceux-ci;
qui contient des pages à accès restreint ou contrôlé par mot de passe, ou des pages ou des images cachées (qui ne sont pas hyperliées à une autre page accessible);
dans lequel des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité sont exploitées de manière sexuelle ou violente, ou qui sollicite des renseignements personnels de la part de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité;
qui fournit des instructions concernant des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une autre personne, ou encore la transmission ou la création de virus informatiques;
qui sollicite des mots de passe ou d’autres renseignements personnels d’identification à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs;
qui fait appel à des activités commerciales et/ou à des ventes sans notre consentement écrit préalable, par exemple, des concours, des loteries promotionnelles, du troc, de la publicité et des opérations pyramidales;
qui viole les lois provinciales et/ou locales en matière de protection du consommateur.

L’utilisation du site Web par pro local, y compris, notamment le contenu qu’il y publie, doit être conforme aux lois et aux règlements applicables. Tous les renseignements que le pro local inclut dans son compte et ses profils doivent être exacts, à jour et complets. Home Dépôt se réserve le droit d’enquêter et de mettre fin votre statut de membre si vous utilisez le site Web à mauvais escient ou si vous vous comportez d’une manière qui pourrait être considérée comme inappropriée ou illégale.

Les photos de projet prises par les pros locaux aux fins de publication sur le site Web conformément à l’article 3 des présentes ne peuvent être utilisées par les pros locaux à aucune autre fin et doivent être supprimées sans délai des systèmes des pros locaux après leur publication sur le site Web.

8. Divers

8.1

Des modifications peuvent être apportées de temps à autre à la présente convention et vous convenez d’être lié par tout changement publié sur le site Web ou qui vous est par ailleurs communiqué.

8.2 Confidentialité

L’utilisation du site Web, du service d’acheminement de clientèle et du service de coordination des paiements est également régie par la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité. Les Services à domicile de Home Dépôt peuvent recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels de la manière indiquée dans la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité et, en outre, de la manière indiquée dans la présente convention, notamment à l’article 2.4 et au présent article 8.2. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels, y compris vos nom, photo et ressemblance, conformément à la présente convention et à la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité.

Si vous vous inscrivez en tant que pro local, nous pouvons obtenir les résultats de la vérification de vos antécédents effectuée par notre fournisseur de services de vérification des antécédents et utiliser ces résultats pour déterminer votre admissibilité à participer au service d’acheminement de clientèle.

Le pro local reconnaît et convient que l’application Pro local suivra la trace du pro local en temps réel lorsque la fonction « En route » dans l’application Pro local sera activée et communiquera au consommateur l’heure d’arrivée prévue du pro local chez le consommateur.

Les renseignements sur votre entreprise (au sens des présentes) ne sont pas nécessairement considérés comme des renseignements personnels et, dans la plupart des cas, ils ne sont pas visés par la législation sur la protection des renseignements personnels ni par la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité. Néanmoins, nous vous avons fourni des renseignements sur la manière dont nous utilisons les renseignements sur votre entreprise afin que vous puissiez mieux comprendre les services d’acheminement de clientèle. Si vous créez un profil, vous avez la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires comme votre nom d’entreprise, votre logo ou votre avatar, vos compétences et vos qualifications, l’année de fondation de votre entreprise, ainsi que des liens vers votre site Web personnel, si vous en avez un, et tous les autres renseignements qui servent à communiquer avec vous ou à faciliter les communications avec vous dans le cadre de vos activités commerciales (« renseignements sur votre entreprise »). Vous pouvez également téléverser un portefeuille de photos de vos travaux antérieurs. Si vous êtes admissible à l’avantage relatif aux services directs, vous aurez la possibilité de fournir des renseignements sur votre entreprise et des renseignements sur les paiements pendant le processus d’inscription.

Nous pouvons compléter les renseignements sur votre entreprise ou y apporter des modifications afin de nous conformer à nos politiques éditoriales ou d’ajouter des renseignements tirés de votre site Web, de contenu que vous nous fournissez ou de sources publiques. Lorsque vous répondez à une demande de service d’un consommateur, tous les renseignements sur votre entreprise sont visibles par le consommateur qui fait la demande de service. La saisie de renseignements supplémentaires autres que ceux exigés lors de l’inscription est entièrement facultative, mais en le faisant, vous pourriez promouvoir vos services plus efficacement et possiblement décrocher plus de travail.

Dans la mesure permise par les lois applicables, les pros locaux recevront des courriels transactionnels, des notifications sur leur téléphone mobile et des notifications poussées sur l’application Pro local concernant leur inscription au service d’acheminement de clientèle et au service de coordination des paiements, selon le cas, au site Web et aux demandes de service des consommateurs. Les pros locaux conviennent de veiller à la réception des courriels transactionnels et des notifications par messagerie texte et à l’activation de la fonction des notifications de l’application Pro local en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la présente convention.

Nous pouvons partager vos renseignements personnels et les renseignements sur votre entreprise avec les consommateurs qui demandent des services par l’intermédiaire du service d’acheminement de clientèle. Le partage de ces renseignements avec les consommateurs aide ces derniers à évaluer la qualité des services du pro local et à choisir le pro local qui en mesure de leur rendre le service dont ils ont besoin. Les renseignements que nous partageons sont généralement ceux qui se trouvent dans votre profil, à l’exception de votre adresse, de votre numéro de téléphone, de votre numéro de téléphone mobile et de votre adresse courriel. De plus, nous partageons le devis que vous avez soumis à l’égard de la demande de service et tout autre renseignement que vous souhaitez fournir au consommateur, comme les heures de de rendez-vous, les notes privées et les questions concernant la demande de service de service. Si vous soumettez un devis pour un travail ou que vous votre devis est accepté par le consommateur, le service d’acheminement de clientèle partagera votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel avec le consommateur afin de faciliter la communication sur les travaux prévus. Si vous êtes inscrit au programme d’avantage relatif aux services directs, nous partagerons votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel avec le consommateur si vous acceptez la demande de service.

En vous inscrivant en tant que pro local, vous acceptez que le service d’acheminement de clientèle puisse fournir vos renseignements à un consommateur ayant soumis une demande de service, utiliser vos renseignements au besoin pour faciliter une demande de service et utiliser vos renseignements et les partager avec l’un des membres de son groupe conformément à la présente convention et à la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité.

Si le pro local fournit, ou que les services d’acheminement de clientèle exigent, des renseignements personnels ou des renseignements sur votre entreprise qui sont précédemment mentionnés à l’égard du personnel du pro local, le pro local veillera à ce que ces personnes aient consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements conformément à la présente convention et à la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité.

8.3 Relations entre les parties

Les consommateurs contractent directement avec les pros locaux. Home Dépôt et les sociétés membres de son groupe ne fournissent qu’un service d’acheminement de clientèle aux pros locaux et aux pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs et au service de coordination des paiements. En aucun cas, Home Dépôt, son service d’acheminement de clientèle ou son service de coordination des paiements ne sera considéré comme un entrepreneur général, un directeur de travaux, un chargé de projet, un coemployeur, un coentrepreneur, un agent ou un associé du pro local, du personnel du pro local, ou d’un membre de leur groupe ou de leur personnel respectif, et Home Dépôt nie expressément tout pouvoir ou toute autorité d’agir au nom du pro local ou de personnel du pro local.

Le pro local est tenu en tout temps d’engager ou d’embaucher tout le personnel du pro local conformément à la législation et à la réglementation provinciales applicables qui régissent les questions relatives au travail et à l’emploi, y compris, notamment l’ensemble de la législation et de la réglementation en matière de normes d’emploi, de relations de travail, d’impôt-santé des employeurs, d’impôt sur le revenu, de droits de la personne, d’accessibilité, de vie privée, de santé et de sécurité au travail et d’indemnisation des accidents du travail, ainsi que l’ensemble de la législation fédérale applicable (et de la législation provinciale équivalente, le cas échéant), y compris, notamment législation fédérale en matière de Régime de pensions du Canada, d’assurance-emploi et d’impôt sur le revenu et d’obtenir et de conserver l’ensemble des autorisations, permis, licences ou approbations gouvernementaux exigés par les lois applicables relativement à l’emploi ou à l’embauche du personnel du pro local.

8.4 Renvois aux prospectus locaux

Le terme pro local s’entend du pro local, du personnel du pro local et de leurs mandataires ainsi que du matériel, des installations et des ressources qu’ils utilisent, et ce, qu’ils en soient le propriétaire, l’opérateur ou le contrôleur.

8.5 Installateur de dépôt résidentiel

a) Ententes.Si le pro local est également un fournisseur de services autorisé de Home Dépôt (l’« installateur de Home Dépôt ») et qu’il participe à un programme intégré officiel offert par Home Dépôt (un « autre service »), le pro local convient expressément qu’en ce qui a trait au projet qui fait partie d’un type de programme de services à l’égard duquel il fournit un autre service (les « services Home Dépôt »), le pro local doit respecter les de son entente de services (l’« entente de services ») avec Home Dépôt relativement à cet autre service en plus de la présente convention. En cas de conflit entre la présente convention et l’entente de services, l’entente de services prévaudra en ce qui concerne les services Home Dépôt offerts par le pro local. À tous autres égards, la présente convention sera pleinement en vigueur et exécutoire.

b) Avantages. Les installateurs de Home Dépôt sont indiqués sur le site www.homedepot.ca comme étant des fournisseurs autorisés et garantis pour les services Home Dépôt. Ils ont la possibilité d’être choisis par un consommateur pour chaque demande de service qui relève de la portée de l’entente de services conclue entre les installateurs de Home Dépôt et Home Dépôt.

c) Devenir un installateur de Home Dépôt. Les pros locaux qui souhaitent devenir installateur de Home Dépôt peuvent communiquer avec Home Dépôt pour obtenir de plus amples renseignements et soumettre leurs coordonnées aux fins d’examen à l’adresse www.homedepot.ca.

8.6 Non-exclusivité

La présente convention n’est pas exclusive et Home Dépôt peut fournir le service d’acheminement de clientèle à tout autre pro local. De même, le pro local peut utiliser les services d’acheminement de clientèle de toute autre entreprise semblable au service d’acheminement de clientèle.

8.7 Cession

Le pro local ne peut céder la présente convention ni une demande de service ou un projet sans avoir obtenu le consentement exprès écrit de Home Dépôt.

8.8 Validité

Si une ou plusieurs parties de la présente convention sont considérées comme invalides, les autres parties de la présente convention demeurent valides et opposables.

8.9 Conflit de lois

Vous convenez que la présente convention, votre utilisation du service d’acheminement de clientèle et votre utilisation du site Web sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont applicables et doivent être interprétées conformément à ces celles-ci. En utilisant le site Web et le service d’acheminement de clientèle, vous convenez expressément que tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente convention ou s’y rapportant, votre utilisation du service d’acheminement de clientèle ou votre utilisation du site Web (le « différend ») quant à l’interprétation de la présente convention ou découlant par ailleurs de la présente convention, de l’utilisation du service d’acheminement de clientèle ou du site Web, sont régis par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont applicables.

8.10 Règlement des différends

Tout différend sera résolu conformément aux conditions qui sont énoncées au présent article 8.10. Si un différend survient, vous devez nous en informer par écrit en envoyant une lettre à Home Depot of Canada Inc., 400-1 Concorde Gate, Toronto (Ontario) M3C 4H9, à l’attention du Service des affaires juridiques (« avis de différend ») au moins trente (30) jours avant d’initier un mode de résolution des différends, au sens des présentes, afin que nous puissions faire de notre mieux pour coopérer de bonne foi pour résoudre le différend. Il est entendu que le terme différend a le sens le plus large possible et comprend, sans s’y limiter, les différends fondés sur un contrat, une responsabilité délictuelle, une fraude ou autre délit intentionnel, un mandat, une loi ou la constitution, un règlement, une ordonnance, la common law et l’équité (y compris toute demande de redressement injonctif ou déclaratoire), ainsi que les réclamations, les demandes reconventionnelles et les réclamations de tiers, de même que les différends passés, présents ou futurs.

Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la réception par Home Dépôt de l’avis de différend, le différend est soumis à l’un des modes de règlement des différends suivants : a) la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice (la « Cour »), si le montant réclamé est de 35 000 $ ou moins et relève par ailleurs de la compétence de la Cour; ou b) l’arbitrage exécutoire et sans appel conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17 (Ontario) ou de toute loi en vigueur qui la remplace dans la province d’Ontario (l’« arbitrage »), dans le cas de tout autre différend (collectivement, les « modes de résolution des différends »). Au Québec, le terme Cour s’entend de la Division des petites créances de la Cour du Québec si le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins et relève par ailleurs de la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure du Québec.

Lorsqu’un différend est soumis à l’arbitrage, l’arbitrage devra être tenu a) à Toronto, en Ontario; b) en langue anglaise devant un arbitre unique nommé d’un commun accord; et c) selon les Règles d’arbitrage accélérées en vigueur au 29 mars 2017 de l’Association d’arbitrage canadienne

Chaque partie supporte ses propres frais, honoraires et dépens associés à tout arbitrage, tant entendu cependant que les parties conviennent de partager également les honoraires et les frais de l’arbitre.

Tous les renseignements échangés et communiqués pendant le processus de règlement d’un différend, y compris la remise de l’avis de différend, doivent demeurer privés et confidentiels, à l’exception des renseignements communiqués dans le dossier de la Cour. L’arbitrage devra être tenu en privé et de manière confidentielle.

Limitation d’un an. Le pro local ne peut introduire de réclamations, de différends (y compris ceux se rapportant à des paiements), d’actions civiles ou d’arbitrage contre Home Dépôt plus d’un (1) an après la date de l’événement donnant lieu à ce différend.

8.11 Aucun tiers bénéficiaire

Sauf de la manière expressément prévue aux présentes, aucune disposition, expresse ou implicite, de la présente convention n’est censée conférer à une personne ou à une entité, autre que Home Dépôt et le pro local, quelque avantage, droit ou recours.

8.12 Utilisation des données mobiles et sans fil

L’utilisation par pro local de données mobiles et sans fil est assujettie aux modalités de votre contrat d’abonnement ou de votre plan de service de données avec votre fournisseur et votre fournisseur pourrait vous facturer des frais pour les messages texte, les appels téléphoniques, les communications par courriel et les données transférées. Le pro local est seul responsable de ces frais.

8.13 Autre

Les crédits n'ont aucune valeur en argent et ne peuvent pas être achetés.

En cas de faillite ou de dissolution d'un pro local (y compris le décès d'un propriétaire unique), tout crédit sera considéré comme nul et l'inscription au service d’acheminement de clientèle sera annulée.

8.14 Maintien en vigueur

Les dispositions suivantes demeurent en vigueur lorsqu’il est mis fin à la présente convention : 1.5, 2.5, 3.2, 3.3, 3.5, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 6, 7.1, 7.3, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 8.1, 8.2, 8.6, 8.7, 8.9, 8.10, 8.11, 8.12, 8.13 et les Modalités du programme Pro Extra ainsi que les Modalités du programme Pro Extra Premier.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Pro Extra de Home Dépôt, cliquez ici [en anglais].

(Date d’entrée en vigueur : août 2018)

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux Services à domicile, une plateforme Internet (le « site Web ») et un ensemble de services dont le propriétaire et l’exploitant est Home Dépôt du Canada Inc., société canadienne faisant affaire sous la dénomination « Services à domicile » (« Services à domicile » ou « nous »). Services à domicile offre aux consommateurs (collectivement, les « consommateurs » et, individuellement, un « consommateur » ou « vous ») un site en ligne pour localiser des professionnels dans divers secteurs d’activité et commerces et solliciter des devis auprès d’eux (collectivement, les « pros locaux ») (les « services »). En soumettant des demandes de travaux dans des magasins de détail de marque Home Dépôt au Canada (les « magasins ») ou sur le site Web, vous devenez sans frais un consommateur et avez la possibilité de chercher des fournisseurs potentiels de services. Lorsque nous faisons référence au site Web, cela comprend, sans toutefois s’y limiter, toute utilisation du site Web par l’intermédiaire d’applications mobiles, d’appareils mobiles, d’ordinateurs personnels, de courriel, de téléphones ou d’autres appareils électroniques.

1. Reconnaissance et acceptation

1.1 Votre acceptation inconditionnelle

Le site Web et les services vous sont offerts en vue d’une utilisation au Canada seulement et sous réserve de votre acceptation inconditionnelle, sans modification, des présentes modalités et des présents avis (les « modalités ») figurant à la présente entente intitulée Services à domicile Conditions d’utilisation pour le consommateur Services de pros locaux (l’« entente »). Veuillez lire attentivement la présente entente. Que vous vous inscriviez dans un magasin ou sur le site Web, votre utilisation du site Web et des services connexes constitue votre acceptation de toutes les modalités. Vous acceptez et comprenez que certaines fonctionnalités du site Web peuvent être assujetties à des modalités supplémentaires ou à des exigences d’inscription supplémentaires. Vous acceptez de respecter ces modalités supplémentaires, et vous acceptez en outre qu’une violation de ces modalités lorsque vous accédez au site Web constitue une violation de la présente entente. La présente entente comprend également la Déclaration de Home Dépôt sur la sécurité et la confidentialité et tous les avis concernant le site Web. Si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les modalités, veuillez ne pas utiliser le site Web ou les services connexes.

1.2 Modifications

Vous reconnaissez et acceptez que Services à domicile peut modifier la présente entente à tout moment en affichant une version modifiée de la présente entente sur le site Web ou en avisant directement les consommateurs, au seul gré de Services à domicile, notamment, mais sans s’y limiter, par courriel ou par courrier. Le fait que vous continuez d’utiliser les services ou le site Web après que des modifications sont apportées à la présente entente constitue votre consentement à ces modifications. Services à domicile n’assume pas et n’assumera pas à l’avenir d’obligation d’aviser les consommateurs des modifications apportées à la présente entente, ou de la création ou de la modification de modalités supplémentaires. Vous êtes seul responsable de vous tenir au courant des modalités de l’entente.

2. Restrictions en matière d’utilisation et d’âge

Seules les personnes ayant la capacité de conclure des contrats légalement exécutoires en vertu des lois applicables peuvent utiliser les services et le site Web. Sans limiter la portée de l’énoncé précédent, il n’est pas permis aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence d’utiliser le site Web de Services à domicile. Si vous n’êtes pas admissible, veuillez ne pas utiliser les services ni le site Web.

3. Services de pros locaux

3.1 Demandes de travaux

Le consommateur peut soumettre dans les magasins ou par l’intermédiaire du site Web une demande afin que des pros locaux communiquent avec lui (une « demande de travaux ») au sujet de services ou de travaux indiqués par le consommateur. Afin que la demande de travaux soit valide, les consommateurs doivent fournir les renseignements exigés (par exemple, leurs coordonnées, leur moyen de communication privilégié, une description des services souhaités par le consommateur, ainsi que leur code postal). À la réception d’une demande de travaux, Services à domicile jumelle la demande de travaux avec des pros locaux potentiellement appropriés de sa base de données et fournit de l’information concernant les profils (expression définie ci dessous) au consommateur. Le moyen de communication privilégié du consommateur est transmis aux pros locaux trouvés. Le(s) pro(s) local (locaux) communiqueront avec le consommateur en utilisant le moyen de communication privilégié indiqué par le consommateur afin de discuter des besoins de ce dernier en fait de service. Si un ou plusieurs pros locaux ne sont pas disponibles pour quelque raison que ce soit, Services à domicile peut tenter de jumeler le consommateur avec d’autres pros locaux et indiquer le moyen de communication privilégié du consommateur à ce(s) pro(s) local (locaux). Lorsqu’un pro local communique avec un consommateur, le pro local agit pour son propre compte uniquement et n’est ni représentant ni mandataire de Services à domicile, de Home Dépôt du Canada Inc. ou des membres de leur groupe. Services à domicile ne garantit pas et ne peut garantir la disponibilité de pros locaux ayant la capacité et la volonté de réaliser les services demandés au moment et à l’endroit demandés, ni qu’un ou plusieurs pros locaux choisis communiqueront avec le consommateur. Toutes les demandes de travaux doivent être légales et ne doivent pas violer d’ordonnance, d’arrêté ou de règlement local ou municipal, ni de loi provinciale ou fédérale. Si le consommateur a besoin de services supplémentaires qui sortent du cadre de sa demande de travaux et/ou de son projet initial, il devrait de nouveau s’adresser à Services à domicile pour des services supplémentaires. Les consommateurs peuvent également consulter l’annuaire des pros locaux de Services à domicile pour obtenir des évaluations des pros locaux trouvés et les coordonnées des pros locaux.

3.2 Entente avec le pro local

Si, après avoir soumis une demande de travaux et avoir été contacté par un pro local, le consommateur accepte d’utiliser les services d’un pro local, le consommateur et le pro local doivent conclure par écrit une entente juridique exécutoire prévoyant l’exécution des services par le pro local et la rémunération du pro local par le consommateur pour les services rendus. Toute entente conclue entre le consommateur et le pro local est exclusivement entre le consommateur et le pro local, et ni Services à domicile ni Home Dépôt du Canada Inc. ne sont des parties à une telle entente. Services à domicile et Home Dépôt ne sont pas et ne deviendront pas des parties aux ententes que peuvent conclure entre eux le consommateur et le pro local, et ne sont pas et ne deviendront pas des tiers bénéficiaires de ces ententes. Par conséquent, veuillez considérer attentivement la question avant d’accepter de conclure un contrat avec un pro local pour la prestation des services offerts.

3.3 Propriété intellectuelle

En affichant une demande de travaux, vous déclarez que la demande et les services souhaités ne violent pas la propriété intellectuelle de tiers, notamment, mais sans s’y limiter, le produit du travail d’un designer professionnel et qu’ils ne constituent pas une reproduction non autorisée d’un autre consultant, fournisseur de matériaux ou fabricant. Votre description de la demande et des services souhaités doit être véridique et exacte. Aucune demande de travaux soumise en magasin ou affichée sur le site Web : a) ne doit être frauduleuse; b) ne doit violer une loi, une ordonnance ou un règlement (régissant, notamment, mais sans s’y limiter, le contrôle des exportations, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, l’interdiction de discrimination ou la publicité trompeuse); c) ne doit être diffamatoire ni constituer une menace ou du harcèlement; d) ne doit être obscène ni contenir de pornographie juvénile; e) ne doit contenir de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques, de robots d’annulation ou d’autres routines de programmation informatique dont l’objectif est d’endommager, de contrecarrer, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, toute donnée ou tout renseignement personnel.

4. Pros locaux

4.1 Profil de pro local

Services à domicile exige que les pros locaux affichent un profil (un « profil ») sur le site Web. Pro Local n’examine pas et ne vérifie pas l’information ou les déclarations présentées dans ces profils de compétences, puisque ceux ci sont rédigés par les pros eux mêmes. Même si Services à domicile peut prendre certaines mesures pour examiner les compétences des pros locaux, Services à domicile n’offre aucune garantie et condition et ne fait aucune promesse ou déclaration que ce soit au sujet des compétences, des licences, des permis ou des déclarations des pros locaux en question.

4.2 Vérifications des antécédents

Avant d’obtenir l’autorisation de s’inscrire au réseau de pros locaux de Services à domicile et périodiquement par la suite, les pros locaux doivent se soumettre à certaines vérifications des antécédents. Les vérifications des antécédents sont réalisées à l’égard du responsable ou du propriétaire désigné par le pro local au moment de son inscription auprès de Services à domicile. Les vérifications des antécédents à l’égard du responsable ou du propriétaire de l’entreprise pro local témoignent des antécédents de cette personne au moment de la vérification. Par conséquent, Services à domicile ne garantit pas et ne peut garantir que la vérification des antécédents est à jour ou actuelle. En outre, les vérifications des antécédents ne sont pas applicables aux employés ou aux travailleurs du pro local autres que le responsable ou le propriétaire de l’entreprise pro local désigné par le pro local au moment de l’inscription.

4.3 Permis

Les pros locaux doivent afficher dans leur profil des renseignements au sujet des permis qu’ils détiennent. Selon le l’endroit, des permis fédéraux, provinciaux et/ou locaux (délivrés par le comté ou la municipalité) peuvent être exigés pour certains travaux et/ou des projets d’une certaine valeur. Les consommateurs sont responsables de déterminer quels permis, le cas échéant, sont nécessaires pour la prestation des services qu’ils demandent. Avant d’entreprendre un projet, vous devriez confirmer toutes les exigences en matière de permis auprès de vos autorités fédérales, provinciales et/ou locales, selon le cas, et du pro local que vous avez choisi. Services à domicile vous recommande de toujours demander au pro local de vous fournir une copie de son (ses) permis.

4.4 Assurance et cautionnement

Les pros locaux peuvent afficher des renseignements et des documents concernant les polices d’assurance et/ou les cautionnements garantissant leurs activités. Même si Services à domicile ne vérifie pas ces renseignements, les pros locaux sont tenus de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des renseignements qu’ils soumettent. Avant d’entreprendre un projet, vous devriez confirmer les garanties et les limites d’assurance actuelles du pro.

4.5 Relation entre Services à domicile et le pro local

Services à domicile et le pro local sont des entités distinctes et un employé d’une de ces entités n’est pas l’employé d’une autre entité. Services à domicile n’est pas mandataire ni membre du groupe du pro local et vice versa. Services à domicile et les sociétés membres de son groupe ne fournissent qu’un service de mise en rapport avec le pro local. Services à domicile ne saurait en aucun cas être considérée comme un entrepreneur général, un directeur de travaux, un chargé de projet, un coemployeur, un coentrepreneur, un associé ou un commanditaire du pro local ou des membres de son groupe ou de leur personnel respectif.

4.6 Vérification par le consommateur

Vous devriez vérifier que l’information présentée par le pro local, y compris l’information figurant dans le profil de compétences du pro local, est exacte. Services à domicile ne vérifie pas l’information ou les documents fournis par les pros locaux et rejette expressément toutes garanties, déclarations ou conditions concernant cette information. LES CONSOMMATEURS DOIVENT MENER LEUR PROPRE ENQUÊTE À L’ÉGARD DES PROS LOCAUX, POUR VÉRIFIER ET DÉTERMINER, ENTRE AUTRES, SI LES PROS LOCAUX DÉTIENNENT LES PERMIS APPROPRIÉS EN VUE DE RENDRE LES SERVICES DEMANDÉS, NE SONT PAS VISÉS PAR D’IMPORTANTS JUGEMENTS CIVILS AUX NIVEAUX FÉDÉRAL, PROVINCIAL OU LOCAL OU ENCORE D’IMPORTANTES INSTANCES DISCIPLINAIRES DEVANT DES ORDRES PROFESSIONNELS PROVINCIAUX, LE CAS ÉCHÉANT, ET DÉTIENNENT UNE ASSURANCE OU DES CAUTIONNEMENTS AUX LIMITES APPROPRIÉES. SERVICES À DOMICILE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE L’INFORMATION REÇUE PAR LE CONSOMMATEUR DE LA PART D’AGENCES GOUVERNEMENTALES FÉDÉRALES, PROVINCIALES OU AUTRES OU D’AUTRES SOURCES TIERCES EST EXACTE ET EXEMPTE D’ERREURS, NI QU’ELLE EST À JOUR OU ACTUELLE AU MOMENT OÙ LE CONSOMMATEUR CONSULTE CETTE INFORMATION. LA PLUPART DES AGENCES METTENT À JOUR LEUR INFORMATION EN FONCTION DE CYCLES OU DE CALENDRIERS PÉRIODIQUES ET CETTE INFORMATION N’EST PAS MISE À JOUR EN TEMPS RÉEL PAR CES AGENCES ET CES SOURCES TIERCES.

4.7 Aucune garantie ni approbation des services du pro

Services à domicile n’approuve ni ne recommande les services d’un pro local en particulier. La décision de conclure une entente visant des travaux est une décision appartenant exclusivement au consommateur. SERVICES À DOMICILE NE GARANTIT PAS LE RENDEMENT DU PRO LOCAL SUR LE CHANTIER NI LA QUALITÉ DES BIENS, DES MATÉRIAUX, DE L’ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE PRO LOCAL. Services à domicile ne conclut aucun contrat visant les services demandés par le consommateur dans la demande de travaux, ne les exécute pas et n’en est pas responsable. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation des services et du site Web se fait à vos seuls risques. SERVICES À DOMICILE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NI N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION À L’ÉGARD DE LA CONDUITE D’UN PRO LOCAL OU DE SA CAPACITÉ DE FOURNIR UN SERVICE CONFORME À LA DEMANDE DE TRAVAUX DU CONSOMMATEUR. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE SERVICES À DOMICILE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU ACCESSOIRE, PORTANT SUR LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES OU LE PRO LOCAL.

5. Paiements à l’intention du pro local

Le consommateur assume seul la responsabilité de payer le pro local pour tous les travaux réalisés conformément à l’entente du consommateur avec le pro local et de s’entendre sur les modalités de paiement avec le pro local. Le consommateur peut être tenu par son entente avec le pro local de verser un dépôt au pro local avant que celui ci n’entreprenne les travaux. Le consommateur doit savoir que le pro local peut facturer des intérêts ou des frais de paiement tardif pour tout retard de paiement par le consommateur à l’endroit du pro local. Services à domicile et les membres de son groupe ne sauraient être tenus responsables en ce qui concerne des réclamations présentées par le consommateur se rapportant ou faisant suite à des montants facturés au compte du consommateur auprès de pro local aux termes d’une entente du consommateur avec un pro local.

6. Garantie de mise en rapport

6.1 Garantie du service de mise en rapport

Services à domicile ne garantit pas et ne peut garantir les travaux, les matériaux fournis ou les services rendus par le pro local. Services à domicile n’a aucune obligation envers le consommateur ni relation quelle qu’elle soit avec lui en ce qui concerne la prestation des travaux, des matériaux ou des services par le pro local. Toutefois, Services à domicile offre aux consommateurs une garantie du service de mise en rapport (la « garantie de mise en rapport ») qui est valable pendant trente (30) jours à compter de la fin des services ou des travaux exécutés par le pro local dans le cadre de la demande de travaux. La garantie de mise en rapport ne couvre pas les vices de construction attribuables au pro local ni les dommages à votre produit ou à votre immeuble découlant des services du pro local ou relatifs à ceux ci.

6.2 Exigences d’admissibilité pour la garantie de mise en rapport

Dans le cas où un consommateur et un pro local ne peuvent pas ou ne veulent pas s’entendre sur une solution conformément à l’article 6.5, ci dessous, le consommateur peut être admissible, à l’appréciation exclusive et absolue de Services à domicile, à la garantie de mise en rapport visant à remédier à l’insatisfaction du consommateur par rapport à la mise en rapport de Services à domicile. Pour être admissible à la garantie de mise en rapport, le consommateur doit :

AVOIR COMMUNIQUÉ AVEC SERVICES À DOMICILE PAR ÉCRIT POUR DEMANDER L’APPLICATION DE LA GARANTIE DE MISE EN RAPPORT DANS LES TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA FIN DES SERVICES OU DES TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE PRO LOCAL DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE TRAVAUX;
avoir fourni de l’information exacte et véridique dans la demande de travaux et dans toutes les autres communications avec le pro local et Services à domicile;
avoir conclu une entente écrite avec le pro local visant les travaux dans le cadre de la demande de travaux;
avoir fourni à Services à domicile toute documentation écrite demandée portant sur la réclamation, la plainte ou le différend du consommateur, notamment, mais sans s’y limiter, tous les documents se rapportant de quelque façon que ce soit à la qualité de la mise en rapport de Services à domicile;
avoir respecté toute demande de la part de Services à domicile aux fins d’une évaluation par un tiers de tout service, de tous matériaux ou de tous travaux exécutés par un pro local.
Si vous ne respectez pas la présente entente, ou si vous présentez de manière inexacte la transaction ou fournissez de l’information incomplète, la garantie de mise en rapport est nulle et non avenue. La garantie de mise en rapport ne couvre pas la satisfaction vis à vis d’un pro local relativement à des travaux ou services qui sortent du cadre de votre demande de travaux initiale. Si vous avez besoin de services supplémentaires qui sortent du cadre de votre demande de travaux initiale, vous devriez de nouveau vous adresser à Services à domicile pour des Services à domicile supplémentaires.

6.3 Limite de paiement de la garantie de mise en rapport

Si le consommateur répond aux conditions stipulées ci dessus, Services à domicile peut faire un paiement d’un maximum de 500 $ au consommateur. Services à domicile se réserve le droit, à sa seule appréciation, de décider de l’admissibilité du consommateur à la garantie de mise en rapport, le cas échéant, et du montant de la garantie de mise en rapport.

6.4 Aucune assurance, garantie, ni sûreté en lien avec l’exécution du pro local

La garantie de mise en rapport n’est pas une assurance ni une garantie ni une sûreté en lien avec l’exécution des travaux ou des services, ou encore la fourniture des matériaux, par le pro local.

6.5 Acceptation de communiquer avec le pro local

Les consommateurs insatisfaits des travaux exécutés par un pro local acceptent de communiquer avec le pro local pour résoudre tout problème. Si les communications directes et les efforts entrepris entre le consommateur et le pro local ne donnent pas satisfaction aux préoccupations du consommateur, le consommateur peut communiquer avec Services à domicile par écrit pour formuler son insatisfaction vis à vis de l’expérience de mise en rapport vécue par lui. En réponse à cette communication, Services à domicile peut communiquer avec le consommateur et le pro local pour faciliter d’autres communications concernant l’insatisfaction du consommateur. Toutefois, Services à domicile ne saurait être tenue responsable par le consommateur ou le pro local s’il n’est pas possible de trouver une solution acceptable de part et d’autre. Tout avis donné à Services à domicile ou toute communication avec Services à domicile par le consommateur aux termes du présent article n’est pas considéré un avis aux termes de l’article 6.2 aux fins de l’admissibilité à la garantie du service de mise en rapport décrite à l’article 6. Le consommateur doit suivre le processus prévu à l’article 6.2 pour que Services à domicile prenne son dossier en considération aux fins de la garantie du service de mise en rapport.

7. Interactions et différends avec les pros locaux

7.1 Différends avec les pros locaux

À l’exception de la garantie de mise en rapport, dans la mesure où elle s’applique, Services à domicile ne participe pas directement à la résolution de différends entre les consommateurs et les pros locaux (collectivement, les « usagers ») et n’est pas responsable à l’égard des différends, des réclamations, des pertes, des blessures ou des dommages intérêts quels qu’ils soient pouvant découler de la conduite d’usagers ou s’y rapporter.

7.2 Relation entre les pros locaux et les consommateurs

LE CONSOMMATEUR ASSUME SEUL LA RESPONSABILITÉ POUR SES INTERACTIONS AVEC LES PROS LOCAUX. LES DROITS DU CONSOMMATEUR AUX TERMES DE CONTRATS QUE VOUS CONCLUEZ AVEC LES PROS LOCAUX SONT RÉGIS PAR LES MODALITÉS DE CES CONTRATS ET PAR LES LOIS FÉDÉRALES, PROVINCIALES ET LOCALES APPLICABLES. SI VOUS AVEZ UN DIFFÉREND AVEC UN PRO LOCAL, VOUS DEVEZ TENTER DE RÉSOUDRE CE DIFFÉREND AVEC LE PRO LOCAL DIRECTEMENT. SERVICES À DOMICILE N’EST PAS UNE PARTIE AUX CONTRATS ENTRE LES CONSOMMATEURS ET LES PROS LOCAUX ET N’EST PAS UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE CES CONTRATS.

8. Exonération

En contrepartie des services fournis par Services à domicile et une autre contrepartie de valeur, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus, vous acceptez expressément d’exonérer Services à domicile, Home Dépôt, les membres de son groupe, ses sociétés mères, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs à l’égard de toutes réclamations, demandes, pertes, de tous droits de poursuite et dommages intérêts (directs et consécutifs) de toute sorte et nature que ce soit, connus et inconnus, dont l’existence est soupçonnée ou non, divulgués ou non, découlant d’un différend ou d’une quelconque façon liés à un différend que vous avez avec un ou plusieurs pros locaux.

9. Absence de garanties

SERVICES À DOMICILE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION AU SUJET DE L’ADÉQUATION DU CONTENU SE TROUVANT SUR LE SITE WEB OU DES SERVICES OFFERTS PAR CELUI CI À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. SERVICES À DOMICILE NE PROMET PAS QUE LES SERVICES OU LE SITE WEB SERONT EXEMPTS D’ERREURS, ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION OU QUE L’UTILISATION DU SITE WEB OU D’UN CONTENU, D’UNE RECHERCHE OU D’UN LIEN S’Y TROUVANT MÈNERA À DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LES SERVICES, AINSI QUE LE SITE WEB ET SON CONTENU, SON LIVRÉS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». SERVICES À DOMICILE NE PEUT GARANTIR QUE DES FICHIERS QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ À PARTIR DU SITE WEB NE CONTIENNENT AUCUNS VIRUS NI CONTAMINATION NI FONCTIONNALITÉ DESTRUCTIVE. SERVICES À DOMICILE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN RAISON D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LE CONTENU DU SITE WEB, DE VOS ACTIONS OU DE VOTRE OMISSION D’AGIR RELATIVEMENT AU PRÉSENT SITE WEB OU DE L’ENDOMMAGEMENT ÉVENTUEL DE VOTRE ORDINATEUR OU DE VOS DONNÉES OU POUR QUELQUE AUTRE PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB. SERVICES À DOMICILE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE DÉTERMINÉ OU À UN USAGE GÉNÉRAL, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SERVICES À DOMICILE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB DONNERA UN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE. VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

10. Limitations de responsabilité

SERVICES À DOMICILE, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES FILIALES ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET/OU MANDATAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, GÉNÉRAUX, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU S’Y RAPPORTANT : 1) LE CONTENU DU PRÉSENT SITE WEB, L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, LE RETARD DANS SON UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER; 2) LA CONDUITE D’UN USAGER, D’UN PRO LOCAL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION DU SITE WEB, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE BLESSURES CORPORELLES, DE TROUBLES ÉMOTIONNELS ET/OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTREMENT, MÊME SI ELLE EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. SERVICES À DOMICILE N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DES SERVICES OU DU FONCTIONNEMENT DU SITE WEB OU ENCORE DE FAIRE APPLIQUER LES MODALITÉS. SERVICES À DOMICILE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TOUS LES USAGERS TIERS, USAGERS DE SERVICES À DOMICILE, ANNONCEURS ET/OU COMMANDITAIRES SUR LE SITE WEB, RELATIVEMENT AUX SERVICES OU AU SITE WEB OU SE RAPPORTANT PAR AILLEURS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU SITE WEB. EN UTILISANT LES SERVICES OU LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE TOUTES VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES USAGERS DES SERVICES OU DU SITE WEB. DANS LA MESURE OÙ VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE NE PERMET PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

11. Contenu du site Web

11.1 Droits exclusifs

Le site Web et son contenu, à l’exception du contenu de l’usager défini ci dessous, sont © 2018, Home Depot International, Inc. (« Home Depot International »). Le fait de visionner le site Web crée une copie du contenu de Services à domicile dans la mémoire vive de votre ordinateur et/ou dans votre unité de disque dur et/ou sur votre serveur mandataire. Le site Web contient le contenu protégé par droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les dessins industriels et d’autres renseignements exclusifs (la « propriété intellectuelle ») de Home Depot International et de Services à domicile. Rien sur le site Web ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par renonciation ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser la propriété intellectuelle figurant sur le site Web, sans la permission écrite préalable du propriétaire de la propriété intellectuelle. D’autres noms de produit et d’entreprises mentionnés sur le présent site Web peuvent constituer la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs.

11.2 Politique en matière de droit d’auteur

Sauf en ce qui concerne l’information qui est du domaine public, vous ne pouvez afficher, copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, interpréter, exposer, vendre ou reproduire de quelque manière que ce soit toute propriété intellectuelle sans obtenir le consentement écrit préalable du propriétaire de cette propriété intellectuelle. Services à domicile peut supprimer tout contenu de l’usager que vous affichez sur le site Web s’il contrevient à la présente déclaration. Si vous croyez que votre ouvrage a été copié et affiché sur le site Web d’une manière qui constitue une contrefaçon, veuillez fournir à notre agent des droits d’auteur les renseignements suivants : une signature électronique ou matérielle de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit; une description de l’ouvrage faisant l’objet de la contrefaçon que vous alléguez; une description de l’emplacement sur le site Web du contenu qui, selon vous, constituent une contrefaçon; vos adresse, numéro de téléphone et adresse courriel; une déclaration écrite de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le propriétaire, ni par son mandataire, ni par la loi; une déclaration de votre part, établie sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements mentionnés ci dessus et figurant dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire ou êtes autorisé à agir pour son compte. L’agent des droits d’auteur aux fins des plaintes de contrefaçon peut être joint aux coordonnées suivantes : Home Dépôt du Canada Inc., À l’attention du Service juridique, 400-1 Concorde Gate, Toronto (Ontario) M3C 4H9.

11.3 Contenu

Il est possible que les usagers puissent afficher de l’information, des évaluations, des commentaires, des messages, des photos, des profils; qu’ils puissent envoyer des courriels, des cartes électroniques et d’autres communications; et qu’ils puissent soumettre du contenu, des suggestions, des idées, des commentaires, des questions ou d’autres informations (collectivement, le « contenu de l’usager »), tant que le contenu de l’usager n’est pas illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, qu’il ne constitue pas une atteinte à la vie privée, qu’il n’enfreint pas des droits de propriété intellectuelle, ou qu’il n’est pas par ailleurs préjudiciable à l’égard de tiers ou déplacé et qu’il ne contient pas de virus informatiques et qu’il ne constitue pas une campagne politique, une sollicitation commerciale, une chaîne de lettres, un publipostage ou un « pourriel » de quelque sorte que ce soit. Services à domicile se réserve le droit (mais n’a aucune obligation) de supprimer ou de modifier ce contenu de l’usager à sa seule appréciation.

11.4 Fiabilité du contenu, etc.

Les opinions, conseils, énoncés, évaluations, offres ou autres informations ou autres éléments faisant partie du contenu de l’usager accessibles par l’intermédiaire du site Web, mais non directement par Services à domicile, relèvent de leurs auteurs respectifs et l’on ne doit pas nécessairement s’y fier. Ces auteurs sont exclusivement responsables de ce contenu de l’usager. Services à domicile : (i) ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’utilité de quelque information sur le site Web; (ii) n’adopte ni n’endosse aucune opinion, aucun conseil, ni aucun énoncé fait par une partie et qui figure sur le site Web et elle décline toute responsabilité quant à leur exactitude ou leur fiabilité. Services à domicile et les membres de son groupe ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables pour toute perte ou tout préjudice découlant du fait que vous vous êtes fié à de l’information ou à tout autre contenu affiché sur le site Web ou transmis à des usagers ou par ces derniers.

11.5 Documents et information accessibles sur le site Web

La permission d’utiliser les documents (tels que des communiqués de presse, des fiches techniques, du contenu, des éléments d’information et des FAQ) provenant des services ou du site Web est accordée aux conditions suivantes : 1) la Politique en matière de droit d’auteur figurant ci dessus et le présent paragraphe sont inclus avec ces documents, 2) l’utilisation de ces documents provenant des services ou du site Web vous sert à des fins d’information et constitue un usage personnel ou non commercial seulement et ces documents ne sont pas copiés ni affichés dans un ordinateur de réseau ni diffusés dans tout média, 3) aucune modification n’est apportée aux documents. L’utilisation à toute autre fin est expressément interdite par la loi et peut donner lieu à de sévères sanctions civiles et/ou pénales. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure permise. Les documents énumérés ci dessus ne comprennent pas la conception ou la configuration du site Web de Services à domicile ni de tout autre site appartenant à Services à domicile, ou encore exploité, concédé sous licence ou contrôlé par elle (les « sites Web de Services à domicile »). Certains éléments des sites Web de Services à domicile sont assujettis aux lois en matière de protection de l’habillage commercial, des marques de commerce, d’interdiction de concurrence déloyale et à d’autres lois et ne peuvent être copiés ni imités, en tout ou en partie. Aucun logo, graphique, son ni aucune image provenant d’un site Web de Services à domicile ne peut être copié ou retransmis à moins que Services à domicile ne l’autorise expressément.

11.6 Renseignements que vous fournissez à Services à domicile

Vous promettez que tous les renseignements que vous fournissez à Services à domicile sont exacts, actuels et véridiques à votre connaissance. Si vous fournissez des renseignements qui ne sont pas véridiques, ne sont pas actuels ou sont incomplets, ou si Services à domicile a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont non véridiques, ne sont pas actuels ou sont incomplets, Services à domicile a le droit de vous refuser toute utilisation actuelle ou future de ses services (ou de toute partie de ceux ci).

Si vous donnez à Services à domicile une rétroaction relativement au service de Services à domicile ou au site Web, notamment, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne des lacunes, des erreurs, des bogues, des anomalies, des problèmes liés au service ou au site Web et/ou des suggestions relativement à ceux ci (la « rétroaction »), vous cédez par les présentes à Services à domicile tous les droits à l’égard de la rétroaction, notamment, mais sans s’y limiter, le droit d’utiliser cette rétroaction et les informations connexes de toutes les manières que nous jugeons convenables.

11.7 Contenu que vous affichez sur le site Web

Vous comprenez et acceptez que Services à domicile peut réviser, éditer, modifier et/ou supprimer tout contenu de l’usager à sa seule appréciation. En affichant un contenu de l’usager dans toute zone publique du site Web, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’accorder, à Services à domicile, aux membres de son groupe, à ses titulaires de licence et à ses successeurs, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, entièrement susceptible de sous licence et de portée mondiale lui permettant d’utiliser, de copier, d’interpréter, de vendre, de louer, de donner à bail, d’afficher, de reproduire, d’adapter, de publier, de traduire, de modifier et de distribuer cette information et ce contenu de l’usager et de créer des œuvres dérivées de cette information et de ce contenu de l’usager, ou d’intégrer ceux ci dans d’autres œuvres, dans le monde entier dans tous les médias, et d’accorder et d’autoriser des sous licences des droits précédents. Vous déclarez et garantissez en outre que l’affichage et l’utilisation de votre contenu de l’usager par Services à domicile ne constituent pas une contrefaçon ou une violation des droits de tiers. Vous accordez à Services à domicile et à ses titulaires de sous licence le droit d’utiliser le nom que vous soumettez en rapport avec ce contenu, s’ils choisissent de le faire. Services à domicile n’assume aucune responsabilité relativement à un contenu affiché par vous, par tout usager ou par un tiers. Veuillez garder à l’esprit que le contenu de l’usager que vous affichez dans une zone publique du site Web est visible par d’autres, de sorte que vous devriez éviter d’afficher des renseignements personnels.

Vous êtes exclusivement responsable du contenu de l’usager que vous affichez sur le site Web ou transmettez à d’autres usagers. Vous ne devez pas afficher sur le site Web, ni transmettre à d’autres usagers, du contenu diffamatoire, inexact, offensant, obscène, blasphématoire, choquant, de nature sexuelle, menaçant, harcelant, raciste ou illégal, ou du contenu qui constitue une contrefaçon ou une violation des droits d’une autre partie (notamment, mais sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle et des droits à la vie privée et droits de publicité). Vous ne devez pas fournir de renseignements inexacts, trompeurs ou faux à Services à domicile ou à tout usager. Si les renseignements fournis à Services à domicile, ou à un autre usager, deviennent à l’avenir inexacts, trompeurs ou faux, vous devez aviser promptement Services à domicile de ce changement.

La liste suivante énumère en partie le type de contenu de l’usager qui est illégal ou interdit sur le site Web. Services à domicile se réserve le droit de faire enquête et de prendre les mesures juridiques appropriées à sa seule appréciation à l’encontre de toute personne qui viole la présente disposition, notamment, mais sans s’y limiter, en supprimant la communication incriminée sur le site Web et en mettant fin au statut de membre des personnes soupçonnées de ces violations. Le contenu de l’usager en question comprend, sans toutefois s’y limiter, le contenu :

qui est manifestement choquant pour la communauté virtuelle, tel que le contenu de l’usager qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou une atteinte physique de quelque nature que ce soit à l’endroit de tout groupe ou de tout particulier;
qui harcèle ou prône le harcèlement à l’endroit de toute autre personne;
qui fait appel à la transmission de « courrier déchet », de « lettres en chaîne », au publipostage non sollicité ou aux « pourriels »;
qui fait la promotion d’informations que vous savez fausses ou trompeuses (notamment quant à l’identité de la partie exécutant les travaux ou les services);
qui incite à des activités illégales ou à une conduite abusive, menaçante, obscène ou diffamatoire;
qui fait la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre protégée par droit d’auteur d’une autre personne, par exemple, en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ceux ci, en fournissant des informations sur la manière de contourner les dispositifs anti copie installés par le fabricant, ou encore en fournissant des images, ou des fichiers audio ou vidéo piratés, ou des liens vers ceux ci;
qui contient des pages à accès restreint ou contrôlé par mot de passe, des pages ou des images cachées (qui ne sont pas hyperliées à une autre page accessible);
où des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence sont exploitées de manière sexuelle ou violente, ou qui sollicite des renseignements personnels de la part de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence;
qui fournit des instructions concernant des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une autre personne, ou encore la transmission ou la création de virus informatiques;
qui sollicite des mots de passe ou d’autres renseignements d’identification personnels à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres usagers;
qui fait appel à des activités commerciales et/ou à des ventes sans notre consentement écrit préalable, par exemple, des concours, des loteries promotionnelles, du troc, de la publicité et des opérations pyramidales;
qui viole les lois fédérales, provinciales et/ou locales en matière de protection du consommateur.

Votre utilisation du site Web, notamment, mais sans s’y limiter, du contenu de l’usager que vous affichez sur le site Web, doit être conforme à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Tous les renseignements que vous saisissez relativement à votre compte doivent être exacts, actuels et complets. Services à domicile se réserve le droit de faire enquête et de mettre fin à votre statut de membre dans le cas où vous auriez utilisé à mauvais escient les services ou le site Web, ou si vous vous êtes comporté d’une façon qui pourrait être vue comme inappropriée ou illégale.

Vous reconnaissez qu’une violation des dispositions précédentes relatives au contenu de l’usager pourrait donner lieu à un préjudice considérable, et vous acceptez d’être tenu responsable envers Services à domicile pour tout préjudice de la sorte. Nous nous réservons le droit de révoquer votre accès au site Web et aux services à tout moment. À l’exception des renseignements qui sont accessibles au public de manière générale, tous les renseignements au sujet des pros locaux sont confidentiels et sont destinés à votre usage personnel uniquement. Si Services à domicile devait conclure ou soupçonner, à sa seule appréciation, que vous utilisez ou tentez d’utiliser les services ou le système à mauvais escient, ou tentez de contourner les services ou le système, ou encore que vous les utilisez ou tentez de les utiliser à des fins inappropriées, commerciales ou autres que personnelles, notamment, mais sans s’y limiter, que vous vous livrez à des activités comme le piratage informatique, l’infiltration, la fraude, la publicité, le brouillage ou l’envoi de pourriels, Services à domicile se réserve le droit, à sa seule appréciation, de mettre fin immédiatement et sans préavis à votre accès et de prendre sans préavis les mesures juridiques ou d’intenter les recours appropriés pour obtenir les réparations et/ou les dommages intérêts appropriés, notamment, mais sans s’y limiter, pour les pertes de revenu, les coûts de réparations, les honoraires, les frais et débours d’avocats, et de demander des injonctions ou d’exercer d’autres recours en equity.

11.8 Modifications au site Web et aux services

Services à domicile se réserve le droit à tout moment d’apporter des modifications ou de mettre fin, de manière temporaire ou permanente, au site Web (ou à toute partie de celui ci) ou aux services avec ou sans préavis. Vous acceptez que Services à domicile ne saurait être tenue responsable envers vous ou un tiers en raison d’une modification, d’une suspension ou de la fin du site Web ou des services.

11.9 Blocage d’adresses IP

Afin de protéger l’intégrité du site Web, Services à domicile se réserve le droit à tout moment à sa seule appréciation de bloquer l’accès au site Web par certains usagers à partir de certaines adresses IP.

11.10 Confidentialité

L’utilisation du site Web et des services est également régie par la Déclaration de Home Dépôt sur la sécurité et la confidentialité. Services à domicile peut recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels de la manière décrite dans la Déclaration de Home Dépôt sur la sécurité et la confidentialité et, en outre, de la manière décrite dans la présente entente, notamment au présent article 11.10.

Lors de la soumission d’une demande de travaux par l’intermédiaire du site Web, on vous demande de donner certains renseignements à votre sujet et au sujet de vos besoins en matière de services. Services à domicile peut partager vos renseignements personnels avec des pros locaux de manière à ce que ceux ci puissent répondre précisément à votre demande de travaux. Les renseignements que nous partageons sont en règle générale ceux qui figurent dans le formulaire de demande de travaux, notamment votre nom, le type de service dont vous avez besoin, le moment et le lieu d’exécution du service, une description du service requis, ainsi que toutes les photographies relatives à la demande de travaux. Lorsque vous acceptez le devis d’un pro local, des renseignements supplémentaires sont partagés, notamment des renseignements personnels tels que vos nom, numéro de téléphone, adresse courriel et adresse municipale où doivent avoir lieu les travaux.

Services à domicile, moyennant votre adhésion explicite, peut publier un message sur votre mur Facebook informant vos amis du fait que vous utilisez le site Web ou une autre application et demandant leur avis quant au fournisseur de services à privilégier pour vos travaux. En outre, moyennant votre adhésion explicite, Services à domicile peut publier un message sur votre mur Facebook si vous faites des commentaires ou des recommandations, ou offrez votre avis sur le choix d’un autre fournisseur de services.

Services à domicile utilise et affiche sur le site Web des données anonymes tirées de votre demande de travaux, y compris votre prénom et la nature des services que vous avez demandés dans votre ville.

11.11 Mises en garde

Services à domicile n’est pas responsable des contenus incorrects ou inexacts affichés sur le site Web ou relativement au site Web ou aux services, que ce soit en raison d’usagers du site Web ou des services, ou encore du matériel ou de la programmation associés aux site Web ou aux services ou utilisés dans le cadre de ceux ci. Services à domicile n’est pas responsable de la conduite, que ce soit en ligne ou hors ligne, de tout consommateur, pro local ou autre usager tiers du site Web ou des services. Services à domicile n’assume aucune responsabilité pour quelque erreur, omission, interruption, suppression, défaillance, retard de fonctionnement ou de transmission, échec de ligne de transmission, vol, destruction ou modification des communications des usagers ou accès non autorisé à celles ci. Services à domicile n’est pas responsable des problèmes ou des défauts techniques de fonctionnement éventuels de réseaux ou de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, de matériel informatique, de logiciels, de l’échec de transmissions courriel ou de lecteurs en raison de problèmes techniques ou de congestion sur Internet, sur un site particulier ou d’une combinaison de ces facteurs, notamment en ce qui concerne les blessures ou le préjudice à des usagers ou à l’ordinateur de toute autre personne dans le cadre ou en raison de la participation au contenu relatif au Web et/ou relatif au site Web ou en raison du téléchargement d’un tel contenu. Services à domicile et les membres de son groupe, ses annonceurs, promoteurs ou partenaires de distribution ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou préjudice, notamment de préjudices corporels ou de décès, découlant de l’utilisation par quiconque des sites Web de Services à domicile ou des services, de quelque contenu affiché sur le site Web ou transmis aux usagers, ou encore d’interactions entre les usagers du site Web ou des services, que ce soit en ligne ou hors ligne. Les sites Web et les services de Services à domicile sont fournis « tels quels » et Services à domicile rejette expressément toute garantie ou condition d’adéquation à un usage déterminé ou général ou d’absence de contrefaçon. Services à domicile ne peut garantir et ne promet pas de résultats spécifiques par suite de l’utilisation des sites Web de Services à domicile ou des services.

En sus du paragraphe précédent et d’autres dispositions de la présente entente, tous les conseils qui peuvent être affichés sur le site Web le sont à des fins d’information et de divertissement seulement et ne sont pas censés remplacer les conseils d’un professionnel financier, médical, juridique ou autre, ni s’y substituer. Services à domicile ne fait aucune déclaration et n’offre aucune condition ni garantie et rejette expressément toute responsabilité en ce qui concerne tout traitement ou toute action de la part d’une personne ou tout effet sur une personne par suite de l’information offerte ou fournie sur le site Web ou par l’entremise de celui ci. Si vous avez des préoccupations particulières ou si une situation se présente et que vous avez besoin de conseils professionnels ou médicaux, vous devriez consulter un spécialiste adéquatement formé et qualifié.

11.12 Liens

Le site Web peut offrir, ou des tiers peuvent offrir, des liens vers d’autres sites ou ressources du Web, notamment, à titre d’exemple, en plaçant un gadget logiciel ou un flux en direct à partir d’un site Web d’évaluations de clients. En raison du fait que Services à domicile n’a aucun contrôle sur ces sites et ces ressources, vous reconnaissez et acceptez que Services à domicile n’est pas responsable de l’accessibilité de ces sites ou de ces ressources externes et qu’elle n’est pas responsable de tout contenu, de toute publicité, de tout produit ou de tout autre contenu figurant sur ces sites ou accessibles par leur entremise, et qu’elle ne les endosse pas. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Services à domicile ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou tout préjudice causé, ou qu’on prétend causé, en raison ou dans le cadre de l’utilisation de tels contenus, biens ou services accessibles sur un site ou une ressource de la sorte, ou par leur entremise, ou des actions prises sur la foi de ces contenus, biens ou services.

12. Annulation d’une demande de travaux

La présente entente demeure en vigueur et continue de produire tous ses effets pendant que vous utilisez le site Web et/ou êtes un consommateur de Services à domicile. Vous pouvez annuler votre demande de travaux à tout moment avant qu’un pro local jumelé ne communique avec vous. Vous n’avez aucune obligation de conclure d’entente avec un pro local jumelé lorsqu’un pro local communique avec vous. Services à domicile peut annuler votre demande de travaux ou résilier la présente entente à tout moment, avec ou sans motif, à sa seule appréciation, en vous transmettant un avis à l’adresse courriel que vous fournissez dans votre demande de travaux ou à toute autre adresse courriel que vous pourriez fournir à Services à domicile par la suite. Services à domicile n’est pas obligée de vous donner un préavis avant d’annuler votre demande de travaux. Services à domicile n’est pas obligée, et il pourrait lui être interdit, de fournir une raison pour l’annulation de votre demande de travaux. Même après l’annulation de votre demande de travaux, la présente entente demeure en vigueur.

13. Représentant du service à la clientèle de Services à domicile

Services à domicile peut offrir un service d’aide et d’orientation par l’intermédiaire de représentants du service à la clientèle. Lorsque vous communiquez avec nos représentants du service à la clientèle, vous ne devez pas vous comporter de manière abusive, obscène, blasphématoire, choquante, sexiste, menaçante, harcelante, raciste ou d’une autre manière inappropriée. Si nous sommes d’avis que votre comportement à l’endroit d’un ou de plusieurs de nos représentants du service à la clientèle ou autres employés est à quelque moment menaçant, choquant ou inapproprié de quelque façon que ce soit, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement à votre utilisation des services. Vous reconnaissez et acceptez que Services à domicile peut surveiller et/ou enregistrer tout appel téléphonique avec vous.

14. Choix de la législation applicable

Vous acceptez que la présente entente et votre utilisation du site Web et des services sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont applicables, et doivent être interprétées conformément à celles ci. En utilisant le site Web et les services, vous acceptez expressément que tout différend concernant l’interprétation de la présente entente, ou découlant par ailleurs de la présente entente, des services ou de l’utilisation du site Web, est régi par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada.

Si vous êtes un consommateur situé au Québec, vous acceptez que la présente entente et votre utilisation du site Web et des services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui sont applicables, et doivent être interprétées conformément à celles ci. En utilisant le site Web et les services, vous acceptez expressément que tout différend concernant l’interprétation de la présente entente, ou découlant par ailleurs de la présente entente, des services ou de l’utilisation du site Web, est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada.

15. Règlement des différends

Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente entente, de votre utilisation des services ou de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant (un « différend ») doit être réglé conformément aux modalités figurant au présent article 15. Si un différend survient, vous devez nous en informer par écrit en transmettant une lettre à Home Dépôt du Canada Inc., 400 1 Concorde Gate, Toronto (Ontario) M3C4H9, À l’attention du Service juridique (un « avis de différend ») au moins trente (30) jours avant d’initier un des moyens de règlement de différend, au sens donné à cette expression ci dessous, de manière à ce que nous puissions faire de notre mieux pour collaborer de bonne foi pour régler le différend. Il est entendu que le terme différend a le sens le plus inclusif possible et qu’il comprend, sans s’y limiter, les différends fondés sur le droit contractuel, le droit de la responsabilité civile délictuelle, les allégations de fraude et d’autres délits intentionnels, le droit des mandats, le droit législatif ou constitutionnel, les règlements, les ordonnances, la common law et l’equity (notamment en ce qui concerne toute demande d’injonction ou de jugement déclaratoire), et qu’il comprend les demandes, les demandes reconventionnelles, les demandes entre défendeurs et les mises en cause, de même que les différends dans le passé, le présent ou l’avenir.

Si le différend n’est pas réglé dans les trente (30) jours suivant la réception par Home Dépôt du Canada Inc. de l’avis de différend, le différend doit être soumis à l’un des moyens de règlement de différend suivants : a) la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice (la « Cour »), si le montant demandé est de 25 000 $ ou moins, et que la Cour est compétente par ailleurs pour entendre la demande; ou b) l’arbitrage exécutoire et sans appel conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17 (Ontario) ou de toute loi qui la remplace en vigueur dans la province d’Ontario (l’« arbitrage »), dans le cas de tout autre différend (collectivement, les « moyens de règlement de différend »).

Les consommateurs au Québec sont régis par la législation de cette province en matière de protection du consommateur. La définition de « Cour » pour les consommateurs au Québec est la division des petites créances de la Cour du Québec si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins, et que par ailleurs soit la Cour du Québec, soit la Cour supérieure du Québec est compétente pour entendre la demande.

Lorsqu’un différend est renvoyé à l’arbitrage, l’arbitrage doit a) être situé et avoir lieu à Toronto (Ontario); b) être tenu en langue anglaise devant un arbitre unique nommé d’un commun accord; et c) être tenu conformément aux Règles d’Arbitrage Accélérées de l’Association d’Arbitrage Canadienne en vigueur le 29 mars 2017.

Chaque partie doit assumer ses propres frais, dépens et débours associés à tout arbitrage, étant entendu par contre que les parties conviennent de partager également les honoraires et frais de l’arbitre.

Tous les renseignements échangés et divulgués dans le processus de règlement d’un différend, y compris la remise d’un avis de différend, doivent demeurer privés et confidentiels, à l’exception des renseignements divulgués faisant partie du dossier de la Cour. L’arbitrage doit être tenu en privé et de manière confidentielle.

16. Indemnisation

Le consommateur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Services à domicile, ses sociétés mères, ses filiales et les membres de son groupe, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et autres partenaires et employés respectifs, à l’égard de toute perte, responsabilité, réclamation, demande ou poursuite, y compris relativement aux honoraires d’avocat raisonnables, découlant de tout acte ou de toute omission du consommateur, sauf dans la mesure où la perte en question est causée par la seule négligence de Services à domicile.

17. Aucun tiers bénéficiaire

Sauf de la manière expressément prévue aux présentes, la présente entente n’est aucunement censée, de manière expresse ou implicite, conférer de bénéfice, de droit ou de recours à toute personne ou entité autre que Services à domicile et le consommateur.

18. Maintien en vigueur

Les dispositions suivantes continuent de produire leurs effets après la résiliation de l’entente : Entente avec le pro local, Aucune garantie ni approbation des services du pro, Interactions et différends avec les pros locaux, Exonération, Absence de garanties, Limitations de responsabilité, toutes les dispositions de la section Contenu du site Web, Mises en garde, Choix de la législation applicable, Règlement des différends, Indemnisation, Aucun tiers bénéficiaire et Maintien en vigueur.