Modalités

Home Dépôt du Canada Inc.

Programme Pro Extra

Modalités – Dernière mise à jour : le 31 juillet 2023 (date de prise d’effet)

Le programme Pro Extra de Home Dépôt (le « programme » ou « Pro Extra ») est un programme de récompenses offert aux clients entrepreneurs Home Dépôt du Canada Inc. (« Home Dépôt »). En tant que membre du programme, vous pourriez être admissible à recevoir certains avantages décrits ci-après.

En vous inscrivant au programme, et par votre participation continue, vous acceptez les présentes modalités, y compris toutes les modifications pouvant y être apportées à l’occasion par Home Dépôt, à sa seule discrétion. Veuillez lire les présentes modalités attentivement et consulter le site Web du programme régulièrement pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Home Dépôt s’engage à répondre à vos besoins commerciaux et apprécie votre clientèle.

1. Admissibilité, inscription et adhésion

Admissibilité : Pour devenir membre du programme, le client‑entrepreneur doit être une entreprise qui fait affaire au Canada, sous un nom commercial enregistré et faisant affaire au Canada (y compris, mais sans s’y limiter, des sociétés par actions, des sociétés de personnes, ou des entreprises individuelles), et dont le propriétaire ou le signataire autorisé est un résident autorisé du Canada. Home Dépôt validera les renseignements fournis afin de confirmer que le membre est un client commercial qui respecte les exigences d’admissibilité prévues aux présentes.

Les particuliers ou les entités effectuant des transactions à des fins personnelles ou familiales, les entités gouvernementales et les membres du programme Premier de Home Dépôt ne sont pas admissibles au programme. Le programme est uniquement ouvert aux personnes morales qui effectuent des achats auprès de Home Dépôt pour les utiliser dans le cadre de leur propre activité commerciale. Le programme n'est pas ouvert aux revendeurs ou aux détaillants de biens offerts par Home Dépôt, ni aux concurrents directs ou indirects de Home Dépôt (y compris, pour fins de certitude, les entités qui commencent à agir en tant que revendeurs, détaillants ou autres concurrents après avoir adhéré au programme), le tout tel que déterminé par Home Dépôt à sa seule et entière discrétion, laquelle détermination peut être faite après l'adhésion du membre au programme. Le programme n'est pas ouvert aux personnes physiques, y compris les personnes agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques (y compris, pour fins de précision, les projets de construction « faites-le vous-même »), et à toute personne classée comme consommateur en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Home Dépôt se réserve le droit de demander à tout membre, à tout moment et de temps à autre, la preuve de son éligibilité et du respect des présentes modalités. Si un membre refuse de fournir cette preuve, ou est incapable de la fournir, ou si Home Dépôt détermine à sa satisfaction que le membre n'est pas admissible au programme, ou a autrement violé les présentes modalités, Home Dépôt peut disqualifier ce membre à sa seule et entière discrétion, auquel cas l’article 8 s’appliquera.

Inscription : Les membres admissibles peuvent s'inscrire au programme à HomeDepot.ca/ProXtra (le « site Web du programme » ou « site Web »). Une adresse de courriel d’entreprise valide est requise pour accéder à votre compte Pro Extra en ligne sur le site Web du programme, à laquelle adresse nous pouvons envoyer des communications sur l’administration du programme si nous le jugeons nécessaire. Si vous ne pouvez pas fournir une adresse de courriel valide, Home Dépôt ne vous inscrira pas au programme. Une fois votre demande d’inscription au programme Pro Extra reçue par Home Dépôt, vous recevrez un courriel de bienvenue pour confirmer votre statut de membre du programme (la « date d’adhésion »).

Une fois inscrits au programme, les membres auront un compte en ligne Pro Extra (« compte en ligne Pro Extra ») et recevront un « code d’utilisateur Pro Extra » composé simplement du numéro de téléphone commercial et/ou du numéro de téléphone cellulaire commercial. Si le membre fait un paiement en utilisant sa carte d’entreprise Home Dépôt (si elle est activement liée au compte en ligne Pro Extra du membre, comme il est plus amplement décrit ci-après), la carte fera office de code d’utilisateur Pro Extra du membre.

Adhésion : Il n’y a pas de frais d’adhésion au programme. Votre compte en ligne Pro Extra sera lié à une rubrique Mon compte sur homedepot.ca pour optimiser votre expérience de membre en vous fournissant un guichet unique pour vos affaires en ligne. L’adresse courriel fournie lors de l’inscription au programme sera votre code d’accès administratif pour Pro Extra et pour homedepot.ca.

Le fait de fournir des renseignements faux ou d'omettre toute information requise, ou le non-respect de l'une des présentes modalités, constitue un motif de refus ou de résiliation de l’inscription à titre de membre du programme et/ou d’annulation de tous les avantages du programme, y compris les récompenses, en vertu des présentes, le tout tel que déterminé par Home Dépôt à sa seule et entière discrétion. Voir l’article 8 pour plus de détails.

L'adhésion à Pro Extra prend fin d’office si Home Dépôt détermine que le membre est inéligible en vertu des modalités, et tout bénéfice accumulé jusqu’à cette date pourrait être annulé.

L’inscription au programme Pro Extra sera aussi résiliée d’office si le membre adhère au programme Premier, et les récompenses Pro Extra (selon l’article 3 des présentes modalités) accumulées jusqu’alors peuvent toujours être échangées conformément aux présentes modalités du programme et aux modalités du programme Premier. Sous réserve des lois applicables, Home Dépôt peut choisir d’échanger automatiquement les points de récompense Pro Extra restants contre des cartes‑cadeaux de Home Dépôt qu’elle enverra par courriel ou par la poste à l’entreprise du membre du programme Premier, à la discrétion de Home Dépôt.

Vous pouvez vérifier l’exactitude des renseignements de votre compte en ligne Pro Extra en vous y connectant à partir du site Web du programme. L’adresse électronique et postale doivent être exactes pour recevoir les échanges de cartes-cadeaux.

Adhésion au moyen de la carte d’entreprise Home Dépôt : Un membre qui souhaite obtenir une remise d’un pour cent (1%) additionnel en récompenses trimestrielles sur les achats admissibles et les achats de peinture admissibles (décrites ci-après) doivent également être titulaires (conformément à la définition ci-après) d’une carte de crédit renouvelable d’entreprise (CRE) Home Dépôt active ou d’une carte de crédit de compte d’entreprise (PROX) Home Dépôt (chacune, une « carte d’entreprise Home Dépôt ») en règle (conformément à la définition ci-après). Les membres titulaires doivent lier leur carte d’entreprise Home Dépôt à leur compte en ligne Pro Extra pour bénéficier d’avantages exclusifs offerts uniquement sur les achats effectués au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt. Les membres peuvent lier leur carte d’entreprise Home Dépôt à leur compte en ligne Pro Extra au moment de l’inscription au programme. Les membres peuvent également lier une carte d’entreprise Home Dépôt à leur compte en ligne Pro Extra après l’inscription ; toutefois, un membre ne commencera à bénéficier des avantages exclusifs offerts sur les achats effectués au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt qu’une fois la carte liée à son compte en ligne Pro Extra.

En vertu des présentes modalités, est « titulaire » une entreprise inscrite à laquelle a été délivrée une carte d’entreprise Home Dépôt portant son nom. Par ailleurs, un compte de carte d’entreprise Home Dépôt est « en règle » s’il n’a pas été résilié et si les droits et privilèges rattachés au compte ou à la carte n’ont pas été retirés conformément aux politiques courantes des cartes Citi du Canada en matière de risque de crédit.

Si vous n’êtes pas déjà titulaire, pour commencer à bénéficier des avantages exclusifs associés à la carte d’entreprise Home Dépôt, vous devez d’abord faire une demande de carte d’entreprise Home Dépôt qui devra être acceptée. Adressez-vous au Comptoir Pro de votre magasin Home Dépôt ou cliquez ici pour faire une demande. Le fait de fournir des renseignements faux ou incomplets dans une demande de carte d’entreprise constitue un motif de refus ou de résiliation de l’inscription à titre de membre du programme ou d’annulation de tous les avantages du programme, tel que déterminé par Home Dépôt à sa seule et entière discrétion.

En vertu des présentes modalités, un « acheteur autorisé » est une personne ou une entité, autre que le titulaire, autorisé à porter des opérations au compte de carte d’entreprise Home Dépôt du titulaire.

Les achats admissibles et les achats de peinture admissibles (chacun conformément à la définition ci-après) effectués par les acheteurs autorisés contribueront à l’accumulation de récompenses trimestrielles (conformément à la définition ci-après) des titulaires de carte, mais les acheteurs autorisés ne pourront pas personnellement accumuler, vérifier ou échanger des récompenses trimestrielles pour ces achats admissibles et ces achats de peinture admissibles. Tous les acheteurs autorisés en vertu d’un compte de carte d’entreprise d’un titulaire de carte seront automatiquement associés à ce compte à partir de la date d’adhésion (définie précédemment) du titulaire de carte aux fins d’accumulation par le titulaire de carte de récompenses trimestrielles dans le cadre du programme. En outre, tous les acheteurs autorisés ajoutés au compte de carte d’entreprise Home Dépôt d’un titulaire de carte après la date d’adhésion de celui-ci seront automatiquement associés à son compte aux fins d’accumulation par le titulaire de carte de récompenses trimestrielles dans le cadre du programme.

Membres de l’association et membres sous-traitants : si un membre adhère au programme Pro Extra suite à une invitation de l’association du membre (l’« association »), le membre sera associé au compte en ligne Pro Extra de l’association (chacun étant un « membre de l'association ») afin que l'association puisse être admissible à des incitatifs de Home Dépôt en fonction de l'inscription du membre de l'association au programme et des achats admissibles et des achats de peinture admissibles du membre de l'association. Afin de suivre l'inscription du membre de l'association et les dépenses admissibles, l’association aura la visibilité par rapport à certains renseignements associés au compte en ligne Pro Extra du membre de l’association, y compris le contact du membre de l’association, nom d’entreprise, adresse d’entreprise, adresse courriel d’entreprise, numéro de téléphone d’entreprise, et dépenses admissibles totales du membre. Si l'Association invite une entité qui est déjà inscrite à Pro Extra, le membre peut choisir de fournir son code d’utilisateur Pro Extra à l'association, qui le fournira à Home Dépôt, de sorte que le membre deviendra un membre de l'association qui sera associé au compte Pro Extra en ligne de l'association et l'association aura la visibilité par rapport à certaines informations relatives au membre de l'association, comme décrit ci-dessus.  Le membre de l'association sera listé comme un membre de l'association participant sur le compte en ligne Pro Extra de l’association jusqu’à ce que l’association enlève le membre de l'association de son compte. À ce moment, l’association cessera d’avoir de la visibilité par rapport aux renseignements du membre de l'association tel que décrit ci-dessus. Le membre de l'association doit informer directement l'association s'il ne souhaite plus être associé au compte de l'association. En s’adhérant en programme en tant que membre de l'association (ou en fournissant son code d’utilisateur Pro Extra à l'Association comme décrit ci-dessus), le membre de l'association accepte l’association à l’association et la divulgation de renseignements à cette dernière (comme prévu ci-dessus). 

Si un membre de l'association invite un ou plusieurs de ses sous-traitants à s'inscrire à Pro Extra et que le sous-traitant s'inscrit au programme (chacun étant un « membre sous-traitant »), le membre sous-traitant sera associé aux comptes en ligne Pro Extra du membre de l'association et de l'association afin que le membre de l'association et l'association puissent être admissibles à des incitatifs de Home Dépôt en fonction de l'inscription du membre sous-traitant au programme et des achats admissibles et des achats de peinture admissibles du membre sous-traitant. Afin d'assurer le suivi d’adhésion du membre sous-traitant et des dépenses admissibles, le membre de l'association et l'association auront la visibilité par rapport à certaines informations associées au compte en ligne Pro Extra du membre sous-traitant, notamment le contact du membre sous-traitant, nom d’entreprise, adresse d’entreprise, adresse courriel d’entreprise, numéro de téléphone d’entreprise et le total des dépenses admissibles du membre sous-traitant. Si le membre de l'association invite un sous-traitant déjà inscrit à Pro Extra, le membre peut choisir de fournir son code d’utilisateur Pro Extra au membre de l'association, qui le fournira à Home Dépôt, afin que le membre devienne un membre sous-traitant qui sera associé au compte en ligne Pro Extra du membre de l'association et de l'association et que le membre de l'association et l'association aient la visibilité par rapport à certaines informations du membre sous-traitant comme décrit ci-dessus. En adhérant au programme en tant que membre sous-traitant (ou en fournissant son code d’utilisateur Pro Extra au membre de l'association comme décrit ci-dessus), le membre sous-traitant consent à l'association susmentionnée avec les comptes en ligne Pro Extra du membre de l'association et de l'association et à la divulgation d'informations à l'association et au membre de l'association (comme décrit ci-dessus). Le membre sous-traitant doit informer directement le membre de l'association s'il ne souhaite plus être associé aux comptes du membre de l'association et de l'association, après quoi le membre de l'association et l'association cesseront d'avoir accès aux informations du membre sous-traitant comme décrit ci-dessus.

2. Achats admissibles Pro Extra et achats de peinture admissibles

En vertu des présentes modalités, constituent des « achats admissibles » les achats commerciaux effectués par un membre (ou un acheteur autorisé, selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison et de collecte, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats de cartes-cadeaux, les achats effectués avec des crédits de magasin Home Depot (y compris les crédits de magasin des sociétés affiliées à Home Depot telles que Home Depot US et Home Depot Mexico), les achats effectués avec des cartes-cadeaux Home Depot à partir des États-Unis et du Mexique, ou des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt, y compris HD Supply Canada. Les achats admissibles n’incluent pas les achats de peinture admissibles (conformément à la définition ci-après). Pour fins de précision, les achats admissibles comprennent certaines peintures, teintures ou apprêts BEHR^MD, KILZ^MD, CIL^MD, ZINSSER^MD et GLIDDEN^MD en stock et sur commande spéciale, d'une valeur totale de moins de 2 000,00 $ sur la base d’une dépense évolutive de 12 mois.

En vertu des présentes modalités, constituent des « achats de peinture admissibles » les achats de certaines peintures et teintures, ou de certains apprêts, de marques BEHR^MD, KILZ^MD, CIL^MD, ZINSSER^MD et GLIDDEN^MD en stock et sur commande spéciale, pour un montant totalisant au moins 2 000,00 $ sur une période de 12 mois consécutifs, effectués par un membre ou un acheteur autorisé (selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison et de collecte, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats effectués avec des crédits de magasin Home Depot (y compris les crédits de magasin des sociétés affiliées à Home Depot telles que Home Depot US et Home Depot Mexico), les achats effectués avec des cartes-cadeaux Home Depot à partir des États-Unis et du Mexique, des achats de cartes-cadeaux, des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt, y compris HD Supply Canada. La définition des achats de peinture admissibles peut être modifiée à l’occasion.

Fonction « Ajouter un reçu » :  Si le membre oublie d'utiliser son numéro de téléphone d’entreprise et/ou son numéro de téléphone cellulaire d’entreprise et/ou du code d’utilisateur Pro Extra lorsqu'il effectue un achat admissible et/ou un achat de peinture admissible en magasin, il suffit d'utiliser la fonction « Ajouter un reçu » sur le compte en ligne Pro Extra du membre dans les douze (12) mois suivant l'achat admissible et/ou l'achat de peinture admissible en question. Le reçu admissible ne sera comptabilisé dans les dépenses trimestrielles du membre que s'il est ajouté au cours du même trimestre où l'achat a été effectué et avant l'émission de la récompense trimestrielle de ce trimestre. Si le reçu admissible est ajouté après l'émission d'une récompense trimestrielle particulière et avant les douze (12) mois de l'achat admissible et/ou de l'achat de peinture admissible, il ne sera pris en compte que pour le calcul du niveau du membre. Si le reçu admissible est ajouté après douze (12) mois de l'achat admissible et/ou de l'achat de peinture admissible, il ne sera pas pris en compte dans le calcul des récompenses trimestrielles ou du niveau du membre, mais il apparaîtra toujours dans le suivi des achats pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'achat initiale.

Si le membre n'a pas relié sa carte d’entreprise Home Dépôt à son compte en ligne Pro Extra avant d'effectuer un achat admissible et/ou un achat de peinture admissible en magasin, il suffit d'utiliser la fonction « Ajouter un reçu » sur le compte en ligne Pro Extra du membre dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'achat admissible et/ou l'achat de peinture admissible en question. Le reçu admissible ne sera pris en compte dans le calcul des dépenses trimestrielles du membre (y compris la remise de 1 % supplémentaire en récompenses trimestrielles) que s'il est ajouté au cours du même trimestre où l'achat a été effectué et avant l'émission de la récompense trimestrielle de ce trimestre. Si le reçu admissible est ajouté après l'émission d'une récompense trimestrielle particulière et avant les vingt-quatre (24) mois de l'achat admissible et/ou de l'achat de peinture admissible, il ne sera pris en compte que pour le calcul du niveau du membre. Si le reçu admissible est ajouté après les vingt-quatre (24) mois de l'achat admissible et/ou de l'achat de peinture admissible, il ne sera pas comptabilisé dans le calcul des récompenses trimestrielles ou du niveau du membre, mais il apparaîtra toujours dans le suivi des achats pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'achat initiale. 

Veuillez noter que la fonction « Ajouter un reçu » n'est pas disponible pour les achats admissibles et les achats de peinture admissibles effectués par le membre sur homedepot.ca lorsque le membre n'était pas connecté à son compte en ligne Pro Extra au moment de l'achat.

La définition des achats admissibles et des achats de peinture admissibles peut être modifiée à l’occasion. Veuillez confirmer les modalités en vigueur affichées sur le site Web au moment de l’achat. Les récompenses Pro Extra ne peuvent pas être perçues rétroactivement sur des achats antérieurs ou sur des achats effectués avant la date d’adhésion.

3. Récompenses Pro Extra

A. RÉCOMPENSES TRIMESTRIELLES

i. Résumé

1. Les membres qui font des achats admissibles et des achats de peinture admissibles en utilisant leur code d’utilisateur Pro Extra obtiendront des récompenses trimestrielles.
2. Les récompenses trimestrielles seront automatiquement remises sous forme de cartes-cadeaux de Home Dépôt électroniques seulement (les « cartes-cadeaux trimestrielles »)
3. Les récompenses trimestrielles s’accumuleront à partir de la date du premier achat admissible et/ou du premier achat de peinture admissible fait avec le code d’utilisateur Pro Extra.

ii. Accumulation de récompenses trimestrielles

Les récompenses trimestrielles s’accumulent selon le montant de chaque achat admissible et de chaque achat de peinture admissible fait par un membre à l’aide de son code d’utilisateur Pro Extra.

Les récompenses trimestrielles seront calculées de la manière suivante :

A. Récompense trimestrielle fondée sur les achats admissibles réalisés au cours du trimestre

Gagnée en fonction du niveau du membre (calculé en fonction du total des achats admissibles sur une période de 12 mois consécutifs).

+

B. Récompense trimestrielle fondée sur les achats de peinture admissibles réalisés au cours du trimestre

Gagnée en fonction du total des achats de peinture admissibles sur une période de 12 mois consécutifs.

=

Récompense trimestrielle totale

REMARQUE : Si des achats admissibles et/ou des achats de peinture admissibles sont effectués à l'aide de la carte d’entreprise Home Dépôt du membre liée à son compte en ligne Pro Extra au moment de l'achat, le membre obtiendra un retour additionnel d’un pour cent (1 %) en récompenses trimestrielles, tel que détaillé ci-dessous.

A. RÉCOMPENSES TRIMESTRIELLES BASÉES SUR LES ACHATS ADMISSIBLES PENDANT LE TRIMESTRE

Remarque : Le niveau actuel du membre est fondé sur les dépenses d’achats admissibles réalisées sur une période de 12 mois consécutifs et n’est pas réinitialisé tant que le membre atteint le seuil de dépenses applicable pour le niveau actuel. Les taux des seuils qui sont indiqués ci-dessus s’appliquent à tous les achats admissibles. Les taux des seuils qui s’appliquent aux achats de peinture admissibles sont indiqués ci-après.

B. RÉCOMPENSES TRIMESTRIELLES BASÉES SUR LES ACHATS DE PEINTURE ADMISSIBLES PENDANT LE TRIMESTRE

Exemple 1: Calcul des achats admissibles et des achats de peinture admissibles ainsi que des récompenses trimestrielles qu’obtient un membre au niveau argent qui utilise une méthode de paiement admissible autre que la carte d’entreprise Home Dépôt.

Exemple 2 : Calcul des achats admissibles. Achats de peinture admissibles et récompenses trimestrielles qu’obtient un membre au niveau argent qui utilise la carte d’entreprise Home Dépôt (laquelle est associée au compte en ligne Pro Extra du membre).

Aux fins du calcul de la valeur des achats admissibles et des achats de peinture admissibles, le montant de chaque opération est arrondi à la baisse au dollar le plus près. Les cents additionnels qui ne sont pas calculés dans la valeur d’un achat admissible et d’un achat de peinture admissible ne peuvent pas être reportés et, seulement aux fins du calcul des récompenses trimestrielles, seront nuls. Les récompenses trimestrielles seront arrondies à la baisse et émises en nombres entiers seulement, en commençant par un minimum de 10 $ et en augmentant par tranches de 1 $.

Toutes les récompenses trimestrielles affichées au compte en ligne Pro Extra du membre sont considérées comme exactes à moins qu’un membre ne puisse fournir la preuve d’une erreur à la satisfaction de Home Dépôt. Voir l’article 7 pour plus de détails.  

iii. Récompenses trimestrielles et retours

Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat admissible ou d’un achat de peinture admissible est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Pour les retours qui sont remboursés à la méthode de paiement originale (par exemple, une carte de crédit), la valeur totale d’un tel retour sera déduite des achats admissibles et des achats en peinture admissibles du membre, selon le cas.  Pour les retours pour lesquels le membre reçoit un crédit en magasin, la valeur de ce retour ne sera pas déduite des achats admissibles et des achats admissibles en peinture du membre, le cas échéant (notez que les achats effectués avec un crédit de magasin ne sont pas considérés comme des achats admissibles ou des achats de peinture admissibles aux fins du calcul du total des récompenses trimestrielles du membre). Les déductions de la valeur des récompenses trimestrielles pour marchandise retournée sont réalisées à la fin du trimestre applicable. Le total mis à jour de votre récompense trimestrielle totale peut être consulté dans les renseignements du compte en ligne Pro Extra sur le site Web.

iv. Affichage automatique des récompenses trimestrielles

Les récompenses trimestrielles (le cas échéant) apparaîtront dans votre compte en ligne Pro Extra et seront remises trimestriellement comme suit :

Les récompenses trimestrielles sont émises sous forme de cartes-cadeaux trimestrielles électroniques. Les membres ayant obtenu un minimum de dix dollars (10 $) en récompenses trimestrielles recevront une ou plusieurs cartes-cadeaux trimestrielles électroniques, affichées automatiquement dans leur compte en ligne Pro Extra après la fin du trimestre, comme décrit ci-dessus. Si la valeur de la récompense trimestrielle du membre est de 2 000 $ ou plus, le membre recevra plusieurs cartes-cadeaux trimestrielles électroniques, chaque carte-cadeau trimestrielle étant envoyée par courriel. Si un membre ne souhaite pas recevoir sa récompense trimestrielle sous forme électronique, il doit indiquer, dans la section préférences de son compte en ligne Pro Extra, qu’il souhaite recevoir des cartes‑cadeaux trimestrielles sous forme physique. Ces cartes-cadeaux seront postées à l’adresse commerciale indiquée au compte, à moins qu’une autre adresse de livraison n’ait été fournie, dans les trois (3) semaines de la demande en ce sens. Si la valeur de la récompense trimestrielle du membre est de 2 000 $ ou plus, le membre recevra plusieurs cartes-cadeaux trimestrielles par la poste. Les envois ne peuvent pas être effectués à l’extérieur du Canada ou vers des cases postales. Home Dépôt n’est pas responsable des cartes-cadeaux perdues, en retard, mal acheminées, altérées ou endommagées.

Les cartes-cadeaux trimestrielles émises sont assujetties aux modalités des cartes‑cadeaux de Home Dépôt. Les récompenses trimestrielles n’ont pas de valeur jusqu’à leur remise sous forme de carte‑cadeau trimestrielle. Sous réserve du droit applicable, si le compte en ligne Pro Extra d’un membre montre que le membre n’a porté aucun achat admissible à son compte (achats admissibles et/ou achats de peinture admissibles) au cours d’une période continue et ininterrompue de douze (12) mois et qu’il n’a pas accumulé ou échangé de récompenses trimestrielles au cours de cette période, les récompenses trimestrielles évaluées à moins de dix dollars (10 $) dans le compte en ligne Pro Extra seront annulées. 

b. REMISES SUR LE CARBURANT

Les remises sur le carburant ne peuvent être perçues en vertu des présentes modalités. Les membres titulaires de carte qui ont déjà accumulé des remises sur le carburant pendant qu'elles étaient offertes et qui avaient de telles remises stockées sur la carte d’économie sur le carburant du membre peuvent continuer à échanger les remises sur le carburant sur tout type de carburant (essence et diesel) à un site de vente au détail Petro‑Canada participante du Canada (y compris les commerces de détail North Atlantic à Terre-Neuve-et-Labrador), sur présentation d’une carte d’économie sur le carburant émise dans le cadre du programme (au moment de payer à la pompe ou à l’intérieur de la station-service avec un mode de paiement accepté par Petro‑Canada et North Atlantic, le cas échéant). Une seule carte d’économie sur le carburant ou carte Prix Préférentiel de Petro‑Canada peut être utilisée par opération. Si, avant l’approvisionnement en carburant, un membre a un solde d’économie sur le carburant plus élevé que le nombre de litres de carburant à acheter au cours de l’opération, le membre pourra utiliser l’excédent à une date ultérieure. Si un membre achète plus de carburant qu’il ne possède de remises sur le carburant disponibles pour l’opération, aucune remise ne sera appliquée sur le carburant supplémentaire, et le membre sera facturé au prix affiché à la pompe. Les remises sur le carburant accumulées peuvent être consultées via le solde de votre carte de remises sur le carburant, veuillez consulter www.petro-canada.ca/preferredpricecardbalance. Toutes les totales de remises sur le carburant seront réputés exacts à moins qu’une prétendue différence puisse être justifiée par le membre à la satisfaction de Home Dépôt. Les différences doivent être adressées aux services aux membres dans les trois (3) mois de la date d’achat applicable.

 

La carte d’économie sur le carburant est également assujettie aux modalités de la carte Prix Préférentiel^MC de Petro‑Canada disponibles aux fins de consultation sur http://retail.petro-canada.ca/fr/independent/3911.aspx. Petro‑Canada est une entreprise de Suncor. ^MC Marque de commerce de Suncor Énergie inc. Utilisée sous licence.

Ni Home Dépôt ni Petro Canada ne sont responsables de la perte, du vol ou de l’endommagement d’une carte de remise sur le carburant. Veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1‑800‑759‑2070 si votre carte d’économie sur le carburant est perdue, volée ou endommagée. Si vous signalez la perte, le vol ou l’endommagement de votre carte à Home Dépôt le ou après le 31 juillet 2020, une carte de remplacement ne vous sera pas expédiée. Dans ce cas, la valeur de vos remises en carburant au moment que vous signalez la perte, le vol ou l’endommagement de votre carte vous sera plutôt remise en forme de carte cadeau Home Dépôt, à moins que la carte du membre ait été enregistrée en ligne avec le programme Petro-Points avant le 31 juillet 2020.

 c. POINTS DE RÉCOMPENSE

Les points de récompense ne peuvent pas être collectés en vertu des présentes modalités. Les détenteurs de cartes de membre qui ont déjà accumulé des points de récompense alors que ceux-ci étaient offerts en fonction de la valeur totale des achats admissibles effectués au cours d'une année donnée avec une carte d’entreprise Home Dépôt en règle peuvent continuer à échanger des points de récompense contre des cartes-cadeaux électroniques émises par Home Dépôt (« cartes-cadeaux ») en se connectant à leur compte en ligne Pro Extra sur le site Web ou en appelant le centre de service à la clientèle Pro Extra au 1-800-759-2070. Les points de récompense ne peuvent être échangés que contre des cartes-cadeaux et doivent être échangés conformément aux niveaux d'échange minimums stipulés (c'est-à-dire 2 500 points de récompense pour une carte-cadeau de 25 $). Les demandes seront traitées et les cartes-cadeaux seront envoyées par courriel au membre dans les trois (3) semaines suivant la commande. Vous pouvez consulter le total de vos points de récompense, le cas échéant, sur votre compte en ligne Pro Extra. Tous les totaux de points de récompense seront considérés comme exacts, à moins que le membre ne puisse justifier d'un écart à la satisfaction de Home Dépôt. Les divergences doivent être adressées aux services aux membres dans les trois (3) mois suivant la date d'achat. Home Dépôt n'est pas responsable des cartes-cadeaux qui sont perdues, en retard, mal acheminées, mutilées ou endommagées. Les points de récompense ne peuvent être transférés, partagés, donnés, regroupés ou cédés, et doivent être échangés par le membre lui-même.

Sous réserve du droit applicable, si vous n’avez porté aucun achat à votre carte d’entreprise Home Dépôt ni échangé de points de récompense au cours d’une période continue de douze (12) mois, vos points de récompense accumulés seront annulés. Cependant, veuillez noter qu’un membre ne sera pas en mesure d’obtenir ou d’échanger des points de récompense si son compte de carte d’entreprise Home Dépôt n’est pas en règle au moment où les points de récompense devraient être obtenus ou au moment de l’échange, selon le cas. Sous réserve du droit applicable, si la carte d’entreprise Home Dépôt du membre n’est pas en règle pour une période continue et ininterrompue de douze (12) mois, les points de récompense du compte de points de récompense du membre seront annulés. Sous réserve du droit applicable, si votre compte de carte d’entreprise Home Dépôt est définitivement fermé par le fournisseur de la carte de crédit Home Dépôt en vertu des modalités du compte, les points de récompense de ce compte seront déclarés nuls.

 4. Protection de la vie privée

La participation au programme est également régie par la Déclaration sur la sécurité et la confidentialité de Home Dépôt. Home Dépôt peut recueillir, utiliser et divulguer vos informations personnelles comme décrit dans la Déclaration sur la sécurité et la confidentialité de Home Dépôt et, en outre, comme décrit dans les présentes modalités, y compris dans le présent article.

Vos informations commerciales (définies ci-dessous) ne sont pas nécessairement considérées comme des informations personnelles et, dans certains cas, ne sont pas soumises aux lois sur la protection de la vie privée ou à la Déclaration sur la sécurité et la confidentialité de Home Dépôt. Néanmoins, nous vous fournissons quelques informations sur la manière dont nous utilisons vos informations professionnelles afin que vous puissiez mieux comprendre comment nous les utilisons. Les « informations commerciales » comprennent des informations telles que le nom de l'entreprise, le logo ou l'avatar, les références et les qualifications, l'année d'établissement de l'entreprise, et toute autre information qui se rapporte à votre entreprise utilisée dans le but de communiquer ou de faciliter la communication avec vous en relation avec votre entreprise.

Au moment de votre inscription au programme, Home Dépôt recueille des renseignements sur le contact du membre, notamment son nom, et sur le membre, notamment, son nom d’entreprise, adresse d’entreprise, numéro de téléphone d’entreprise et adresse courriel d’entreprise. Nous recueillons également les numéros de carte d’entreprise Home Dépôt que le membre fournit lors de son inscription afin que la carte du membre serve comme code d’utilisateur Pro Extra au Membre. Les numéros de carte d’entreprise Home Dépôt ne seront pas conservés, mais seront convertis en un autre identifiant unique. Nous utilisons ces renseignements, en collaboration avec nos mandataires et représentants autorisés pour gérer votre participation au programme, y compris le traitement des récompenses trimestrielles, des points de récompense, des remises sur le carburant et des autres récompenses Pro Extra pour vous envoyer des reçus électroniques et d'autres relevés de transactions, à des fins de marketing et dans le but de communiquer ou de faciliter la communication avec vous en ce qui concerne votre entreprise. En participant au programme, Home Dépôt peut recueillir et partager des renseignements commerciaux avec ses mandataires, fournisseurs de services autorisés et des tiers pour des services et des programmes liés au programme, qu’elle utilisera pour administrer le programme et pour améliorer la façon dont elle sert les membres et les autres clients. Cela inclut le partage du nom de votre entreprise, de ses coordonnées et de l'historique de ses achats dans le cadre du programme, y compris en magasin et en ligne, avec les entreprises tierces qui fabriquent ces produits et leurs fournisseurs de services. Ils peuvent vous contacter au sujet de leurs produits, y compris pour vous suggérer d'autres produits que vous pourriez souhaiter acheter chez nous. Vous pouvez refuser ces communications en informant directement le tiers lorsqu'il vous contacte ou en nous contactant ci-dessous. En outre, lors de l’inscription, vous pouvez avoir la possibilité d’accepter de recevoir des courriels et/ou des messages texte promotionnels de Home Dépôt concernant les servies Pro, le programme Pro Extra et/ou d'autres sujets (vous pouvez vous désabonner à tout moment). Vous pourriez également avoir la possibilité de fournir vos renseignements personnels à des tiers en ce qui concerne des services et des programmes liés au programme. En participant au présent programme, vous acceptez que nous et nos sociétés affiliées (y compris les fournisseurs de services, les mandataires et les parties initiant des communications en notre nom ou en leur nom) puissions contacter votre entreprise à des fins de marketing et non marketing.

Vous pouvez nous faire part de vos préférences en matière de protection de la vie privée ou communiquer avec nous pour toute autre raison :

• en nous écrivant à privacycanada@homedepot.com
• en accédant aux renseignements sur votre compte sur le site Web ;
• en enregistrant ou en modifiant vos préférences en matière de protection de la vie privée sur le site https://www.homedepot.ca/fr/accueil/service-a-la-clientele/desinscrire.html. Veuillez compter jusqu’à dix (10) jours pour le traitement de vos préférences ;
• en nous écrivant par la poste, à l’adresse indiquée ci-après (veuillez indiquer votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone ainsi que les renseignements nécessaires au traitement de votre demande) :

Home Dépôt du Canada Inc.

À l’attention de : Bureau de la protection de la vie privée

400-1 Concorde Gate

Toronto (Ontario)

M3C 4H9

5. Modifications du programme

Home Dépôt se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier le programme ou les présentes modalités en tout temps. Sans limiter la généralité de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Home Dépôt se réserve le droit de modifier notamment : (i) l’éligibilité au programme, l’adhésion au programme, ou les conditions de participation au programme; (ii) la définition d’un achat admissible et d’un achat de peinture admissible; (iii) le calcul et l’échange des récompenses, y compris, dans la mesure permise par la loi applicable, établir et s’assurer du respect des échéanciers par rapport à l’accumulation, l’échange, et l’utilisation des récompenses; (iv) la disponibilité, le calcul, et l’échange de remises sur le carburant, y compris la question des remises sur le carburant qui sont offertes dans le cadre du programme; (v) les partenaires et/ou fournisseurs participant au programme; (vi) la disponibilité, le calcul, et les bénéfices associés à chaque niveau de membre et les seuils de dépenses et ratios de récompenses y afférents; (vii) les dates, échéanciers, ou périodes de temps par rapport aux présentes modalités, et (viii) tout autre aspect des présentes modalités.

Si nous faisons une telle modification, nous publierons les amendements au programme au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ceux-ci, et indiquerons en haut de cette page la date à laquelle le programme a été révisé.

De plus, lorsque la loi l'exige ou à notre discrétion, nous aviserons les membres de ces modifications par courriel et/ou à votre adresse postale ou via toutes autres coordonnées que nous avons à votre dossier, selon notre discrétion. Lorsque requis par la loi, cet avis sera envoyé entre quatre-vingt-dix (90) et soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de la modification pour une modification d'un élément essentiel du programme, et au moins 30 jours avant une autre modification (ou dans tout autre délai requis ou autorisé par la loi applicable) et contiendra, lorsque requis par la loi, la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez refuser la modification et résoudre ou résilier votre participation au programme sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, en utilisant les informations contenues dans l'avis. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre participation continue au programme après la date spécifiée dans cet avis constitue votre entière acceptation des modalités du programme tel que révisé, et votre accord d’y être lié.

Home Dépôt se réserve aussi le droit de mettre fin au programme, ou à toute(s) partie(s) du programme, et ce en tout temps. Dans un tel cas, lorsque la loi l'exige ou à notre discrétion, nous en aviserons les membres au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de la fin du programme (ou dans tout autre délai lorsque la loi l’exige). Si Home Dépôt met fin au programme, ou à la portion du programme donnant lieu à des récompenses (y compris, mais sans s’y limiter, les récompenses, les récompenses trimestrielles, les points de récompense, les remises sur le carburant ou autres récompenses ou avantages), alors à notre discrétion et lorsque la loi le permet, ou pourrait aussi mettre fin à ces récompenses (y compris, mais sans s’y limiter, les récompenses, les récompenses trimestrielles, les points de récompense, les remises sur le carburant ou autres récompenses ou avantages), et les bénéfices accumulés avant la fin du programme pourraient expirer selon la seule discrétion de Home Dépôt et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Home Dépôt peut à l’occasion (sans y être tenue) offrir à ses membres ou à certains d’entre eux des primes, des récompenses, des cadeaux ou des avantages spéciaux (les « récompenses »). L’admissibilité à ces récompenses est déterminée au seul gré de Home Dépôt et peut être assujettie à d’autres modalités publiées avec l’offre de récompenses.

6. Taxes et impôts

Les membres du programme sont seuls responsables du paiement des taxes et impôts fédéraux, provinciaux ou locaux applicables du fait de l’échange de points de récompense, des remises sur le carburant ou de l’obtention de cartes‑cadeaux ou de cartes‑cadeaux trimestrielles dans le cadre du programme. Home Dépôt ne prend aucunement en charge le paiement des taxes et impôts qui sont ou pourraient devenir payables par un membre, y compris ceux qui découlent de sa participation au programme Pro Extra ou qui en sont la conséquence, et décline toute responsabilité s’y rapportant. Le membre s’engage à indemniser Home Dépôt et ses propriétaires, sociétés mères, dirigeants, actionnaires, membres du même groupe, filiales, associés, administrateurs, employés, sous‑traitants et mandataires relativement à l’ensemble de ces taxes et impôts.

7. Droit applicable et résolution de conflits

Les présentes modalités sont régies par les lois de l’Ontario, ainsi que les lois du Canada qui s’y appliquent. Toute décision concernant l’interprétation des présentes modalités est prise par Home Dépôt à son seul gré, et est définitive et exécutoire. Pour signaler une incohérence apparente ou si vous avez des questions au sujet de votre compte en ligne Pro Extra, veuillez communiquer avec les services aux membres. Si vous croyez que Home Dépôt a commis une erreur dans le calcul de vos achats admissibles, achats en peinture admissibles ou d'une récompense trimestrielle, vous devez signaler l’erreur à Home Dépôt dans les trois (3) mois suivant la date d'achat si l'erreur concerne des achats admissibles ou des achats de peinture admissibles, ou si l'erreur concerne votre récompense trimestrielle, dans les trente (30) jours suivant la réception de votre récompense trimestrielle. La responsabilité de Home Dépôt relativement au programme et aux récompenses Pro Extra, y compris les points de récompense, les remises sur le carburant, les récompenses trimestrielles, les cartes-cadeaux et les cartes-cadeaux trimestrielles, notamment la responsabilité pour négligence ou pour violation de contrat, ne sera en aucun cas supérieure à la valeur de la récompense Pro Extra applicable réclamée au moment où le différend est survenu.

Tout différend, controverse, ou réclamation par rapport au programme et/ou les présentes modalités (« différend ») sera résolue selon les modalités prévues dans le présent article 7. Si un différend survient, vous devrez nous faire parvenir un avis de différend par écrit, en transmettant une lettre à Home Dépôt du Canada Inc., 400-1 Concorde Gate, Toronto (Ontario) M3C 4H9, Attention : Département juridique (« avis de différend ») au moins trente (30) jours avant d’initier une des méthodes de résolution de différend mentionnées ci-dessous, afin de nous permettre de coopérer de bonne foi et de tenter de résoudre le différend. Pour plus de précision, le terme différend doit être interprété de manière large, et comprend, sans s’y limiter, des différends portant sur des contrats, sur la responsabilité civile, sur la fraude et d’autres actes intentionnels, sur les lois ou constitutions, les règlements, les ordonnances, la common law et l’equity (y compris toute demande d’injonction ou déclaratoire), et comprend les demandes, demandes reconventionnelles et demandes de tiers, ainsi que toutes demandes passées, présentes, ou futures. Si le différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours de la réception d’un avis de différend, le différend sera référé à l’une des méthodes de résolution de différend suivantes : (a) la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice (la « cour ») si le montant réclamé est de 25 000 $ ou moins et tombe autrement sous la juridiction de la cour; ou (b) l’arbitrage final et exécutoire selon les modalités de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17 (Ontario) ou toute législation antérieure applicable dans la province d’Ontario (l’« arbitrage ») dans le cas de tout autre différend (collectivement, les « méthodes de résolution de différend »). Au Québec, « cour » sera définie comme étant la Cour du Québec, Division des petites créances si le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins, et tombe autrement sous la juridiction de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure du Québec. Si un différend est référé à l’arbitrage, ledit arbitrage (a) aura lieu à Toronto, en Ontario; (b) sera tenu en langue anglaise par un arbitre unique nommé d'un commun accord; et (c) sera mené conformément aux Règles d'arbitrage accélérées de l’Association d’arbitrage canadienne en vigueur le 29 mars 2017. Chaque partie assumera ses propres frais, honoraires et coûts tout au long du processus de résolution de conflit, y compris l'envoi de l’avis de différend, et le processus doit rester confidentiel, sauf en ce qui concerne les informations divulguées au dossier de la cour. L'arbitrage doit se dérouler sur une base privée et confidentielle.

L’article 7 s'applique dans la mesure permise par la loi.

8. Modalités générales

Les points de récompense, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant ou un crédit, utilisés avec une autre offre, promotion ou réduction, combinés avec de l’argent comptant en vue d’obtenir une carte-cadeau et ils ne peuvent être obtenus d’un autre compte ou programme de récompense ou transférés à un tel compte ou programme.

Les membres ne détiennent aucun droit de propriété sur les points de récompense, les remises sur le carburant ou les récompenses trimestrielles accumulés, et ceux-ci ne leur appartiennent pas.

Le mot « gagner » lorsqu’il figure dans les documents de commercialisation relatifs au programme a le sens d’« accumuler » et ne signifie pas que les points de récompense, les remises sur le carburant ou les récompenses trimestrielles ont une valeur quelconque avant d’être échangés ou, dans le cas des récompenses trimestrielles, avant d’être indiquées dans le compte en ligne Pro Extra à titre de carte‑cadeau trimestrielle (ou postés au membre sous forme de carte‑cadeau Home Dépôt en plastique). Les points de récompense, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles ne peuvent pas être achetés ou vendus et ne sont pas transférables, sauf indication contraire dans les présentes.

Le présent programme est nul là où le droit fédéral, provincial ou local l’interdit.

En vous inscrivant pour devenir membre, vous déclarez et garantissez agir à titre de propriétaire d’entreprise ou de signataire autorisé de l’entreprise inscrite en tant que membre du programme Pro Extra, et qu’aucune politique d’entreprise pertinente n’interdit ni ne limite votre participation au programme. Le contact du membre déclare et garantit qu'il a l'autorité nécessaire pour lier le membre aux présentes modalités.

En dépit des efforts que nous déployons en vue d’assurer l’exactitude des renseignements que nous diffusons, des erreurs se glissent à l’occasion. Si Home Dépôt accorde par erreur des récompenses ou des avantages à un membre, y compris, sans s'y limiter, des points de récompense, des remises sur le carburant, des récompenses trimestrielles, des cartes-cadeaux, des cartes-cadeaux trimestrielles ou des récompenses provenant de tout autre programme de récompenses de Home Dépôt, le membre convient que Home Dépôt se réserve le droit de corriger ces erreurs en tout temps, ce qui peut inclure l'annulation et le retrait de ces récompenses, et que le membre ne sera pas autorisé à profiter de ces récompenses, et que Home Dépôt n'aura aucune responsabilité pour cette erreur et ne sera pas tenu d'honorer ces récompenses. Le membre accepte par les présentes d'aviser immédiatement Home Dépôt dans le cas où il aurait connaissance de récompenses attribuées par erreur et accepte de ne pas échanger ces récompenses. Si le membre échange ces récompenses, Home Dépôt se réserve le droit de déduire le montant de cet échange du montant de la remise future du membre, le cas échéant.

En s’inscrivant au programme, le membre en accepte les modalités, accepte d'être lié par celles-ci et accepte les décisions de Home Dépôt concernant le programme comme définitives et exécutoires, et le membre (et si le membre est titulaire d’une carte d’entreprise Home Dépôt, le titulaire et tout acheteur autorisé) exonère par les présentes Home Dépôt et ses mandataires autorisés de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou responsabilité ou de tout dommage se rapportant au programme, aux points de récompense, aux remises sur le carburant, aux récompenses trimestrielles, toute autre récompense Pro Extra, les cartes-cadeaux et les cartes-cadeaux trimestrielles.

Home Dépôt se réserve le droit de mettre fin à l'adhésion au programme, en cas de (tel que déterminé par Home Dépôt à son entière et à sa seule discrétion) :

1. Toute fraude ou tout abus relatif au programme, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte et/ou l'échange de points de récompense, de remises sur le carburant, de récompenses trimestrielles et/ou de toute autre récompense Pro Extra;
2. Toute violation des présentes modalités, ou
3. Si le membre, ou les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, actionnaires ou sociétés affiliées du membre, adopte un comportement, ou est présumé avoir adopté un comportement, que ce soit avant ou après être devenu membre, et quelle que soit la manière dont ce comportement est connu, qui peut, à la seule et entière discrétion de Home Dépôt, compromettre l'intégrité, l'esprit ou l'intention du programme, dégrader, dénigrer, ternir ou déprécier Home Dépôt et/ou l'image publique ou le statut de Home Dépôt dans la communauté, ou qui est choquant ou offensant pour la moralité publique, la bienséance, la moralité ou les convenances sociales, qui fait l'objet d’une enquête, d'accusations ou qui est jugé responsable pour une action quelconque dans toute juridiction, qui entraîne ou peut entraîner un scandale public ou le ridicule tel qu'il peut être perçu par le grand public ou toute catégorie ou groupe de celui-ci.

Une telle résiliation entraînera la confiscation de toutes les récompenses Pro Extra accumulées, y compris les points de récompense, les remises sur le carburant, et/ou récompenses trimestrielles que vous aurez accumulés, ainsi que la résiliation de votre inscription et l’annulation de vos points de récompense, remises sur le carburant, récompenses trimestrielles et autres récompenses Pro Extra. Home Dépôt se réserve le droit d’intenter des poursuites judiciaires en cas de fraude, de déclarations fausses ou trompeuses, d’abus ou de violation des présentes modalités du programme.

Les points de récompense, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être achetés.

En cas de dépôt de faillite ou de dissolution d'un membre (y compris le décès d'un membre propriétaire unique), tous les achats admissibles, les achats de peinture admissibles, les récompenses trimestrielles, les points de récompense, les remises sur le carburant et toute autre récompense Pro Extra seront considérés comme nuls aux fins du programme et ne seront pas émis et l'adhésion au programme prendra fin.

À titre de condition d’adhésion, les membres peuvent recevoir des relevés des points de récompense, des remises sur le carburant et des récompenses trimestrielles, des mises à jour concernant le programme et d’autres documents connexes qui seront publiés sur le site Web au gré de Home Dépôt et qui peuvent être expédiés aux membres par la poste ou par courriel à leur demande. Home Dépôt se réserve le droit de cesser de poster des mises à jour concernant le programme et les documents connexes à tout membre.

Pour annuler votre adhésion au programme à tout moment, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au numéro 1‑800‑759‑2070. Vous cesserez d’accumuler des points de récompense, des remises sur le carburant et des récompenses trimestrielles (s’il y a lieu) à la date de l’annulation et sous réserve des lois applicables, les points de récompense, les remises sur le carburant et/ou les récompenses trimestrielles obtenus seront déclarés nuls, sous réserve du droit applicable.

Les présentes modalités et l'inscription du membre au programme ne peuvent être cédées par le membre ou son contact.

Aucun retard ou omission de la part de Home Dépôt dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes, ou dans l'application des présentes modalités, ne sera considéré comme une renonciation aux présentes modalités ou à tout recours applicable auquel elle peut avoir droit. Aucune renonciation ne constitue une renonciation à toute autre modalité, condition, défaut, violation, droit ou recours, et aucune renonciation ne constitue une renonciation continue.

Les modalités constituent l'intégralité de l'accord entre le membre et Home Dépôt concernant le programme et remplacent toutes les modalités écrites ou orales antérieures s'y rapportant.

Si une modalité des présentes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cette modalité sera supprimée des présentes et les autres modalités resteront en vigueur et de plein effet.

En cas d’incohérence ou de divergence entre les modalités des présentes ou toutes autres déclarations contenues dans les documents et/ou les publicités reliés au programme, les modalités des présentes prévalent.

En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des modalités du programme et dans toute la mesure permise par le droit applicable, la version anglaise aura préséance.

Avez-vous des questions?

Pour toute question concernant le programme, votre compte en ligne Pro Extra, les récompenses trimestrielles, les remises sur le carburant et/ou les points de récompense, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1 800 759 2070. Les représentants du service aux membres sont à votre disposition de 8 h à 21 h (HE) du lundi au vendredi.

Conditions d’utilisation du pro local

Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE PRO LOCAL DU PROGRAMME PRO EXTRA (les « conditions d’utilisation » ou la « convention ») régissent la relation entre Home Depot of Canada Inc., société canadienne, faisant affaire sous le nom de Home Depot (« Home Dépôt » ou « nous ») et les clients commerciaux (y compris les sociétés, sociétés de personnes et entreprises individuelles) offrant des services professionnels et utilisant la plateforme Pro Local du programme Pro Extra détenue et exploitée par Home Dépôt (le « site Web ») (individuellement, « pro local » ou « vous », et collectivement, « pros locaux »). Les renvois au site Web comprennent, sans s’y limiter, toute utilisation du site Web au moyen d’applications mobiles (y compris l’application mobile Pro local (l’« application Pro local »)), d’appareils mobiles, d’ordinateurs personnels, de courriels, de téléphones ou d’autres appareils électroniques, suivant le cas.

Votre inscription au site Web pour devenir un pro local et votre participation continue en tant que pro local, y compris par l’utilisation du site Web, constituent une acceptation des modalités et des conditions de la présente convention, y compris de l’ensemble des modifications pouvant y être apportées par Home Dépôt, de temps à autre, à sa seule appréciation. Veuillez examiner attentivement la présente convention et consulter régulièrement le site Web pour vérifier si des modifications sont apportées à la présente convention.

1. Service d’acheminement de clientèle Pro local du programme Pro Extra

1.1 Généralités

Le service d’acheminement de clientèle Pro local du programme Pro Extra en ligne met en contact des consommateurs (« consommateurs ») avec des pros locaux en particulier (le « service d’acheminement de clientèle »).

Grâce au site Web, un consommateur formule une demande pour qu’un pro local communique avec lui (« demande de service ») concernant la réalisation de services donnés. Le consommateur doit fournir certains renseignements sur le projet qu’il envisage (« projet ») (p. ex., les services qu’il souhaite, le type de services/de travaux et son code postal). À la réception d’une demande de service, le service d’acheminement de clientèle identifie dans sa base de données de membres inscrits un ou plusieurs pros locaux qui sont susceptibles de convenir et fournit au consommateur des renseignements sur le profil du pro local (au sens de l’article 2.2 ci-dessous). Le pro local jumelé communiquera avec le consommateur au moyen de l’application selon le mode de communication que le consommateur a choisi (c.-à-d., par téléphone, par message texte ou par courriel) pour discuter de ses besoins liés à la demande de service. Si un pro local jumelé n’est pas disponible pour quelque raison (y compris, notamment si le pro local jumelé décline une demande de service), le service d’acheminement de clientèle peut jumeler le consommateur avec un pro local remplaçant et fournir à ce dernier les coordonnées du consommateur. Le consommateur peut également lire des évaluations concernant le pro local avec qui il a été jumelé ou communiquer directement lui.

Le service d’acheminement de clientèle peut inviter les pros locaux qui répondent aux critères d’admissibilité relatifs au service direct énoncés à l’article 1.3 ci-dessous à s’inscrire à un avantage qui jumelle une demande de service d’un consommateur à un (1) seul pro local; le pro local ne sera pas en concurrence avec d’autres pros locaux pour le projet visé (l’« avantage relatif aux services directs »). L’avantage relatif aux services directs comprend le service de coordination des paiements plus amplement décrit au paragraphe 3.1b) ci-dessous.

IMPORTANT : Lorsqu’un pro local communique avec un consommateur, le pro local agit pour son propre compte uniquement et n’est pas un représentant, un entrepreneur ou un mandataire de Home Dépôt ou des membres de son groupe. Le fait que le nom d’un pro local figure sur le site Web ou ailleurs ne signifie aucunement que Home Dépôt ou les membres de son groupe appuient, garantissent ou approuvent le pro local et son travail.

1.2 Aucune entente implicite ou autre

Home Dépôt ne garantit pas qu’un pro local recevra un nombre minimal ou précis d’acheminement de clientèles ou de demandes de service ni qu’il recevra un revenu minimal ou précis en vertu de la présente convention. Aucune disposition de la présente convention n’oblige Home Dépôt à orienter le pro local vers un consommateur pour quelque projet ou demande de service que ce soit. Vous comprenez et reconnaissez qu’un consommateur peut annuler une demande de service à tout moment, comme il est plus amplement indiqué à l’article 3.4. Compte tenu de ce qui précède, chaque partie déclare et garantit à l’autre que les investissements ou dépenses qu’elle a faits ou qu’elle pourrait faire, en prévision ou à la suite de la signature de la présente convention, sont réalisés à ses propres risques uniquement et en pleine connaissance de cause.

1.3 Notes et évaluations

Sur le site Web, chaque pro local se voit attribuer une note. Les consommateurs peuvent voir ces notes, qui viennent habituellement de celles attribuées par les consommateurs sur le site Web – les consommateurs peuvent attribuer une note aux pros locaux dont ils retiennent les services et publier une évaluation à leur égard. Home Dépôt peut également trouver sur un site externe légitime les notes attribuées à un pro local et les utiliser, mais n’a aucune obligation de le faire. Home Dépôt peut, de temps à autre, à sa seule appréciation, retirer des notes ou des évaluations qu’elle juge inapplicables. Si un pro local est en désaccord avec une note ou une évaluation, il peut s’adresser au service d’acheminement de clientèle soit par courriel, soit par notification écrite; toutefois, tout compte fait, Home Dépôt décide à sa seule appréciation des notes et des évaluations qui font l’objet d’une publication sur le site Web, et le pro local dégage expressément Home Dépôt et les consommateurs de toute responsabilité et renonce à toute réclamation contre eux relativement à ces notes et à ces évaluations.

Pour déterminer l’admissibilité à l’avantage relatif aux services directs qui est indiqué à l’article 1.1 ci-dessus, le service d’acheminement de clientèle examinera la qualité du travail du pro local en fonction des commentaires des consommateurs et de l’ensemble des notes et des évaluations du pro local et évaluera si le pro local a toujours respecté les normes de service qui sont indiquées au paragraphe 2.3c) ci-dessous et dont le respect est nécessaire pour l’admissibilité à l’avantage relatif aux services directs (collectivement, les « critères d’admissibilité relatifs au service direct »).

1.4 Vérification des antécédents

Le dirigeant ou le propriétaire du pro local doit se soumettre et satisfaire au processus de vérification des antécédents du service d’acheminement de clientèle avant de pouvoir s’inscrire à titre de pro local et utiliser le service d’acheminement de clientèle. Cette vérification des antécédents est réalisée par une ou plusieurs agences indépendantes qui sont approuvées ou désignées par Home Dépôt et cette vérification est aux frais du pro local. Le pro local sera informé des résultats, mais n’aura pas accès aux rapports, sauf dans la mesure où Home Dépôt est tenue, en vertu de la législation applicable, de lui en donner accès ou de lui laisser en prendre connaissance, ou encore si le pro local est accrédité par l’agence indépendante. Les pros locaux doivent se soumettre, de temps à autre, à ce processus de vérification des antécédents pour continuer à utiliser le service d’acheminement de clientèle. Sous réserve de l’approbation écrite préalable du consommateur, le pro local membre inscrit peut engager des employés, des partenaires, du personnel, des agents, des représentants, des apprentis, des sous-traitants (et leur personnel), des entrepreneurs indépendants ou d’autres tiers entrepreneurs (et leur personnel) pour la prestation de la totalité ou d’une partie des services faisant l’objet d’une demande de service (collectivement, le « personnel du pro local »). Le pro local assume l’entière responsabilité de la totalité du salaire, des frais, des honoraires et autres obligations du personnel du pro local. Il doit veiller à ce que tout le personnel du pro local satisfasse le processus de vérification des antécédents du service d’acheminement de clientèle dont il est question aux présentes, et ce, aux frais du pro local ou du personnel du pro local uniquement. Tant que les exigences relatives au processus de vérification des antécédents qui sont énoncées dans le présent article 1.4 n’auront pas été entièrement satisfaites, le pro local ou le personnel du pro local, selon le cas, ne peuvent en aucun cas utiliser le service d’acheminement de clientèle ni communiquer avec les consommateurs. Le pro local obligera le personnel du pro local à être lié par les modalités et conditions de la présente convention et veillera à ce que le personnel du pro local respecte ces modalités et conditions, et le pro local sera responsable de tout manquement aux conditions et modalités de la présente convention de la part du personnel du pro local. Le pro local reconnaît et convient que Home Dépôt n’a aucune relation contractuelle avec le personnel du pro local et, à ce titre, il incombe entièrement au pro local d’honorer i) toutes les obligations du personnel du pro local aux termes des présentes et ii) le paiement et/ou le versement des honoraires, des taxes, des déductions, des retenues, des primes et des frais du pro local et de tout le personnel du pro local, y compris quelque somme due au titre de l’impôt sur le revenu, du RPC, de l’Æ, du régime d’indemnisation des accidents du travail. Si le pro local ne satisfait pas aux exigences qui sont énoncées dans le présent article 1.4, il peut être mis immédiatement fin à son statut de pro local comme il est plus amplement indiqué à l’article 2.2 ci-dessous. Dans les présentes, « pro local » comprend notamment le personnel du pro local et les autres personnes agissant pour le compte du pro local.

1.5 Entente avec le consommateur

Si, après avoir soumis une demande de service et avoir été contacté par un pro local, le consommateur souhaite retenir les services d’un pro local, le pro local et le consommateur doivent conclure une entente juridique exécutoire aux termes de laquelle le pro local doit exécuter les services demandés et le consommateur doit payer le pro local pour les services rendus. Cette entente intervient uniquement entre un pro local et un consommateur, et Home Dépôt et les membres de son groupe n’y interviennent pas. Home Dépôt et les membres de son groupe ne sont pas ni ne deviendront des parties à aucune entente conclue entre un consommateur et un pro local ni ne seront des tiers bénéficiaires d’une telle entente. 

2. Admissibilité et obligations du pro local

2.1 Adhésion au programme Pro Extra

Pour être admissible au service d’acheminement de clientèle, le pro local doit adhérer au programme Pro Extra de Home Dépôt (ce qui inclut le programme Pro Extra Premier de Home Dépôt, le cas échéant) (le « programme Pro Extra »). Il est possible de consulter ici les modalités et conditions propres au programme Pro Extra, en leur version éventuellement modifiée, et les modalités du programme Pro Extra Premier de Home Dépôt sont accessibles via le compte Pro Extra Premier de Home Dépôt d’un membre; les modalités de ces deux programmes sont jointes aux présentes et intégrées aux présentes par renvoi.

2.2 Inscription et profil

Avant de figurer sur la liste affichée sur le site Web, le pro local doit suivre et respecter le processus d’inscription du service d’acheminement de clientèle, qui consiste notamment : à remplir un formulaire de demande; à fournir les renseignements personnels et commerciaux requis (y compris les renseignements commerciaux au sens des présentes); à satisfaire au processus de vérification des antécédents comme il est indiqué à l’article 1.4 ci-dessus. La demande du pro local est assujettie à l’approbation du service d’acheminement de clientèle à sa seule appréciation. Les renseignements fournis dans la demande du pro local seront utilisés pour la création d’un profil initial sur le site Web (le « profil »). Après l’approbation de la demande, le pro local peut apporter des modifications au profil et/ou créer des profils supplémentaires. Pour soumettre une demande sur le site Web et remplir un profil, la personne agissant pour le compte du pro local, y compris un membre du personnel du pro local, doit avoir au moins l’âge de la majorité dans le territoire où ces pros locaux fourniront des services aux consommateurs. Le pro local garantit et déclare que les renseignements fournis dans le ou les profils du pro local sont exacts, à jour et conformes à toute la législation applicable. Le pro local déclare et garantit qu’il a tous les permis nécessaires (le cas échéant par la législation locale, provinciale et/ou fédérale) pour fournir les services qu’il offre aux consommateurs. Le service d’acheminement de clientèle se réserve le droit, à son gré, d’examiner tous les profils et de supprimer tout contenu affiché sur le site Web.

Les pros locaux qui sont invités à s’inscrire à l’avantage relatif aux services directs, et qui y donnent suite, doivent remplir et respecter le processus d’inscription à l’avantage relatif aux services directs, lequel consiste notamment à remplir un formulaire d’inscription et à fournir les renseignements personnels, commerciaux et de paiement requis (y compris, notamment, les renseignements sur l’inscription fiscale qui sont indiqués à l’article 3.5 ci-dessous).

Home Dépôt peut refuser la participation d’un pro local ou mettre immédiatement fin à la participation d’un pro local inscrit, à la seule appréciation de Home Dépôt, si le demandeur ou le pro local : a) viole une législation ou une réglementation applicable; b) contrevient à une condition de la présente convention, notamment en fournissant des renseignements faux ou trompeurs ou en omettant de fournir un renseignement requis pour compléter l’inscription au site Web, y compris l’inscription à l’avantage relatif aux services directs, ou en participant à titre de pro local d’une manière qui est trompeuse, frauduleuse, perturbatrice pour d’autres participants ou clients, contraire à la présente convention et à toute autre convention conclue avec Home Dépôt, ou qui est par ailleurs illégale; ou c) le candidat ou le pro local, ou tout administrateur, dirigeant, employé, mandataire, actionnaire ou société affiliée du candidat ou du pro local adopte un comportement, ou est soupçonné avoir adopté un comportement, que ce soit avant ou après être devenu un pro local, et quelle que soit la manière dont ce comportement est découvert, qui peut, à la seule et entière discrétion de Home Dépôt, compromettre l'intégrité, l'esprit ou l'intention du service d’acheminement de clientèle, dégrader, dénigrer, ternir ou déprécier Home Dépôt et/ou l'image publique ou la position de Home Dépôt dans la communauté, ou qui est choquant ou offensant aux bonnes mœurs, à la décence, à la moralité ou aux conventions sociales, fait l'objet d'une enquête, d'accusations, ou est jugé responsable dans une action dans n'importe quelle juridiction, qui résulte ou peut résulter en un scandale public ou un ridicule tel qu'il peut être perçu par le grand public ou une classe ou un groupe de celui-ci.. S’il est mis fin à la participation d’un pro local conformément à ce qui précède, Home Dépôt se réserve le droit d’annuler les avantages et/ou les unités gagnées que le pro local peut avoir accumulés et de refuser toute autre demande de participation du participant à titre de pro local. La participation du pro local au service d’acheminement de clientèle prendra automatiquement fin si Home Dépôt juge qu’il n’est pas admissible selon les modalités et conditions de la présente convention et tous les avantages gagnés jusqu’à cette date peuvent être annulés. Les décisions de Home Dépôt à l’égard de tous les aspects du service d’acheminement de clientèle, y compris, notamment, la participation du pro local à ce service, du site Web, de l’avantage relatif aux services directs et du service de coordination des paiements, sont définitives et lient tous les participants sans droit d’appel, y compris, notamment, les décisions concernant l’admissibilité ou l’inhabilité des participants, et l’annulation des avantages, et Home Dépôt n’engagera aucune responsabilité envers un participant, ni envers un tiers en conséquence de ces décisions.

2.3 Obligations des pros locaux envers le consommateur

a. Généralités. Le pro local s’engage à fournir ses services uniquement au profit du consommateur et, à tout moment, dans l’intérêt du consommateur, comme il est convenu entre le pro local et le consommateur exclusivement. Le pro local est seul responsable de sa relation avec les consommateurs. Home Dépôt ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la conduite d’un consommateur, à sa cote de solvabilité, à sa volonté ou à sa capacité de payer un pro local, ni quant à l’obtention par un pro local des permis, des autorisations ou des assurances qui lui sont nécessaires pour se présenter chez le consommateur et réaliser le projet de ce dernier. Tout différend entre le pro local et le consommateur doit être réglé directement entre eux.

b. Acceptation, gestion et exécution d’une demande de service. Par votre acceptation d’une demande de service, vous déclarez et garantissez être disposé, capable et qualifié (c.-à-d. que vous possédez l’ensemble des compétences, de la formation, de l’expérience, des permis, de la certification et des autres compétences pertinentes nécessaires pour réaliser chaque demande de service avec un niveau de soins professionnels) et avoir souscrit les assurances de mener à bien le projet du consommateur à sa satisfaction raisonnable. Le pro local déclare et garantit aussi qu’il fournira les services en toute sécurité et conformément à la législation applicable, et qu’il est autorisé par la loi à travailler au Canada. Le pro local comprend qu’à la réception d’une demande de service du consommateur, si le service d’acheminement de clientèle identifie dans sa base de données des membres inscrits que le pro local est susceptible de convenir pour réaliser le service donné, le consommateur pourra accéder au profil du pro local et ce dernier est tenu de communiquer avec le consommateur au moyen de l’application selon le mode de communication que le consommateur a choisi (c.-à-d., par téléphone, par message texte ou par courriel) dans le seul but de discuter avec lui de ses besoins relativement au service demandé. Le pro local est tenu de communiquer avec le consommateur ou accepter la demande de service sur l’application Pro local dans les 24 heures suivant la réception d’une demande de service. Si le pro local ne communique pas avec le consommateur ou n’accepte pas la demande de service dans ce délai, la demande de service expirera et sera envoyée à un pro local remplaçant. Le pro local est tenu de gérer les rendez-vous prévus avec le consommateur et de communiquer et d’établir clairement les attentes du projet avec le consommateur, y compris le coût définitif du projet (au sens du paragraphe 3.1b) ci-dessous) et le calendrier d’achèvement des travaux. Les pros locaux qui sont inscrits à l’avantage relatif aux services directs doivent également se conformer aux exigences d’achèvement du projet qui sont énoncées à l’alinéa 3.1b)ii) ci-dessous. 

c. Normes de service. Le pro local convient de suivre les normes de service suivantes avec tous les consommateurs : a) en appelant chaque consommateur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’un message texte ou d’un courriel du service d’acheminement de clientèle l’informant de la demande du consommateur et indiquant son mode de communication privilégié; b) en se présentant au consommateur comme un pro local des Services à domicile pro local et en faisant référence à la demande de service du consommateur; c) en gardant son profil à jour sur le site Web (se reporter à l’article 2.1); d) en offrant à chaque consommateur un service à la clientèle professionnel de qualité; e) en se présentant à l’heure aux rendez-vous prévus avec chaque consommateur et en informant sans délai le consommateur si un rendez-vous doit être reporté; f) en fermant sans délai la demande de service d’un client potentiel dans l’application Pro local; g) en activant le « mode congé » sur l’application Pro local lorsque vous ne pouvez pas accepter les demandes de service. De plus, les pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs conviennent d’aviser les consommateurs lorsqu’ils quittent leur emplacement actuel et qu’ils sont en route chez le consommateur en cliquant sur le bouton « En route » dans l’application Pro local (ce renseignement sera recueilli, utilisé et communiqué comme il est indiqué à l’article 8.2). Il pourrait être mis fin à la participation du pro local conformément à l’article 2.2 de la présente convention si ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des normes de service précédemment mentionnées.

d. Renseignements sur le consommateur. Le pro local reconnaît et convient qu’il est tenu de veiller à ce que les renseignements concernant un consommateur ou un projet (collectivement, les « renseignements sur le consommateur ») soient recueillis, utilisés et communiqués conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Le pro local obtiendra tous les consentements requis des consommateurs pour toute communication de renseignements sur le consommateur qu’il effectuera à Home Dépôt, aux fins d’utilisation par Home Dépôt dans le cadre de la présente convention. Le pro local convient qu’il respectera la vie privée des consommateurs et qu’il n’enregistrera pas (que ce soit par vidéo, audio ou autrement) les projets ou les interactions avec un consommateur sans le consentement préalable de ce dernier. Il est entendu que le pro local doit obtenir le consentement préalable du consommateur avant de prendre une photo du projet conformément à l’article 3 de la présente convention. Le pro local s’engage : a) à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer de renseignements sur le consommateur, sauf conformément à la présente convention et aux fins de la prestation des services d’acheminement de clientèle; b) à aviser Home Dépôt dès qu’il a connaissance d’un accès, d’une utilisation ou d’une communication non autorisés ou d’une perte de renseignements sur le consommateur; c) à protéger les renseignements sur le consommateur contre une utilisation, un accès ou une communication non autorisés grâce à des mesures de sécurité appropriées; d) à mettre en œuvre et à appliquer des politiques concernant la conservation et la destruction des renseignements sur le consommateur conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Le pro local ne contactera pas les consommateurs ni ne leur enverra des messages, sauf dans la mesure permise par la présente convention relativement à un projet ou dans la mesure où le consommateur y consent par ailleurs au préalable. 

2.4 Renseignements sur le pro local

En tant que pro local inscrit, vous devez fournir certains renseignements dans un profil. En outre, dans le cadre de votre inscription et/ou de votre participation à l’avantage relatif aux services directs, vous pourriez être tenu de fournir des renseignements supplémentaires, notamment votre nom, une photo de vous ou une photo associée à votre entreprise, vos adresses de courriel d’entreprise, vos noms d’entreprise, vos numéros de téléphone d’entreprise, vos numéros de téléphone mobile, vos adresses d’entreprise, vos renseignements de carte de crédit, vos renseignements bancaires de dépôt directs, vos renseignements fiscaux ainsi que des renseignements sur les propriétaires et les dirigeants du pro local comme leurs noms, renseignements aux fins de vérification des antécédents et photos personnelles. De temps à autre, le service d’acheminement de clientèle peut exiger que ces renseignements soient fournis à l’égard des membres du personnel du pro local qui effectuent des travaux chez les consommateurs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de ces renseignements par le service d’acheminement de clientèle, se reporter à l’article 8.2.

2.5 Sabotage du site Web du service d’acheminement de clientèle Pro local

Le pro local convient : 1) de ne pas refuser la recommandation de métier (au sens de l’article 3.3 ci-dessous) d’un consommateur avant ou après avoir contacté ce dernier – toute communication avec le consommateur concerné fait en sorte que le refus d’une recommandation de métier constitue une utilisation subversive interdite du site Web; 2) de ne pas utiliser le site Web ou le service d’acheminement de clientèle dans le but de déléguer l’exécution des travaux du projet à un autre pro local ou à un tiers aux fins d’obtention d’une commission, de frais de gestion ou de placement; 3) si un consommateur sollicite des services hors de la portée de sa demande de service initiale et/ou du projet, de diriger le consommateur vers les Services à domicile de Home Dépôt (« Services à domicile »), c’est-à-dire la plateforme Internet et l’ensemble des services de Home Dépôt donnant la possibilité aux consommateurs de trouver des pros locaux et de leur demander des devis.

2.6 Mots de passe

Le pro local est l’unique utilisateur autorisé du compte enregistré à son nom sur le site Web. Le pro local est tenu de garder confidentiel ses renseignements d’identification de compte et son mot de passe. Il est également responsable de toutes les activités qui se produisent relativement à son compte. Le pro local convient d’aviser immédiatement Home Dépôt de tout accès non autorisé soupçonné ou réel à son compte ou de toute utilisation non autorisée soupçonné ou réel de celui-ci.

2.7 Assurances/cautionnements/permis

Le pro local peut publier des renseignements sur ses assurances, ses cautionnements et ses permis sur le site Web. Il déclare et garantit que les renseignements qu’il fournit et/ou qu’il publie sur le site Web sont complets, exacts et à jour, et reconnaît qu’il en est le seul responsable. Le service d’acheminement de clientèle n’est nullement tenu de valider ou de mettre à jour les renseignements concernant les assurances, les cautionnements ou les permis du pro local. Par la création de son profil, le pro local déclare et garantit qu’il est dûment autorisé (en vertu de la législation locale, provinciale et/ou fédérale) à effectuer les services indiqués dans son profil. De plus, en offrant des services à un consommateur, le pro local déclare qu’il est autorisé à travailler dans la province ou le territoire où il offre ses services. Si les assurances, les cautionnements, les permis ou les certifications du pro local sont échus ou révoqués, ou si le pro local est accusé d’une infraction relative à son ou à ses profils, le pro local doit immédiatement aviser Home Dépôt de ce changement ou de cet événement, et Home Dépôt peut, à sa seule et entière appréciation, retirer le pro local.

3. Paiement

3.1 Processus de paiement

a. Généralités. Sous réserve de l’alinéa 3.1b) ci-dessous, le consommateur a l’entière obligation de payer les services ou les travaux du pro local. Home Dépôt n’est aucunement tenue de veiller à ce que le consommateur paie au pro local les services que ce dernier lui a fournis selon l’entente conclue entre le consommateur et le pro local. Home Dépôt ne saurait être tenue d’indemniser le pro local si le consommateur ne lui paie pas ses travaux ou ses services. Il en revient uniquement au pro local et au consommateur de fixer les conditions de paiement entre eux.

b. Avantage relatif aux services directs. Le pro local convient de respecter les modalités de paiement et de facturation énoncées ci-dessous, ainsi que les autres conditions et modalités relative aux sommes à payer affichées sur le site Web, lesquelles peuvent être mises à jour de temps à autre au besoin par Home Dépôt conformément à la présente convention. 

i. Services de coordination des paiements : Pour les pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs, le service d’acheminement de clientèle fournira des services restreints de coordination des paiements par l’intermédiaire du site Web entre le pro local et le consommateur (le « service de coordination des paiements »). Le paiement des travaux ou des services d’un pro local pour un projet du consommateur référencé au pro local par l’intermédiaire de l’avantage relatif aux services directs sera fait directement du consommateur au pro local, par l’intermédiaire du site Web. Le pro local recevra les paiements du consommateur, y compris la TPS/TVH ou la TVQ/TVP applicables perçues par l’intermédiaire du service de coordination des paiements, sauf si Home Dépôt est tenue de faire remise de ces taxes en vertu de la législation provinciale applicable en matière de taxe de vente, par dépôt direct selon les renseignements sur le compte bancaire que le pro local a fourni sur le site Web lors de la procédure d’inscription à l’avantage relatif aux services directs. Le pro local est chargé de veiller à ce que ses renseignements pour les paiements sur l’application Pro local soient à jour. Le pro local doit utiliser le site Web pour négocier le paiement avec le consommateur et obtenir le consentement préalable du consommateur pour les coûts liés au projet qui sont coordonnés par l’intermédiaire du site Web, y compris les frais de main-d’œuvre du pro local en fonction du coût de base du projet (au sens des présentes), des rajustements du coût de base du projet  (collectivement, le « coût définitif du projet »). Le pro local qui tente de négocier et/ou d’obtenir un paiement de la part d’un consommateur relativement au coût définitif du projet en dehors du site Web à l’égard d’un projet qui lui a été référencé par l’intermédiaire de l’avantage relatif aux services directs peut donner lieu à son retrait de l’avantage relatif aux services directs et/ou du service d’acheminement de clientèle. REMARQUE : Le service de coordination des paiements ne coordonne pas le paiement des frais liés à des matériaux supplémentaires, aux inspections, aux permis, aux licences, à la location d’outils ou de véhicules, ni des pourboires. Le consommateur doit payer ces frais et remettre tout pourboire directement au pro local. Home Dépôt ne saurait être tenue d’indemniser le pro local si le consommateur ne lui paie pas ses travaux ou ses services.

ii. Achèvement des travaux et facturation. À l’achèvement d’un projet à la satisfaction raisonnable du consommateur, le pro local doit sans délai télécharger sur l’application Pro local : 1) une photo des travaux achevés (la « photo du projet »); 2) le code à usage unique (le « code ») fourni par le consommateur. Le pro local doit alors sélectionner le bouton « Tâche terminée » sur l’application Pro local afin que le service de coordination des paiements puisse faciliter le paiement du consommateur au pro local. Par le téléchargement de l’image du projet et du code et par la sélection du bouton « Tâche terminée », le pro local déclare et garantit qu’il a achevé avec succès le projet du consommateur et que le consommateur a autorisé le pro local à lui facturer le coût définitif du projet par l’intermédiaire du site Web. Il incombe au pro local de veiller à ce que le coût définitif du projet ait été soumis au site Web avant de télécharger la photo du projet et le code et de sélectionner le bouton « Tâche terminée ». À la réception de la photo du projet et du code et une fois que le pro local a sélectionné le bouton « Tâche terminée », le service de coordination des paiements remettra au consommateur la facture définitive du pro local détaillant le coût définitif du projet convenu entre le pro local et le consommateur, laquelle facture est intégralement payable par le consommateur au pro local par l’intermédiaire du site Web. REMARQUE : La facture ne détaille pas les frais liés à des matériaux supplémentaires, aux inspections, aux permis, aux licences, aux locations d’outils ou de véhicules, ni les pourboires puisque le service de coordination des paiements ne facilite pas ces paiements. Le pro local doit facturer ces frais séparément à son consommateur. Le consommateur recevra également une facture détaillant les frais d’acheminement de clientèle (au sens des présentes) payables par le consommateur à Home Dépôt et non pas au pro local. Le paiement du coût définitif du projet du consommateur au pro local sera en règle générale transféré dans les sept (7) jours ouvrables suivant la confirmation par le consommateur que le pro local a achevé son projet, sous réserve de toute déduction ou retenue prévue dans la présente convention. Le service de coordination des paiements remettra au pro local sa copie de facture du consommateur pour le projet terminé.

Si le pro local et le consommateur conviennent que le coût définitif du projet devrait être inférieur au devis précédemment accepté et confirmé par l’intermédiaire du site Web, le pro local doit communiquer sans délai avec le service de soutien Pro Extra au 1-800-759-2070 pour informer le service de coordination des paiements du coût définitif du projet convenu avec le consommateur.

Le pro local convient que le service de coordination des paiements a le droit absolu et inconditionnel, à tout moment et à sa seule appréciation, de compenser, de rétrofacturer ou de recouvrer toute somme due par le pro local contre toute dette due par un consommateur au pro local (y compris, notamment, les réclamations fondées sur la surfacturation du pro local ou d’autres erreurs de facturation). Home Dépôt peut exercer ces droits de compensation, de rétrofacturation et de recouvrement en déduisant ces sommes de tout paiement dû au pro local, ou de toute autre manière que Home Dépôt juge appropriée. En outre, si le service de coordination des paiements fournit un paiement erroné au pro local, ce dernier convient que le service de coordination des paiements aura le droit absolu et inconditionnel, à tout moment et à sa seule appréciation, d’annuler ce paiement, de compenser le paiement contre d’autres paiements dus au pro local, ou de lui exiger de rembourser la totalité de la valeur de ce paiement erroné. Le service de coordination des paiements se réserve le droit de suspendre le paiement du consommateur au pro local sur avis de toute fraude éventuelle, de tout frais non autorisés ou de tout autre usage abusif du site Web jusqu’à ce que le service de coordination des paiements puisse déterminer si le paiement peut être effectué conformément à la présente convention. Malgré toute disposition contraire, tout différend soulevé par application du présent article 3 est soumis aux dispositions relatives au règlement des différends énoncées à l’article 8.10.

iii. Services directs – coût de base du projet et frais d’acheminement de clientèle : Le service d’acheminement de clientèle fixe le coût de base de la main-d’œuvre d’un projet du consommateur, qui sera un taux horaire minimal ou un taux fixe minimal, selon le type de projet (le « coût de base du projet »). Le coût de base du projet est fourni aux consommateurs sur le site Web avant de soumettre une demande de service. Sous réserve de la législation applicable, le coût de base du projet ne comprend pas les frais remboursables que le pro local peut engager au moment de la réalisation du projet, y compris les matériaux, les permis, les licences, les inspections ou les locations d’outils ou de véhicules supplémentaires requis. Le pro local et le consommateur négocieront et conviendront du coût définitif du projet. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour le coût de base du projet à tout moment et à notre seule appréciation.

En contrepartie de l’utilisation du service d’acheminement de clientèle, Home Dépôt facturepeut facturer aux consommateurs des frais d’acheminement de clientèle, soit un pourcentage du coût définitif du projet convenu entre le pro local et le consommateur (les « frais d’acheminement de clientèle »). Nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation, de modifier, d’augmenter, de diminuer ou de supprimer les frais d’acheminement de clientèle. Le pro local reconnaît et convient que le service de coordination des paiements peut lui facturer des frais de service, sous réserve des conditions de la présente convention. 

3.2 Frais du pro local

En échange des services d’acheminement de clientèle fournis au pro local, ce dernier convient de payer à Home Dépôt les frais qui sont indiqués à l’article 3.3. À l’heure actuelle, le pro local n’a aucuns autres frais à payer pour l’utilisation du service d’acheminement de clientèle ou du service de coordination des paiements. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule appréciation, d’appliquer des frais et de les modifier par la suite pour l’utilisation de ces services ou des aspects qui s’y rapportent, conformément à l’article 4.3. Si le pro local choisit de fermer son compte Pro local après avoir été avisé des nouveaux frais ou des frais modifiés, il doit le faire avant la date à laquelle ces frais prennent effet, afin d’éviter que ceux-ci ne lui soient imputés. 

3.3 Paiements du pro local pour le service d’acheminement de clientèle Pro local

Chaque acheminement de clientèle faite pour une demande de service (« recommandation de métier ») se voit attribuer un niveau (le « niveau »), de 1 à 3, selon le corps de métier et chaque niveau se voit attribuer une valeur en unité. Selon le niveau, la valeur en unité applicable d’une recommandation de métier est déduite ou prélevée des unités du service d’acheminement de clientèle accumulées par le pro local lorsqu’un consommateur est jumelé avec lui en réponse à une demande de service, peu importe qu’il accepte ou non la demande de service ou que ses services soient retenus ou non pour réaliser un projet. Le tableau ci-dessous présente les corps de métier, les niveaux et les valeurs en unité qui sont en vigueur. Ce tableau peut faire l’objet de modifications à la seule discrétion de Home Dépôt par la publication d’un tableau mis à jour dans la présente convention sur le site Web.

Les pros locaux accumulent des unités dans leur compte Pro local du service d’acheminement de clientèle de la manière suivante :

• Après s’être inscrit au programme Pro Extra de Home Dépôt et avoir complété son inscription au service d’acheminement de clientèle, le pro local recevra quinze (15) unités dans son compte Pro local;
• En tant que membre du programme Pro Extra de Home Dépôt, le pro local recevra 0,02 unité dans son compte Pro local pour chaque dollar canadien entier dépensé pour des achats admissibles (au sens des Modalités du programme Pro Extra). Les unités s’accumulent à compter du jour où la demande du pro local est entièrement approuvée.

Si le solde d’unités du compte du pro local est égal ou inférieur à zéro (0), il ne recevra aucune recommandation de métier, et ce, tant que son solde d’unités n’est pas positif. Si le pro local a accumulé une (1) unité ou plus, mais n’en a pas assez pour couvrir la valeur en unité du niveau attribué à une recommandation de métier, il recevra cette recommandation de métier. Ce faisant la valeur en unité de cette recommandation de métier sera déduite de son compte. Par conséquent, son solde d’unités sera négatif. Avant de pouvoir recevoir d’autres recommandations de métier, le pro local dont le solde d’unités est négatif devra accumuler des unités par l’entremise du programme Pro Extra (la mise à jour des unités accumulées dans le compte peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables). Sous réserve de la législation applicable, les unités inutilisées seront annulées un (1) an après avoir été accumulées. Le pro local n’a aucun droit de propriété à l’égard des unités accumulées, et celles-ci ne constituent pas un bien du pro local. L’emploi du terme « accumuler » dans la présente convention ou dans des documents promotionnels a le sens d’« amasser » et ne signifie pas que le système d’unités a une quelconque valeur.

Unités de normes de service et de promotion. Le service d’acheminement de clientèle peut, sans y être tenu, attribuer d’autres unités à un nombre restreint de pros locaux ayant respecté la totalité ou une partie des exigences relatives aux normes de service décrites au paragraphe 2.3c). Home Dépôt établira l’admissibilité à ces unités à sa seule appréciation. Home Dépôt peut (sans y être tenue), de temps à autre, offrir des primes, des récompenses, des cadeaux ou des avantages spéciaux, y compris des unités promotionnelles (« récompenses ») à certains ou à la totalité des pros locaux. Home Dépôt établira l’admissibilité à ces récompenses à sa seule appréciation, laquelle admissibilité pourra être assujettie à d’autres conditions communiquées dans le cadre d’une telle offre de récompense. Les récompenses n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent pas faire l’objet d’un achat. 

3.4 Annulation et remboursement

i. Généralités. Le pro local n’est aucunement tenu d’accepter une demande de service et convient de n’accepter que les demandes de service qu’il est prêt et capable de réaliser et dispose des qualifications et d’une assurance pour le faire.

ii.  Annulation par le pro local : Sous réserve de l’alinéa 3.4iii) ci-dessous, le pro local ne peut annuler une recommandation qu’au moyen de la fonction « Ce n’est pas mon type de travail » dans une recommandation de métier. Le pro local comprend et convient que toute information fausse ou trompeuse et/ou toute fraude concernant une annulation constitue un motif d’annulation immédiate de l’inscription du pro local au service d’acheminement de clientèle. Home Dépôt ne restituera aucune unité déduite du compte du pro local si elle juge, à sa seule appréciation, que le pro local a communiqué avec le consommateur après avoir reçu une demande de service.

iii. Avantage relatif aux services directs. Les conditions d’annulation et de remboursement suivantes ne s’appliquent qu’aux pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs.

a.     Annulation par le pro local. Le pro local peut décliner une demande de service d’un consommateur dans l’application Pro local. Si un pro local décline trois demandes de service, le service d’acheminement de clientèle se réserve le droit, à sa seule appréciation, de retirer le pro local de l’avantage relatif aux services directs. Le pro local devra activer le « mode congé » dans l’application Pro local s’il souhaite cesser de recevoir des demandes de service pendant une période déterminée. Une fois qu’un pro local accepte une demande de service, il peut annuler un rendez-vous prévu auprès d’un consommateur à tout moment avant le début du rendez-vous au moyen de l’application Pro local. La demande de service ne sera pas facturée au consommateur. Si le pro local annule le projet d’un consommateur après avoir commencé à fournir des travaux ou des services au consommateur, le pro local doit annuler le projet sans délai dans l’application Pro local et communiquer avec le soutien Pro Extra au 1-800-759-2070 pour discuter de tout paiement impayé dû par le consommateur. Les unités dans le compte Pro local qui sont associées aux demandes de service que le pro local aura déclinées et annulées seront déduites de son compte Pro local. Le service d’acheminement de clientèle se réserve le droit, à sa seule appréciation, d’apporter des modifications aux conditions d’annulation prévues aux présentes, notamment de facturer des frais d’annulation au pro local pour toute demande de service annulée, lesquels frais peuvent être augmentés ou réduits périodiquement à notre seule appréciation. Le service d’acheminement de clientèle se réserve en outre le droit de suspendre l’inscription d’un pro local à l’avantage relatif aux services directs et/ou au programme Pro local et d’y apporter des modifications ou de la résilier si le pro local annule trois projets, conformément aux modalités de la présente convention.

b.     Annulation par le consommateur. Un consommateur peut annuler une demande de service à tout moment par l’intermédiaire du site Web ou du service à la clientèle de Home Dépôt : 1) avant l’heure prévue de son rendez-vous, et les unités du pro local associées à cette demande de service seront rétablis dans le compte du pro local; 2) lors d’un rendez-vous prévu, mais avant que le pro local n’ait fourni un travail ou des services au consommateur, et les unités du pro local associées à cette demande de service seront rétablis dans le compte du pro local; 3) lors d’un rendez-vous prévu, mais après que le pro local a commencé à fournir un travail ou des services au consommateur, et les unités dans le compte Pro local associées à cette demande de service seront déduits du compte du pro local – ce dernier doit négocier le paiement pour les travaux ou les services réalisés avec le consommateur et communiquer sans délai avec le service à la clientèle de Home Dépôt pour l’aviser du coût définitif du projet. Si un consommateur ne rencontre pas le pro local au lieu désigné par le consommateur, la demande de service est automatiquement considérée comme annulée par le consommateur et le pro local doit aviser sans délai le soutien Pro Extra; les unités dans le compte Pro local qui sont associées à cette demande de service seront rétablies dans le compte du pro local. Si un consommateur annule ou retourne la commande de produit Home Dépôt qui est associée à la demande de service, la demande de service sera automatiquement annulée et le pro local recevra un avis du service d’acheminement de clientèle et les unités du pro local associées à cette demande de service seront rétablies dans son compte Pro local. À l’heure actuelle, des frais d’annulation ou un nombre d’heures minimal ne font pas l’objet d’une facturation au consommateur qui annule une demande de service et le pro local n’a pas droit de recevoir des frais d’annulation. Lorsqu’un consommateur annule un rendez-vous prévu par l’intermédiaire du site Web ou du service à la clientèle de Home Dépôt, le pro local recevra un courriel l’en informant.

3.5 Taxes et impôts

Le pro local est tenu de payer l’ensemble des impôts, des taxes, des frais, des prélèvements, des cotisations et/ou des redevances fédéraux, provinciaux, territoriaux, locaux et municipaux applicables, notamment les impôts, taxes, frais, prélèvements, cotisations et/ou autres redevances gouvernementales en matière de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée, d’accise ou professionnelles et s’occupation des bâtiments et immeubles (y compris la TPS/TVH et TVQ/TVP, selon le cas) (collectivement, les « taxes de vente »), et les autres frais engagés par le pro local qui se rapportent aux matériaux et aux services utilisés pour la réalisation des travaux requis par un consommateur et de remplir les exigences applicables en matière de dépôt et/ou de déclaration de la taxe de vente dans les délais prescrits.

Le pro local déclare et garantit qu’il est inscrit aux fins d’application de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et des lois provinciales applicables en matière de taxe de vente. Le pro local s’engage à fournir à Home Dépôt son numéro de compte de TPS/TVH et tout numéro d’inscription ou de licence applicable émis en vertu de la législation provinciale en matière de taxe de vente. Le pro local s’engage en outre à aviser Home Dépôt de tout changement de sa situation d’inscrit aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et de la législation provinciale applicable en matière de taxe de vente pendant la durée de la présente convention.

Sauf disposition contraire de la législation provinciale applicable en matière de taxe de vente, auquel cas Home Dépôt doit respecter toutes les exigences législatives et administratives applicables, ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne paiera de taxes de vente ni ne paiera de revenus, de gains en capital, de cotisations sociales ou d’autres taxes ou retenues à la source (collectivement avec les taxes de vente, les « impôts ») à l’égard des sommes reçues par le pro local dans le cadre du programme Pro Extra dans un quelconque territoire. Vous reconnaissez et convenez que dans le cadre de votre participation au programme Pro Extra, vous êtes tenu de vous conformer à la législation fédérale et provinciale en matière d’impôt sur le revenu et de taxe de vente et que vous serez seul responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement en temps opportun de ces impôts et de tout intérêt ou pénalité, et vous vous engagez à le faire dans les délais prescrits. Toute TPS/TVH ou TVQ/TVP applicable qui est perçue par l’entremise du service de coordination des paiements et qui est reçue par le pro local conformément à l’alinéa 3.1b) doit être déclarée et remise à l’autorité fiscale compétente. Nous ne verserons en aucun cas une compensation supplémentaire à un pro local à l’égard des impôts.

Ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus responsables d’un manquement aux obligations fiscales du pro local, étant entendu que ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus solidairement responsables des impôts, des intérêts sur les impôts impayés ou des pénalités ou amendes qui seraient dues par le pro local. Le compte d’un pro local peut être désactivé ou son utilisation limitée si l’Agence du revenu du Canada et/ou les autorités fiscales provinciales (une « autorité fiscale ») déterminent que ce pro local n’a pas respecté ses obligations fiscales. Si une autorité fiscale détermine par la suite que nous aurions dû retenir et/ou payer de l’impôt, mais que nous ne l’avons pas fait, vous devrez alors nous rembourser l’impôt applicable à notre demande et nous tenir à couvert de quelque pénalité ou intérêt sur celui-ci. Vous convenez en outre d’indemniser et de tenir à couvert Home Dépôt et les membres de son groupe ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, entrepreneurs, associés et employés, de quelque perte, responsabilité, réclamation, dommage, frais et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant ou au sujet de toute réclamation de l’autorité fiscale relative à aux impôts se rapportant à votre participation au programme Pro Extra.

Ni Home Dépôt ni aucun membre de son groupe ne font de déclaration ni ne donnent de garantie quant aux incidences fiscales liées à la participation du pro local au programme Pro Extra ou dans le cadre par ailleurs de la présente convention. Il incombe exclusivement au pro local de faire les vérifications nécessaires à cet égard. Vous êtes donc fortement encouragé à consulter vos propres conseillers en fiscalité à cet égard avant de participer au programme Pro Extra et de conclure la présente convention

4. Durée, fermeture et modification de compte

4.1 Fermeture de compte par le pro local

Le pro local peut cesser de participer à l’avantage relatif aux services directs et/ou fermer son compte Pro local à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Pour cesser de participer à l’avantage relatif aux services directs ou fermer un compte, le pro local doit envoyer un avis de cessation ou de fermeture (selon le cas) par courriel à l’adresse localpro@homedepot.com. L’inscription du pro local à l’avantage relatif aux services directs ou à son compte Pro local (selon le cas) sera alors désactivée dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de cessation ou de fermeture de compte et tous les crédits associés au compte seront déclarés nuls, sous réserve de la loi applicable.

4.2 Fermeture de compte par Home Dépôt

Home Dépôt peut fermer le compte du pro local ou mettre fin à la participation de ce dernier à l’avantage relatif aux services directs à tout moment, avec ou sans motif, en lui envoyant un avis à l’adresse de courriel qui est indiquée dans son compte. Une telle fermeture de compte ou cessation de participation à l’avantage relatif aux services directs par Home Dépôt prend effet immédiatement. Si Home Dépôt ferme le compte du pro local et/ou met fin à sa participation à l’avantage relatif aux services directs, le pro local ne recevra aucune autre demande de service à compter de la date de cessation ou de fermeture du compte et tous les crédits associés au compte seront déclarés nuls, sous réserve de la loi applicable. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l’article 2.2.

4.3 Modification du service d’acheminement de clientèle

Home Dépôt se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de modifier ou d’amender à tout moment des aspects du service d’acheminement de clientèle ou des présentes Conditions d’utilisation. Sans limiter la généralité de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Home Dépôt se réserve le droit d’apporter des modifications notamment : i) aux exigences d’admissibilité, d’inscription ou de participation au service d’acheminement de clientèle Pro local (y compris à l’avantage relatif aux services directs); ii) à la méthode de calcul ou de définition des niveaux et des valeurs en unité, y compris, mais sans s’y limiter, les services d’acheminement de clientèle ou les autres avantages offerts pour chaque valeur en unité; iii) à la méthode de calcul ou d’attribution des recommandations de métier ou des demandes de service; iv) dans la mesure permise par la loi applicable, à l’établissement et à l’application de délais et de délais d’expiration pour la collecte et l’utilisation des valeurs en unité; vi) aux dates ou délais se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation; viii) aux autres aspects des présentes Conditions d’utilisation.

Si nous apportons une telle modification aux présentes Conditions d’utilisation, nous la publierons, si la loi l’exige ou selon notre appréciation, au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de la modification, et nous indiquerons en haut de cette page la date à laquelle les Conditions d’utilisation ont été révisées.

De plus, lorsque la loi l’exige ou selon notre appréciation, nous aviserons les pros locaux de cette modification par courriel et/ou par la poste ou par tout autre moyen aux coordonnées que nous avons dans votre compte, selon notre appréciation. Lorsque la loi l’exige, cet avis sera envoyé entre quatre-vingt-dix (90) et soixante (60) jours avant la prise d’effet de la modification (ou dans tout autre délai requis ou autorisé par la loi applicable) et il indiquera, lorsque la loi l’exige, la nouvelle disposition, ou la disposition modifiée ainsi que la version antérieure, et la date de prise d’effet de la modification. Vous pouvez refuser la modification et annuler ou cesser votre participation au service d’acheminement de clientèle sans frais ni pénalité ou indemnité de cessation, en nous envoyant un avis à cet égard au plus tard trente (30) jours suivant la prise d’effet de la modification, aux coordonnées indiquées dans l’avis. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre participation continue au service d’acheminement de clientèle après la date indiquée dans cet avis constitue votre entière acceptation des modalités du service d’acheminement de clientèle, dans leur version modifiée, et d’y être juridiquement liées.

Home Dépôt se réserve aussi le droit de mettre fin à tout moment au service d’acheminement de clientèle, ou à un aspect de celui-ci (y compris, notamment, l’avantage relatif aux services directs et/ou le service de coordination des paiements). Dans un tel cas, lorsque la loi l’exige ou selon notre appréciation, nous en aviserons les pros locaux au moins soixante (60) jours avant la prise d’effet de la fin du service d’acheminement de clientèle (ou dans tout autre délai requis par la loi). Si Home Dépôt met fin au service d’acheminement de clientèle, ou à un aspect de celui-ci donnant lieu à des avantages (y compris, mais sans s’y limiter, les recommandations de métier, les unités ou autres récompenses ou avantages), alors selon notre appréciation et si la loi l’autorise, nous pourrions également mettre fin à ces avantages (y compris, notamment, les recommandations de métier, les unités ou autres récompenses ou avantages), et les avantages accumulés avant la fin du service d’acheminement de clientèle pourraient expirer au seul gré de Home Dépôt et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

5. Indemnisation

5.1 Indemnisation du pro local

Le pro local indemnisera, défendra et tiendra à couvert Home Dépôt et ses propriétaires, sociétés mères, dirigeants, actionnaires, membres du même groupe, filiales, personnes liées, administrateurs, employés, sous-traitants et mandataires (collectivement, les « parties indemnisées ») des pertes, responsabilités, réclamations, cotisations, causes d’action, poursuites, jugements, sanctions civiles, dommages et des frais subis, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (les « réclamations ») découlant ou au sujet : a) d’un acte ou d’une omission de la part du pro local, sauf dans la mesure où la perte en question est causée par la seule négligence de Home Dépôt; b) du contenu, des messages, des courriels à double insu, des photos ou des profils du pro local (collectivement, le « contenu ») ou des publications, ou de tout autre renseignement fourni ou mis à disposition par le pro local (y compris toute violation ou appropriation illicite alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers à cet égard); c) de toute perte réclamée par le personnel du pro local contre Home Dépôt dans le cadre d’une demande de service. Dans l’éventualité où Home Depot paie une somme à un tiers concernant une réclamation à l’égard de laquelle le pro local a l’obligation de défendre ou d’indemniser Home Dépôt, le pro local accepte de rembourser Home Depot de la totalité des sommes payées, ainsi que la totalité des frais et des dépenses connexes, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par Home Depot. Home Depot n’assume aucun impôt qui peut être payable ou devenir payable par le pro local et ne saurait en être tenue responsable, y compris les taxes découlant de la participation du pro local au programme Pro Extra ou dans le cadre par ailleurs de la présente convention, et le pro local indemnisera et exonérer de toute responsabilité les parties indemnisées à l’égard de cet impôt.

Le pro local convient de coopérer avec Home Dépôt si cette dernière doit se défendre contre toute réclamation qui pourrait survenir, y compris, notamment, toute cotisation d’impôt. Cette coopération comprendra la fourniture en temps utile des documents et des renseignements demandés par Home Dépôt. Le pro local avisera de toute activité d’administration et d’exécution liée à son utilisation du service d’acheminement de clientèle, y compris, notamment les audits fiscaux de ses activités.

5.2 Droit de Home Dépôt de prendre en charge la défense

Nonobstant les autres dispositions aux présentes, et sans limiter l’obligation du pro local qui lui incombe d’indemniser entièrement Home Dépôt aux termes de la présente convention, Home Dépôt se réserve le droit absolu de prendre en charge la défense de toute réclamation contre elle. Si cette réclamation relève de l’obligation d’indemnisation du pro local, ce dernier accepte de rembourser Home Dépôt de la totalité des frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés pour la défense de cette réclamation.

5.3 Aucun règlement sans consentement

Le pro local n’acceptera aucun règlement ni compromis à l’égard d’une réclamation qui entraînerait l’admission d’une responsabilité, la création d’une responsabilité financière ou l’assujettissement de Home Dépôt à une mesure injonctive ou à une obligation, une restriction ou une contrainte sans d’abord avoir obtenu le consentement écrit préalable de Home Dépôt.

5.4 Participation à la défense

Home Dépôt a le droit, mais non l’obligation, de participer, si elle le juge nécessaire, au traitement, au règlement ou à la défense de toute réclamation. Si Home Dépôt juge raisonnablement qu’elle dispose de moyens de défense dont ne dispose pas le pro local, et que le fait de les invoquer créerait un conflit d’intérêts pour les avocats qui défendent la réclamation, Home Dépôt aura le droit de retenir les services d’un autre avocat, aux frais du pro local, pour invoquer ces moyens de défense.

6. Mises en garde, limitations et décharge

6.1 Clause de non-responsabilité des garanties, déclarations et conditions

HOME DÉPÔT NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE FIXE AUCUNE CONDITION NI NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION AU SUJET DE L’ADÉQUATION DU CONTENU DU PRÉSENT SITE WEB À QUELQUE FIN QUE CE SOIT OU DE LA PARTICIPATION, DES AVANTAGES, DE L’UTILISATION OU DES ATTENTES DU PRO LOCAL À L’ÉGARD DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME COMMERCIALE OU DES SERVICES DU PRO LOCAL. CE CONTENU EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU ACCESSOIRES. HOME DÉPÔT REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. HOME DÉPÔT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN RAISON D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LE CONTENU DU PRÉSENT SITE WEB, DE VOS ACTIONS OU INACTIONS RELATIVEMENT AU PRÉSENT SITE WEB OU DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE ORDINATEUR OU À VOS DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR RELATIVEMENT AU PRÉSENT SITE WEB. VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES.

6.2 Limitation de responsabilité

Il est possible que le service d’acheminement de clientèle et le service de coordination des paiements soient périodiquement et temporairement indisponibles notamment pour des raisons de maintenance.

LE CADRE DU PRÉSENT SITE WEB, Y COMPRIS CT, TORT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME S’IL EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS. DES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉQUENTS, DE SORTE QUE CETTE EXCLUSION PEUT NE PAS S’APPLIQUER DANS CES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES.

EN AUCUN CAS, NI HOME DÉPÔT, NI LES MEMBRES DE SON GROUPE, NI SES MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, FORTUITS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU AU SUJET DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DE SON CONTENU (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES PUBLICATIONS ET LE CONTENU DU PRO LOCAL), DU TEMPS D’ATTENTE POUR L’UTILISER OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE RAISON SE RAPPORTANT AU PRÉSENT SITE WEB, DONT LE VOL, LA DESTRUCTION OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ AU SITE WEB, OU LA MODIFICATION DU SITE WEB, À DES PROBLÈMES OU DES MALFONCTIONS TECHNIQUES DE RÉSEAUX OU DE LIGNES TÉLÉPHONIQUES, AUX SYSTÈMES INFORMATIQUES EN LIGNE, AUX SERVEURS OU AUX FOURNISSEURS, AU MATÉRIEL INFORMATIQUE, AUX LOGICIELS, AUX VIRUS, AUX CHEVAUX DE TROIE OU AUX BOGUES, À LA CONGESTION DU TRAFIC SUR INTERNET OU SUR UN SITE WEB, Y COMPRIS, LE PRÉSENT SITE WEB, AUX DOMMAGES CAUSÉS AU SYSTÈME DU PRO LOCAL OU D’UNE AUTRE PERSONNE EN RAISON DE LA PARTICIPATION AU CONTENU VISÉ À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU TÉLÉCHARGEMENT OU AU TÉLÉVERSEMENT DE CELUI-CI, OU AUX ERREURS OU AUX OMISSIONS TECHNIQUES, GRAPHIQUES, TYPOGRAPHIQUES OU ÉDITORIALES SUR LE PRÉSENT SITE WEB SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE. DES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS; IL SE PEUT DONC QUE LA PRÉSENTE EXCLUSION NE REÇOIVE PAS APPLICATION DANS CES PROVINCES ET/OU TERRITOIRES.

6.3 Exonération

EN CONTREPARTIE DES SERVICES D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE DU SERVICE D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE ET DE L’OCTROI D’ACCÈS AU SITE WEB, ET MOYENNANT TOUTE AUTRE CONTREPARTIE DE VALEUR DONT LA RÉCEPTION ET LA SUFFISANCE SONT PAR LES PRÉSENTES RECONNUES PAR LE PRO LOCAL, LE PRO LOCAL ACCEPTE EXPRESSÉMENT D’EXONÉRER HOME DÉPÔT (ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, SOCIÉTÉS MÈRES, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES) DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D’ACTIONS, PERTES ET DOMMAGES (COMPENSATOIRES ET CONSÉCUTIFS) DE QUELQUE SORTE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT CONNUS OU INCONNUS, POSSIBLES OU NON, COMMUNIQUÉS OU NON, DÉCOULANT OU AU SUJET DU SITE WEB, DU SERVICE D’ACHEMINEMENT DE CLIENTÈLE, DU SERVICE DE COORDINATION DES PAIEMENTS OU D’UN DIFFÉREND QUE LE PRO LOCAL A AVEC UN CONSOMMATEUR OU UN AUTRE PRO LOCAL.

7. Contenu du site Web

7.1 Droit d’auteur

Le présent site Web et son contenu, à l’exception du contenu publié par les utilisateurs, sont protégés par les droits d’auteur de Home Depot International, Inc. (ci-après « Home Dépôt International »). La consultation du présent site Web crée une copie du contenu de celui-ci dans la mémoire vive de votre ordinateur, sur votre lecteur de disque dur et/ou sur votre serveur mandataire.

7.2 Licence d’utilisation

Home Dépôt et Home Dépôt International accordent conjointement au pro local l’autorisation de consulter le présent site Web et d’imprimer des pages individuelles de celui-ci uniquement dans le cadre de sa participation au service d’acheminement de clientèle, étant entendu que le pro local accepte les avis et les modalités qui sont prévus dans la présente convention, et ce, sans modification. Vous ne pouvez pas apporter des modifications aux renseignements, au contenu, au logiciel, aux produits ou services du présent site Web, ni les copier (sauf dans le cas énoncé à la phrase précédente), les distribuer, les transmettre, les afficher, les représenter, les reproduire, les publier, les concéder sous licence, les transférer ou les vendre ni en créer des œuvres dérivées. Vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez pas le présent site Web à des fins qui sont illégales, immorales ou interdites par les présentes modalités, conditions et avis.

7.3 Marques de commerce

Les marques de commerce, les marques de service et les logos (les « marques de commerce ») qui sont utilisés et affichés sur le présent site Web sont des marques de commerce déposées et non déposées de Home Dépôt International et d’autres entités. Rien sur le présent site Web ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque de commerce affichée sur le site Web, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de commerce. Home Dépôt International fait vigoureusement valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure du droit. Home Dépôt autorise le pro local à utiliser les termes « Services à domicile » et « pro local » (les « termes autorisés ») dans ses communications avec les consommateurs uniquement dans le but de les informer qu’il utilise le service d’acheminement de clientèle, pour autant que toutes ces communications respectent : 1) les modalités et conditions de la présente convention, notamment l’exigence selon laquelle le pro local doit informer le consommateur qu’il agit exclusivement pour son propre compte et qu’il n’est pas un représentant ni un mandataire de Home Dépôt ou d’un membre de son groupe; 2) les directives, politiques et lignes directrices fournies au pro local ou par ailleurs publiées par Home Dépôt de temps à autre. Sauf dans la mesure permise par le présent article 7.3., il est interdit au pro local d’utiliser ou d’afficher publiquement une marque de commerce de Home Dépôt International, y compris les noms de Recommandations Pro, Pro Extra, Pro local, Contrat direct et Services à domicile, ainsi que les dessins ou logos utilisés avec ces marques de commerce, ou d’autres éléments constitutifs de ces marques, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen de la publicité relative à la distribution de contenu du présent site Web ou en donnant à entendre que le pro local est d’une quelconque façon associé ou lié à Home Dépôt, sans l’autorisation écrite préalable de Home Dépôt. D’autres noms de produits et d’entreprises mentionnés sur le présent site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Le pro local doit immédiatement cesser d’utiliser les termes autorisés et de donner par ailleurs à entendre qu’il est d’une quelconque façon associé ou lié à Home Depot à la première éventualité suivante : 1) l’annulation de son inscription au service d’acheminement de clientèle pour quelque raison que ce soit, notamment par application de la présente convention; ou 2) la réception d’un avis écrit de Home Depot.

7.4 Liens vers des sites de tiers

Le présent site Web peut contenir des liens vers des sites Web détenus ou exploités par des parties autres que Home Dépôt. Ces liens ne vous sont fournis qu’à titre de référence. Home Dépôt n’a aucun contrôle sur les sites externes et n’est pas responsable de leur contenu. L’inclusion de liens vers un site externe sur le site Web ne signifie pas que Home Dépôt approuve le contenu de celui-ci ni, sauf indication contraire expresse, qu’elle parraine son propriétaire, exploitant ou commanditaire ou qu’elle s’y affilie ou s’y associe, ni ne signifie que Home Dépôt est autorisée à utiliser un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un sceau légal ou officiel ou un symbole protégé par droit d’auteur qui peut figurer sur les sites Web liés.

7.5 Fiabilité du contenu

Les opinions, conseils, déclarations, notes, évaluations, offres ou autres renseignements ou éléments provenant d’utilisateurs qui sont accessibles par l’intermédiaire du site Web, mais qui ne sont pas publiés directement par le site Web, sont ceux de leurs auteurs respectifs et le lecteur ne doit pas nécessairement s’y fier. Ces auteurs sont les seuls responsables de ce contenu. Home Dépôt : i) ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, ni l’utilité des renseignements sur le site Web; et ii) n’adopte pas ni n’endosse les opinions, conseils, notes, évaluations et déclarations publiés par une partie figurant sur le site Web, et décline toute responsabilité quant à leur exactitude ou à leur fiabilité. Home Dépôt et les membres de son groupe ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables d’une perte ou d’un dommage découlant de la fiabilité que vous accordez aux renseignements ou au contenu qui font l’objet d’une publication sur le site Web ou qui sont transmis à des utilisateurs ou par ces derniers. Des modifications peuvent périodiquement être apportées au contenu du présent site Web sans préavis.

7.6 Renseignements sur le site Web

Le pro local fournit reconnaît que la totalité du contenu et des renseignements publiés sur le site Web, y compris, notamment, les profils, les renseignements aux fins de vérification des antécédents, les notes et les évaluations (dont les notes et les évaluations ou tout autre contenu que vous avez publiés) et les photos de projet, sont la propriété exclusive de Home Dépôt ou de la partie ayant publié ce contenu. Si le pro local donne à Home Dépôt une rétroaction à l’égard du service d’acheminement de clientèle ou du site Web, y compris, notamment, en ce qui concerne des failles, des erreurs, des bogues, des anomalies, des problèmes se rapportant au service ou au site Web et/ou des suggestions relativement à ceux-ci (ci-après la « rétroaction »), le pro local cède par les présentes à Home Dépôt tous les droits à l’égard de la rétroaction, notamment, mais sans s’y limiter, le droit d’utiliser cette rétroaction et les renseignements connexes de toutes les manières qu’elle juge convenables.

7.7 Utilisation incorrecte

Si Home Dépôt établit ou soupçonne, à sa seule appréciation, que le pro local utilise ou tente d’utiliser à mauvais escient ou de contourner le service d’acheminement de clientèle (dont le service de coordination des paiements), le site Web ou leurs systèmes, ou qu’il utilise ou tente d’utiliser ces services à des fins inappropriées ou illégales, y compris notamment aux fins de piratage, d’infiltration, de fraude, de publicité, de brouillage, de pollupostage, de masquage de votre adresse IP, de téléchargement de fichiers ou de script pouvant endommager le site Web ou les appareils du consommateur au moyen d’un robot, d’un robot indexation, d’une balise Méta, d’un texte masqué ou d’un autre processus d’exploration de données, de repérage intelligent, d’extraction, de collecte, de transmission, de téléchargement ou d’indexation du site Web ou de renseignements sur le site Web, de cadrage ou de technique de cadrage pour cerner le site Web, à des fins journalistiques ou d’enquête et d’autres utilisations en violation de la présente convention, Home Dépôt se réserve le droit, à sa seule appréciation, de mettre fin immédiatement et sans préavis à l’accès et/ou à l’inscription du pro local et d’entreprendre sans préavis des actions ou des procédures judiciaires appropriées en vue de demander des réparations et/ou des dommages-intérêts appropriés, y compris, notamment, la perte de revenu, les réparations, les frais de justice, les coûts, ou d’exercer d’autres recours en equity.

7.8 Contenu publié par le pro local

Le pro local est seul responsable du contenu qu’il publie ou affiche sur le site Web ou qu’il transmet aux consommateurs ou à d’autres utilisateurs (ci-après, les « publications »), ou que Home Dépôt publie ou affiche sur le site Web à la demande du pro local. Le pro local ne publiera pas sur le site Web ni ne transmettra aux consommateurs ou à d’autres utilisateurs du contenu diffamatoire, inexact, abusif, obscène, blasphématoire, offensant, à caractère sexuel, menaçant, harcelant, raciste ou illégal, ou du contenu qui constitue une contrefaçon ou une violation des droits d’une autre partie (y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la protection des renseignements personnels et les droits à l’image). Le pro local ne fournira pas de renseignements inexacts, trompeurs ou faux à Home Dépôt ou à un consommateur ou à un autre utilisateur. Si des renseignements fournis à Home Dépôt ou à un autre utilisateur deviennent par la suite inexacts, trompeurs ou faux, le pro local en avisera sans délai Home Dépôt.

Home Dépôt peut examiner et supprimer tout contenu, dans chaque cas, en totalité ou en partie, qui, de l’avis de Home Dépôt, viole la présente convention ou qui pourrait être offensant, illégal ou susceptible de violer les droits, de nuire ou de menacer la sécurité des consommateurs ou d’autres utilisateurs.

En publiant du contenu dans une zone publique du site Web, le pro local accorde automatiquement, et déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder, à Home Dépôt, aux membres de son groupe, aux titulaires de licences et aux successeurs, une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée, les autorisant à utiliser, à copier, à exécuter, à vendre, à louer, à donner à bail, à présenter, à reproduire, à adapter, à modifier et à distribuer ces renseignements et ce contenu ainsi qu’à en créer des œuvres dérivées et à les intégrer à d’autres œuvres et à octroyer et à autoriser des sous-licences de ce qui précède. Le pro local déclare et garantit en outre que la publication et l’utilisation publique de son contenu par Home Dépôt ne constituent pas une contrefaçon ni une violation des droits de tiers.

Il est notamment illégal ou interdit de publier sur le site Web du contenu :

• qui est manifestement choquant pour la communauté en ligne, comme le contenu qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou une atteinte physique de quelque nature que ce soit à l’endroit de tout groupe ou de toute personne;
• qui harcèle toute autre personne ou prône le harcèlement à son endroit;
• qui fait appel à la transmission de pourriels ou de chaînes de courriels, au publipostage non sollicité ou au pollupostage;
• qui fait la promotion de renseignements qui s’avèrent à votre connaissance faux ou trompeurs (notamment quant à l’identité de la partie exécutant les travaux);
• qui incite à des activités illégales ou à une conduite offensante, menaçante, obscène ou diffamatoire;
• qui fait la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre protégée par droit d’auteur d’une autre personne, par exemple, en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ceux-ci, en fournissant des renseignements sur la manière de contourner les dispositifs de protection contre la copie installés par le fabricant, ou encore en fournissant des images ou des fichiers audio ou vidéo piratés, ou des liens vers ceux-ci;
• qui contient des pages à accès restreint ou contrôlé par mot de passe, ou des pages ou des images cachées (qui ne sont pas hyperliées à une autre page accessible);
• dans lequel des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité sont exploitées de manière sexuelle ou violente, ou qui sollicite des renseignements personnels de la part de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité;
• qui fournit des instructions concernant des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une autre personne, ou encore la transmission ou la création de virus informatiques;
• qui sollicite des mots de passe ou d’autres renseignements personnels d’identification à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs;
• qui fait appel à des activités commerciales et/ou à des ventes sans notre consentement écrit préalable, par exemple, des concours, des loteries promotionnelles, du troc, de la publicité et des opérations pyramidales;
• qui viole les lois provinciales et/ou locales en matière de protection du consommateur.

L’utilisation du site Web par pro local, y compris, notamment le contenu qu’il y publie, doit être conforme aux lois et aux règlements applicables. Tous les renseignements que le pro local inclut dans son compte et ses profils doivent être exacts, à jour et complets. Home Dépôt se réserve le droit d’enquêter et de mettre fin votre statut de membre si vous utilisez le site Web à mauvais escient ou si vous vous comportez d’une manière qui pourrait être considérée comme inappropriée ou illégale.

Les photos de projet prises par les pros locaux aux fins de publication sur le site Web conformément à l’article 3 des présentes ne peuvent être utilisées par les pros locaux à aucune autre fin et doivent être supprimées sans délai des systèmes des pros locaux après leur publication sur le site Web. 

8. Divers

8.1

Des modifications peuvent être apportées de temps à autre à la présente convention et vous convenez d’être lié par tout changement publié sur le site Web ou qui vous est par ailleurs communiqué.

8.2 Confidentialité

L’utilisation du site Web, du service d’acheminement de clientèle et du service de coordination des paiements est également régie par la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité. Les Services à domicile de Home Dépôt peuvent recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels de la manière indiquée dans la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité et, en outre, de la manière indiquée dans la présente convention, notamment à l’article 2.4 et au présent article 8.2. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels, y compris vos nom, photo et ressemblance, conformément à la présente convention et à la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité.

Si vous vous inscrivez en tant que pro local, nous pouvons obtenir les résultats de la vérification de vos antécédents effectuée par notre fournisseur de services de vérification des antécédents et utiliser ces résultats pour déterminer votre admissibilité à participer au service d’acheminement de clientèle.

Le pro local reconnaît et convient que l’application Pro local suivra la trace du pro local en temps réel lorsque la fonction « En route » dans l’application Pro local sera activée et communiquera au consommateur l’heure d’arrivée prévue du pro local chez le consommateur.

Les renseignements sur votre entreprise (au sens des présentes) ne sont pas nécessairement considérés comme des renseignements personnels et, dans la plupart des cas, ils ne sont pas visés par la législation sur la protection des renseignements personnels ni par la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité. Néanmoins, nous vous avons fourni des renseignements sur la manière dont nous utilisons les renseignements sur votre entreprise afin que vous puissiez mieux comprendre les services d’acheminement de clientèle. Si vous créez un profil, vous avez la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires comme votre nom d’entreprise, votre logo ou votre avatar, vos compétences et vos qualifications, l’année de fondation de votre entreprise, ainsi que des liens vers votre site Web personnel, si vous en avez un, et tous les autres renseignements qui servent à communiquer avec vous ou à faciliter les communications avec vous dans le cadre de vos activités commerciales (« renseignements sur votre entreprise »). Vous pouvez également téléverser un portefeuille de photos de vos travaux antérieurs. Si vous êtes admissible à l’avantage relatif aux services directs, vous aurez la possibilité de fournir des renseignements sur votre entreprise et des renseignements sur les paiements pendant le processus d’inscription.

Nous pouvons compléter les renseignements sur votre entreprise ou y apporter des modifications afin de nous conformer à nos politiques éditoriales ou d’ajouter des renseignements tirés de votre site Web, de contenu que vous nous fournissez ou de sources publiques. Lorsque vous répondez à une demande de service d’un consommateur, tous les renseignements sur votre entreprise sont visibles par le consommateur qui fait la demande de service. La saisie de renseignements supplémentaires autres que ceux exigés lors de l’inscription est entièrement facultative, mais en le faisant, vous pourriez promouvoir vos services plus efficacement et possiblement décrocher plus de travail.

Dans la mesure permise par les lois applicables, les pros locaux recevront des courriels transactionnels, des notifications sur leur téléphone mobile et des notifications poussées sur l’application Pro local concernant leur inscription au service d’acheminement de clientèle et au service de coordination des paiements, selon le cas, au site Web et aux demandes de service des consommateurs. Les pros locaux conviennent de veiller à la réception des courriels transactionnels et des notifications par messagerie texte et à l’activation de la fonction des notifications de l’application Pro local en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la présente convention.

Nous pouvons partager vos renseignements personnels et les renseignements sur votre entreprise avec les consommateurs qui demandent des services par l’intermédiaire du service d’acheminement de clientèle. Le partage de ces renseignements avec les consommateurs aide ces derniers à évaluer la qualité des services du pro local et à choisir le pro local qui en mesure de leur rendre le service dont ils ont besoin. Les renseignements que nous partageons sont généralement ceux qui se trouvent dans votre profil, à l’exception de votre adresse, de votre numéro de téléphone, de votre numéro de téléphone mobile et de votre adresse courriel. De plus, nous partageons le devis que vous avez soumis à l’égard de la demande de service et tout autre renseignement que vous souhaitez fournir au consommateur, comme les heures de de rendez-vous, les notes privées et les questions concernant la demande de service de service. Si vous soumettez un devis pour un travail ou que vous votre devis est accepté par le consommateur, le service d’acheminement de clientèle partagera votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel avec le consommateur afin de faciliter la communication sur les travaux prévus. Si vous êtes inscrit au programme d’avantage relatif aux services directs, nous partagerons votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel avec le consommateur si vous acceptez la demande de service.

En vous inscrivant en tant que pro local, vous acceptez que le service d’acheminement de clientèle puisse fournir vos renseignements à un consommateur ayant soumis une demande de service, utiliser vos renseignements au besoin pour faciliter une demande de service et utiliser vos renseignements et les partager avec l’un des membres de son groupe conformément à la présente convention et à la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité.

Si le pro local fournit, ou que les services d’acheminement de clientèle exigent, des renseignements personnels ou des renseignements sur votre entreprise qui sont précédemment mentionnés à l’égard du personnel du pro local, le pro local veillera à ce que ces personnes aient consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements conformément à la présente convention et à la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité.

8.3 Relations entre les parties

Les consommateurs contractent directement avec les pros locaux. Home Dépôt et les sociétés membres de son groupe ne fournissent qu’un service d’acheminement de clientèle aux pros locaux et aux pros locaux inscrits à l’avantage relatif aux services directs et au service de coordination des paiements. En aucun cas, Home Dépôt, son service d’acheminement de clientèle ou son service de coordination des paiements ne sera considéré comme un entrepreneur général, un directeur de travaux, un chargé de projet, un coemployeur, un coentrepreneur, un agent ou un associé du pro local, du personnel du pro local, ou d’un membre de leur groupe ou de leur personnel respectif, et Home Dépôt nie expressément tout pouvoir ou toute autorité d’agir au nom du pro local ou de personnel du pro local.

Le pro local est tenu en tout temps d’engager ou d’embaucher tout le personnel du pro local conformément à la législation et à la réglementation provinciales applicables qui régissent les questions relatives au travail et à l’emploi, y compris, notamment l’ensemble de la législation et de la réglementation en matière de normes d’emploi, de relations de travail, d’impôt-santé des employeurs, d’impôt sur le revenu, de droits de la personne, d’accessibilité, de vie privée, de santé et de sécurité au travail et d’indemnisation des accidents du travail, ainsi que l’ensemble de la législation fédérale applicable (et de la législation provinciale équivalente, le cas échéant), y compris, notamment législation fédérale en matière de Régime de pensions du Canada, d’assurance-emploi et d’impôt sur le revenu et d’obtenir et de conserver l’ensemble des autorisations, permis, licences ou approbations gouvernementaux exigés par les lois applicables relativement à l’emploi ou à l’embauche du personnel du pro local.

8.4 Renvois aux prospectus locaux

Le terme pro local s’entend du pro local, du personnel du pro local et de leurs mandataires ainsi que du matériel, des installations et des ressources qu’ils utilisent, et ce, qu’ils en soient le propriétaire, l’opérateur ou le contrôleur.

8.5 Installateur de dépôt résidentiel

a) Ententes.Si le pro local est également un fournisseur de services autorisé de Home Dépôt (l’« installateur de Home Dépôt ») et qu’il participe à un programme intégré officiel offert par Home Dépôt (un « autre service »), le pro local convient expressément qu’en ce qui a trait au projet qui fait partie d’un type de programme de services à l’égard duquel il fournit un autre service (les « services Home Dépôt »), le pro local doit respecter les de son entente de services (l’« entente de services ») avec Home Dépôt relativement à cet autre service en plus de la présente convention. En cas de conflit entre la présente convention et l’entente de services, l’entente de services prévaudra en ce qui concerne les services Home Dépôt offerts par le pro local. À tous autres égards, la présente convention sera pleinement en vigueur et exécutoire.

b) Avantages. Les installateurs de Home Dépôt sont indiqués sur le site www.homedepot.ca comme étant des fournisseurs autorisés et garantis pour les services Home Dépôt. Ils ont la possibilité d’être choisis par un consommateur pour chaque demande de service qui relève de la portée de l’entente de services conclue entre les installateurs de Home Dépôt et Home Dépôt.

c) Devenir un installateur de Home Dépôt. Les pros locaux qui souhaitent devenir installateur de Home Dépôt peuvent communiquer avec Home Dépôt pour obtenir de plus amples renseignements et soumettre leurs coordonnées aux fins d’examen à l’adresse www.homedepot.ca.

8.6 Non-exclusivité

La présente convention n’est pas exclusive et Home Dépôt peut fournir le service d’acheminement de clientèle à tout autre pro local. De même, le pro local peut utiliser les services d’acheminement de clientèle de toute autre entreprise semblable au service d’acheminement de clientèle.

8.7   Cession

Le pro local ne peut céder la présente convention ni une demande de service ou un projet sans avoir obtenu le consentement exprès écrit de Home Dépôt. 

8.8  Validité 

Si une ou plusieurs parties de la présente convention sont considérées comme invalides, les autres parties de la présente convention demeurent valides et opposables.

8.9  Conflit de lois

Vous convenez que la présente convention, votre utilisation du service d’acheminement de clientèle et votre utilisation du site Web sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont applicables et doivent être interprétées conformément à ces celles-ci. En utilisant le site Web et le service d’acheminement de clientèle, vous convenez expressément que tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente convention ou s’y rapportant, votre utilisation du service d’acheminement de clientèle ou votre utilisation du site Web (le « différend ») quant à l’interprétation de la présente convention ou découlant par ailleurs de la présente convention, de l’utilisation du service d’acheminement de clientèle ou du site Web, sont régis par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont applicables.

8.10 Règlement des différends

Tout différend sera résolu conformément aux conditions qui sont énoncées au présent article 8.10. Si un différend survient, vous devez nous en informer par écrit en envoyant une lettre à Home Depot of Canada Inc., 400-1 Concorde Gate, Toronto (Ontario) M3C 4H9, à l’attention du Service des affaires juridiques (« avis de différend ») au moins trente (30) jours avant d’initier un mode de résolution des différends, au sens des présentes, afin que nous puissions faire de notre mieux pour coopérer de bonne foi pour résoudre le différend. Il est entendu que le terme différend a le sens le plus large possible et comprend, sans s’y limiter, les différends fondés sur un contrat, une responsabilité délictuelle, une fraude ou autre délit intentionnel, un mandat, une loi ou la constitution, un règlement, une ordonnance, la common law et l’équité (y compris toute demande de redressement injonctif ou déclaratoire), ainsi que les réclamations, les demandes reconventionnelles et les réclamations de tiers, de même que les différends passés, présents ou futurs.

Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la réception par Home Dépôt de l’avis de différend, le différend est soumis à l’un des modes de règlement des différends suivants : a) la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice (la « Cour »), si le montant réclamé est de 35 000 $ ou moins et relève par ailleurs de la compétence de la Cour; ou b) l’arbitrage exécutoire et sans appel conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17 (Ontario) ou de toute loi en vigueur qui la remplace dans la province d’Ontario (l’« arbitrage »), dans le cas de tout autre différend (collectivement, les « modes de résolution des différends »). Au Québec, le terme Cour s’entend de la Division des petites créances de la Cour du Québec si le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins et relève par ailleurs de la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure du Québec.

Lorsqu’un différend est soumis à l’arbitrage, l’arbitrage devra être tenu a) à Toronto, en Ontario; b) en langue anglaise devant un arbitre unique nommé d’un commun accord; et c) selon les Règles d’arbitrage accélérées en vigueur au 29 mars 2017 de l’Association d’arbitrage canadienne

Chaque partie supporte ses propres frais, honoraires et dépens associés à tout arbitrage, tant entendu cependant que les parties conviennent de partager également les honoraires et les frais de l’arbitre.

Tous les renseignements échangés et communiqués pendant le processus de règlement d’un différend, y compris la remise de l’avis de différend, doivent demeurer privés et confidentiels, à l’exception des renseignements communiqués dans le dossier de la Cour. L’arbitrage devra être tenu en privé et de manière confidentielle.

Limitation d’un an. Le pro local ne peut introduire de réclamations, de différends (y compris ceux se rapportant à des paiements), d’actions civiles ou d’arbitrage contre Home Dépôt plus d’un (1) an après la date de l’événement donnant lieu à ce différend.

8.11  Aucun tiers bénéficiaire

Sauf de la manière expressément prévue aux présentes, aucune disposition, expresse ou implicite, de la présente convention n’est censée conférer à une personne ou à une entité, autre que Home Dépôt et le pro local, quelque avantage, droit ou recours.

8.12  Utilisation des données mobiles et sans fil

L’utilisation par pro local de données mobiles et sans fil est assujettie aux modalités de votre contrat d’abonnement ou de votre plan de service de données avec votre fournisseur et votre fournisseur pourrait vous facturer des frais pour les messages texte, les appels téléphoniques, les communications par courriel et les données transférées. Le pro local est seul responsable de ces frais.

8.13 Autre

Les crédits n'ont aucune valeur en argent et ne peuvent pas être achetés.

En cas de faillite ou de dissolution d'un pro local (y compris le décès d'un propriétaire unique), tout crédit sera considéré comme nul et l'inscription au service d’acheminement de clientèle sera annulée.

8.14 Maintien en vigueur

Les dispositions suivantes demeurent en vigueur lorsqu’il est mis fin à la présente convention : 1.5, 2.5, 3.2, 3.3, 3.5, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 6, 7.1, 7.3, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 8.1, 8.2, 8.6, 8.7, 8.9, 8.10, 8.11, 8.12, 8.13 et les Modalités du programme Pro Extra ainsi que les Modalités du programme Pro Extra Premier.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Pro Extra de Home Dépôt, cliquez ici [en anglais].